Certificat de nationalité pour les français établis à l'étranger

Publié le 16/10/2009 Vu 324 860 fois 3850
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Vous trouverez ici les modalités d'obtention du certificat de nationalité pour les français qui vivent à l'étranger et qui ont besoin de prouver leur nationalité pour une carte d'identité ou d'un passeport...

Vous trouverez ici les modalités d'obtention du certificat de nationalité pour les français qui vivent à l

Certificat de nationalité pour les français établis à l'étranger

La Nationalité

La nationalité française peut être prouvée en produisant l’un des documents suivants :

  • un certificat de nationalité française (CNF),
  • la copie de la déclaration de nationalité française ou son ampliation
  • la copie du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou son ampliation ou sa publication au Journal officiel
  • la copie d’un acte de naissance français portant mention de la délivrance d’un CNF, d’un jugement ou faisant état de l’acquisition de la nationalité française par déclaration ou par décret
  • la carte nationale d’identité en cours de validité.


Le Certificat de nationalité française

 

constitue le seul mode légal de preuve de la nationalité française (article 31-2 du code civil). C’est un document administratif délivré :

  • par le Greffier en Chef du tribunal d’instance du 1er arrondissement de Paris, 30 rue du Château des Rentiers, 75013 Paris, pour les personnes résidant à l’étranger et nées à l’étranger. ou
  • par le greffier du tribunal d’instance dont dépend le lieu de naissance, pour les personnes résidant à l’étranger et nées en France. La demande doit être adressée directement au greffe du tribunal d’instance compétent qui précisera les pièces à fournir.

Télécharger le formulaire de demande de certificat de nationalité française :

PDF - 77.2 ko
formulaire de demande de CNF

Suite au décret numéro 2005-460 du 13 mai 2005, art. 17, il vous appartient désormais d’envoyer directement votre demande de certificat de Nationalité Française à l’adresse suivante :

SERVICE DE LA NATIONALITE
Des Français nés et établis hors de france
30, rue du Chateau des Rentiers
75647 PARIS Cédex 13

La carte nationale d’identité indique que vous êtes français mais ne précise pas de quelle manière vous l’êtes, un certification de nationalité française est susceptible de vous être réclamé à tout moment.
le passeport n’est pas un document d’identité mais un titre de voyage.
le livret de famille n’est, ni un document d’identité, ni un titre de voyage.


 

La Nationalité française au titre de l’article 21.2

Les demandes de nationalité française par mariage au titre de l’article 21-2 du code civil doivent être souscrites au consulat. Les conjoints doivent être mariés depuis au moins cinq ans (quatre ans selon certaines conditions de résidence à vérifier par le poste).

L’article 21.2, pièces à fournir :

Télécharger le formulaire

Word - 36 ko

Lorsque le dossier est constitué, un rendez-vous doit être sollicité par téléphone, fax, mail, courrier au service nationalité du consulat. La présence des deux conjoints est exigée.

Source: ambassade, service formalité
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1 Publié par Visiteur
12/02/2014 16:54

slt mon numero de telephone du service de la nationalite des francais nes et etablis Hors de FRANCE merci 0033144329262/63

2 Publié par Visiteur
12/02/2014 18:16

es ce que un acte de naissance transcrit a nante est une preuve de nationalité

3 Publié par Visiteur
12/02/2014 18:16

es ce que un acte de naissance transcrit a nante est une preuve de nationalité

4 Publié par Visiteur
12/02/2014 18:16

es ce que un acte de naissance transcrit a nante est une preuve de nationalité

5 Publié par Visiteur
14/02/2014 09:04

Monsieur,
J ai l’honneur devenir auprès de votre haute bienveillance vous exposer ce qui suit :
Suite à une demande de recours pour validation d’un certificat de nationalité française devenue caduque non respect du délai fixe après l’indépendance des Comores en 1975, demande qu’il avait déposée auprès du TGI de paris (1er chambre civile), il lui a été répondu qu’il fallait être représenté par un avocat. A ce titre et compte tenu de sa situation financière précaire il avait formule une demande d’aide juridique qui lui a été accordée par le bureau d’aide juridictionnelle qui lui a informé de sa désignation pour lui défendre, décision prise par le bâtonnier de l’ordre des avocats de paris. Après quoi il avait fait une première prise de contact en s’adressant un courrier date du 28 septembre 2001, courrier resté sans réponse .Après quelques temps d’attente il avait saisi le Greffier du TGI de paris qui lui avait fait savoir que il avait changé d’adresse. Le 08 avril 2004, il lui a adressé un autre courrier à votre nouvelle adresse communiquée par le TGI de paris. Jusqu’à ce jour vous n’avez pas daigné suite à ma requête aussi il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui faire savoir si oui ou non il lui a répondu car il est fort possible que l’ayez fait mais vu le problème d’acheminement de courrier existant entre la métropole et les Comores, notamment avec Anjouan, se lettre soit égarée. Après quelque temps attente, il avait reçu un courrier date du 03/10/2012 provenance DIRECTION DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU
SOUS-DIRECTION DU DROIT CIVIL
BUREAU DE LA NATIONALITÉ
C4
Qu’il lui informait que son dossier est pris en charge qu’il ne fallait pas qu’il inquiétait. Après quelque temps attente, il était convoqué au 01/02/2013 consulat afin d’aller récupérer son courrier date 01/02/2013 malheureusement que mon père est mort date du 05/12/2012, on était obligé d’y aller au consulat avec son acte de décès pour qu’on puisse le récupérer nous, ses enfants. Le consulat nous a dit qu’il nous téléphonera dès qu’il y a du nouveau. Jusqu’à présent, à peine un an, on n’a pas eu ce courrier, pas de nouvelle provenance au consulat, car on est impatient de savoir ce qu’il y a exactement dans ce courrier.
Monsieur , qu’est ce que vous nous conseiller de faire ? On compte sincèrement à vous.
Je vous prie de croire, monsieur, de ma considération distinguée.

