Certificat de nationalité pour les français établis à l'étranger

En date du 22/10/2009 le Greffier en chef du tribunal de première instance de paris avait accusé réception de mon dossier concernant l'établissement d'un certificat de nationalité française .

Malheureusement depuis cette date et à ce jour, je n'ai reçu aucune suite de la part de cette instance, donc je viens vers vous avec déférence de bien vouloir m'en dire plus sur ces cas et si jamais il y a des gens dans le meme cas SVP rassurer moi un peu je vous serais reconnaissant merci

En date du 22/10/2009 le Greffier en chef du tribunal de première instance de paris avait accusé réception de mon dossier concernant l'établissement d'un certificat de nationalité française .

Malheureusement depuis cette date et à ce jour , je n'ai reçu aucune suite de la part de cette instance, donc je viens vers vous avec déférence de bien vouloir m'en dire plus sur ces cas et si jamais il y a des gens dans le meme cas SVP rassurer moi un peu je vous serais reconnaissant merci

En date du 22/10/2009 le Greffier en chef du tribunal de première instance de paris avait accusé réception de mon dossier concernant l'établissement d'un certificat de nationalité française .

Malheureusement depuis cette date et à ce jour , je n'ai reçu aucune suite de la part de cette instance, donc je viens vers vous avec déférence de bien vouloir m'en dire plus sur ces cas et si jamais il y a des gens dans le meme cas SVP rassurer moi un peu je vous serais reconnaissant merci

pour kali213
voila adresse de nante pour cherche le decrét de nationalité francais de ton pere qui as eu sa nationalité en 1962 francais par option

ministere des affaire etrangeres
service centrale d'etat civil
11rue de la maison blanche
44941 nantes cedex 9
BTM
car moi aussi j ai meme cas que ton pere et je lait trouvé a nante ils sont me donner une copie certifie conforme a originale de decret de nationalité de mon pere qui est residit a NICE pendant 25 ans

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du 25 avril 2007

N° de pourvoi: 06-16090

Publié au bulletin

Cassation sans renvoi

M. Ancel, président

Mme Pascal, conseiller apporteur

M. Legoux, avocat général

SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le premier moyen en sa troisième branche et le second moyen en sa première branche :

Vu l`article 1er, alinéa 3, de la loi du 20 décembre 1966 ;

Attendu que les personnes de statut civil de droit local originaires d`Algérie sont réputées avoir perdu la nationalité française au 1er janvier 1963 si elles n`ont pas souscrit de déclaration recognitive de nationalité française avant le 21 mars 1967 ; que toutefois ces personnes ont conservé de plein droit la nationalité française si une autre nationalité ne leur a pas été conférée postérieurement au 3 juillet 1962 ;

Attendu que M. Salih X... est né le 23 octobre 1961 à Misserghin (Algérie) d`Aïcha B... Y..., née à El-Malah (Algérie) en 1922 et de Mohamed Z..., né en 1911 à Berkane (Maroc) ; qu`il a engagé une action déclaratoire de nationalité soutenant que, français avant l`indépendance pour être né en Algérie d`une mère qui y était elle-même née, il avait conservé de plein droit la nationalité française, la nationalité algérienne n`ayant pas été conférée à ses parents de nationalité marocaine ;

Attendu que, pour rejeter la demande de l`intéressé et constater son extranéité, l`arrêt retient d`abord que, né en Algérie d`une mère qui y était elle-même née, il était français avant l`indépendance mais qu`en l`absence de déclaration recognitive il était réputé avoir perdu la nationalité française sauf à prouver qu`aucune autre nationalité ne lui avait été conférée postérieurement au 3 juillet 1962 ; ensuite que cette preuve n`était pas rapportée, M.X... étant titulaire d`un certificat de nationalité du 8 octobre 2001 le disant marocain par filiation paternelle en vertu de l`article 6 paragraphe 1 du Dahir Charif du 21 Safar 1378 ;

Qu`en statuant ainsi, après avoir relevé que M.X... possédait la nationalité marocaine d`origine par filiation paternelle, la cour d`appel n`a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, dès lors que, de ce fait, la nationalité algérienne n`avait pas été conférée, après le 3 juillet 1962, à l`intéressé qui avait en conséquence conservé de plein droit la nationalité française et a violé le texte susvisé ;

Vu l`article 627 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l`arrêt rendu le 24 février 2005, entre les parties, par la cour d`appel de Paris ;

DIT n`y avoir lieu à renvoi ;

Et statuant à nouveau ;

Dit que M. Salih X... a conservé de plein droit la nationalité française ;

Laisse les dépens exposés devant le tribunal de grande instance de Paris, devant la cour d`appel de Paris et devant la Cour de cassation à la charge du Trésor public ;

Vu l`article 700 du nouveau code de procédure civile et l`article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Waquet, Farge et Hazan ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l`arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille sept.

