Certificat de nationalité pour les français établis à l'étranger

Publié le 16/10/2009 Vu 324 877 fois 3850
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Vous trouverez ici les modalités d'obtention du certificat de nationalité pour les français qui vivent à l'étranger et qui ont besoin de prouver leur nationalité pour une carte d'identité ou d'un passeport...

Vous trouverez ici les modalités d'obtention du certificat de nationalité pour les français qui vivent à l

Certificat de nationalité pour les français établis à l'étranger

La Nationalité

La nationalité française peut être prouvée en produisant l’un des documents suivants :

  • un certificat de nationalité française (CNF),
  • la copie de la déclaration de nationalité française ou son ampliation
  • la copie du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou son ampliation ou sa publication au Journal officiel
  • la copie d’un acte de naissance français portant mention de la délivrance d’un CNF, d’un jugement ou faisant état de l’acquisition de la nationalité française par déclaration ou par décret
  • la carte nationale d’identité en cours de validité.


Le Certificat de nationalité française

 

constitue le seul mode légal de preuve de la nationalité française (article 31-2 du code civil). C’est un document administratif délivré :

  • par le Greffier en Chef du tribunal d’instance du 1er arrondissement de Paris, 30 rue du Château des Rentiers, 75013 Paris, pour les personnes résidant à l’étranger et nées à l’étranger. ou
  • par le greffier du tribunal d’instance dont dépend le lieu de naissance, pour les personnes résidant à l’étranger et nées en France. La demande doit être adressée directement au greffe du tribunal d’instance compétent qui précisera les pièces à fournir.

Télécharger le formulaire de demande de certificat de nationalité française :

PDF - 77.2 ko
formulaire de demande de CNF

Suite au décret numéro 2005-460 du 13 mai 2005, art. 17, il vous appartient désormais d’envoyer directement votre demande de certificat de Nationalité Française à l’adresse suivante :

SERVICE DE LA NATIONALITE
Des Français nés et établis hors de france
30, rue du Chateau des Rentiers
75647 PARIS Cédex 13

La carte nationale d’identité indique que vous êtes français mais ne précise pas de quelle manière vous l’êtes, un certification de nationalité française est susceptible de vous être réclamé à tout moment.
le passeport n’est pas un document d’identité mais un titre de voyage.
le livret de famille n’est, ni un document d’identité, ni un titre de voyage.


 

La Nationalité française au titre de l’article 21.2

Les demandes de nationalité française par mariage au titre de l’article 21-2 du code civil doivent être souscrites au consulat. Les conjoints doivent être mariés depuis au moins cinq ans (quatre ans selon certaines conditions de résidence à vérifier par le poste).

L’article 21.2, pièces à fournir :

Télécharger le formulaire

Word - 36 ko

Lorsque le dossier est constitué, un rendez-vous doit être sollicité par téléphone, fax, mail, courrier au service nationalité du consulat. La présence des deux conjoints est exigée.

Source: ambassade, service formalité
Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par gigadomingo
10/02/2014 23:26

@esther merci d'avoir répondu elle a un acte de reconnaissance d'enfant de français

2 Publié par Visiteur
11/02/2014 09:35

bnjours bassma j ai envoyé un email au consulat de france a alger voila la reponse

Le consulat ne répond pas aux questions relatives à l’état d’avancement de la procédure :

- ni pour l’authentification des actes d’état civil qui ont été joints au dossier : en effet, le consulat saisit les autorités algériennes compétentes (APC, équivalent des mairies françaises) dès réception de la demande en provenance du service de la nationalité de la juridiction française compétente et ne peut qu’attendre la réponse de l’APC ; le consulat ne maîtrise pas les délais de transmission et de réponse de l’APC ;
- ni quant à la décision prise par l’autorité judiciaire française compétente : tant qu’il n’a pas reçu le CNF ou le refus de délivrance du CNF, le consulat ne dispose d’aucune information sur la décision prise

3 Publié par Visiteur
11/02/2014 09:41

bonjours bassma
Bonjour,

Je vous explique mon problème: je dois me marier dans quelques mois et dans le dossier de mariage, on me demande un extrait de naissance venant de Nantes.
Je suis arrivé d'Algérie à l'âge de 15 ans, mon père est français et né en France, ma mère est française et j'ai tous mes papiers français.
J'ai donc demandé un certificat de nationalité française au Palais de Justice de ma ville qui m'a été refusé au motif que je ne présentais "aucune titre à la nationalité française", et qu'"aucun document ne permettait d'établir une filiation à l'égard d'un quelconque ascendant français". J'ai été bien sur surpris de cette décision.
J'ai donc effectué un recours auprès du Ministère de la Justice et cela fait un mois que j'attends.
Mais le problème c'est que le mariage est prévu pour début septembre et je me retrouve coincé et j'ai peur de devoir tout annuler. J'ai même demandé à la mairie s'il était possible, en attendant, d'accepter dans le dossier de mariage mon extrait de naissance algérien en attendant de recevoir celui de Nantes, on m'a dit que c'était contre la loi et que je pouvais essayer de demander cela au Procureur de la République.

Si quelqu'un s'y connait, j'aurais besoin d'un peu d'aide.
Merci par avance pour vos réponses bassma

4 Publié par Visiteur
11/02/2014 09:43

bnjours bassma
j'ai absolument tous mes papiers qui attestent que je suis français.
j'ai oublié de dire que j'ai ce problème parce que mon père a oublié de m'inscrire à Nantes quand nous sommes arrivés en France.
je pense juste que le Palais de Justice n'avait pas envie de traiter mon dossier et qu'il me force donc à faire un recours et à attendre une éternité pour avoir une réponse.

5 Publié par Visiteur
11/02/2014 13:35

ABIBI 01
SI NORMAL souvant si la memes reponse mais courrage envoie plus des emails peut etre t auras de la chance ils te repondent
bonne chance

6 Publié par Visiteur
11/02/2014 14:35

SOUSOU
JE TE CONSEILLE DE FAIRE LA transcription de ton acte de naissance a nantes et dans le dossier met copis de ta crte et copie de ton passeport francais aucun problemes t auras ton acte de nantes rapidement

7 Publié par Visiteur
11/02/2014 14:35

SOUSOU
JE TE CONSEILLE DE FAIRE LA transcription de ton acte de naissance a nantes et dans le dossier met copis de ta crte et copie de ton passeport francais aucun problemes t auras ton acte de nantes rapidement

8 Publié par Visiteur
11/02/2014 14:48

es ce que un acte de naissance transcrit a nante est une preuve de nationalité

9 Publié par Visiteur
11/02/2014 15:06

SI TU ES NES APRES 1963 ET TU ES ALGERIEN ALORS TU ES FRANCAIS

10 Publié par Visiteur
11/02/2014 15:56

bnjours bassma j ai demande cnf en octobre 2012 mon enquete et bien envoyé par le consulat le mois octobre 2013 par valise diplomatique c est le consulat qui ma informé par email consulat de france a agadir maroc car mon grand pere jaquet alexis et francais (authentification de mon acte de naissance) jaime savoir quand mon dossier sera rentrez chez redacteur sachant que j ai appele hier le snf a paris ma innforme qui attend tjrs mon enquete de mon acte de naissance

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.