Publication : Bulletin 2007, I, N° 166

Décision attaquée : Cour d`appel de Paris du 24 février 2005

Titrages et résumés : NATIONALITE - Nationalité française - Conservation - Conditions - Conditions relatives aux originaires d`Algérie - Personne de statut civil de droit local à qui aucune nationalité n`a été conférée postérieurement au 3 juillet 1962 - Définition

Selon l`article 1er, alinéa 3, de la loi du 20 décembre 1966, les personnes de statut civil de droit local originaires d`Algérie sont réputées avoir perdu la nationalité française au 1er janvier 1963 si elles n`ont pas souscrit de déclaration récognitive de nationalité française avant le 21 mars 1967 ; toutefois, ces personnes ont conservé de plein droit la nationalité française si une autre nationalité ne leur a pas été conférée postérieurement au 3 juillet 1962. Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole ce texte la cour d`appel qui refuse de reconnaître la nationalité française à une personne née en Algérie, avant l`indépendance, d`une mère qui y était elle-même née, possédant la nationalité marocaine d`origine par filiation paternelle, dès lors que, de ce fait, la nationalité algérienne ne lui a pas été conférée après le 3 juillet 1962

NATIONALITE - Nationalité française - Conservation - Conditions - Conditions relatives aux originaires d`Algérie - Personne de statut civil de droit local ayant souscrit une déclaration récognitive de nationalité française avant le 21 mars 1967 - Portée

NATIONALITE - Nationalité française - Perte - Cas - Cas relatifs aux originaires d`Algérie - Personne de statut civil de droit local n`ayant pas souscrit une déclaration récognitive de nationalité française avant le 21 mars 1967 - Portée

Bonjour à tous,
Voila j etais a paris la semaine derniere au chateaux des rentiers ou j ai pu me renseigner sur le deroulement de mon dossier que j ai deposé au mois de juin 2013 donc Cnf numero ...../2013 la bonne femme me dit qu il est toujours chez le redacteur et qu il ont pas encore commence l instruction et que dans 1 mois max s allait se faire!
Je rappelle aujourd hui pour voir si quelque chose c passe entre temps une autre femme me dit que mon dossier est chez le redacteur et que je devrais rappeler au mois de juin je comprends rien!!
est ce que c bon signe le faite qu il soit chez le redacteur????
J 'espere que BASMA TU AS AVANCE DANS TA PAPERASSE???et le reste des membres du forum aussi je vous souhaite a tous bonne chance!!!

issama
et oui tu n as pas seul tu as le memes cas que mon pere
il a envoyé son dossier en septembre éàà_ il a recu un N en avril 2009
pendent 4 ans aucun reponse son dossier ete suivi par un ecrivent
et en 2012 IL A REPRIS TOUT SES PAPIER
il m a donner en me demandant si je peux faire quelque chose et la la surprise le dossier est bloque par deux document que le snf demande chaque annee en memes date
j ai reglé le probleme et son dossier eswt chez le redacteur
il attend la reponse
alors esseye d appelé le snf et demande pourquoi tu n as rien recu a ce jour
t aurs une reponse

salut je suis fils d'un ancien cambatant et j'ai sa carte du cambatant .jai demandè la drniere foi sa acte de naissance de nantes mais ces dèfavorable ,ma quzstion esk j'ai un autre solution pour obtenir sa acte de naissance d'une autre mairie en france .merci

Sil vous plait repondez moi vous repondez aux autres et non moi sil vous plait repondez moi
Ma mère a une possession d’état de français. Son nom est inscrit au service central de Nantes. Elle est décédée je suis son fils unique est ce que je peux demander un CNF a mon nom ?
Merci de me répondre

@gigadomingo
Bonsoir, est ce que votre mere a un acte de naissance de nanates si c le cas tu as le droit de formuler une demande de nationalité française!!!avec tt les documents qu il faut tt est mentionné sur le formulaire bon courage!!!