Tel : 341 61 55 soit 334 50 70
-certificat de nationalité française de mon père a été établi le 25 avril 1970 par le Tribunal de section, Mutsamudu, Anjouan(COMORES), lorsque celui-ci était encore Territoire Française (signé par un juge Française).
-Attestation de nationalité française de mon oncle (signé le 07/03/1972 par le préfet)

6 Publié par Visiteur
14/02/2014 09:04

Monsieur,
J ai l’honneur devenir auprès de votre haute bienveillance vous exposer ce qui suit :
Suite à une demande de recours pour validation d’un certificat de nationalité française devenue caduque non respect du délai fixe après l’indépendance des Comores en 1975, demande qu’il avait déposée auprès du TGI de paris (1er chambre civile), il lui a été répondu qu’il fallait être représenté par un avocat. A ce titre et compte tenu de sa situation financière précaire il avait formule une demande d’aide juridique qui lui a été accordée par le bureau d’aide juridictionnelle qui lui a informé de sa désignation pour lui défendre, décision prise par le bâtonnier de l’ordre des avocats de paris. Après quoi il avait fait une première prise de contact en s’adressant un courrier date du 28 septembre 2001, courrier resté sans réponse .Après quelques temps d’attente il avait saisi le Greffier du TGI de paris qui lui avait fait savoir que il avait changé d’adresse. Le 08 avril 2004, il lui a adressé un autre courrier à votre nouvelle adresse communiquée par le TGI de paris. Jusqu’à ce jour vous n’avez pas daigné suite à ma requête aussi il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui faire savoir si oui ou non il lui a répondu car il est fort possible que l’ayez fait mais vu le problème d’acheminement de courrier existant entre la métropole et les Comores, notamment avec Anjouan, se lettre soit égarée. Après quelque temps attente, il avait reçu un courrier date du 03/10/2012 provenance DIRECTION DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU
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C4
Qu’il lui informait que son dossier est pris en charge qu’il ne fallait pas qu’il inquiétait. Après quelque temps attente, il était convoqué au 01/02/2013 consulat afin d’aller récupérer son courrier date 01/02/2013 malheureusement que mon père est mort date du 05/12/2012, on était obligé d’y aller au consulat avec son acte de décès pour qu’on puisse le récupérer nous, ses enfants. Le consulat nous a dit qu’il nous téléphonera dès qu’il y a du nouveau. Jusqu’à présent, à peine un an, on n’a pas eu ce courrier, pas de nouvelle provenance au consulat, car on est impatient de savoir ce qu’il y a exactement dans ce courrier.
Monsieur , qu’est ce que vous nous conseiller de faire ? On compte sincèrement à vous.
Je vous prie de croire, monsieur, de ma considération distinguée.

Tel : 341 61 55 soit 334 50 70
-certificat de nationalité française de mon père a été établi le 25 avril 1970 par le Tribunal de section, Mutsamudu, Anjouan(COMORES), lorsque celui-ci était encore Territoire Française (signé par un juge Française).
-Attestation de nationalité française de mon oncle (signé le 07/03/1972 par le préfet)

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Monsieur,
J ai l’honneur devenir auprès de votre haute bienveillance vous exposer ce qui suit :
Suite à une demande de recours pour validation d’un certificat de nationalité française devenue caduque non respect du délai fixe après l’indépendance des Comores en 1975, demande qu’il avait déposée auprès du TGI de paris (1er chambre civile), il lui a été répondu qu’il fallait être représenté par un avocat. A ce titre et compte tenu de sa situation financière précaire il avait formule une demande d’aide juridique qui lui a été accordée par le bureau d’aide juridictionnelle qui lui a informé de sa désignation pour lui défendre, décision prise par le bâtonnier de l’ordre des avocats de paris. Après quoi il avait fait une première prise de contact en s’adressant un courrier date du 28 septembre 2001, courrier resté sans réponse .Après quelques temps d’attente il avait saisi le Greffier du TGI de paris qui lui avait fait savoir que il avait changé d’adresse. Le 08 avril 2004, il lui a adressé un autre courrier à votre nouvelle adresse communiquée par le TGI de paris. Jusqu’à ce jour vous n’avez pas daigné suite à ma requête aussi il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui faire savoir si oui ou non il lui a répondu car il est fort possible que l’ayez fait mais vu le problème d’acheminement de courrier existant entre la métropole et les Comores, notamment avec Anjouan, se lettre soit égarée. Après quelque temps attente, il avait reçu un courrier date du 03/10/2012 provenance DIRECTION DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU
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Qu’il lui informait que son dossier est pris en charge qu’il ne fallait pas qu’il inquiétait. Après quelque temps attente, il était convoqué au 01/02/2013 consulat afin d’aller récupérer son courrier date 01/02/2013 malheureusement que mon père est mort date du 05/12/2012, on était obligé d’y aller au consulat avec son acte de décès pour qu’on puisse le récupérer nous, ses enfants. Le consulat nous a dit qu’il nous téléphonera dès qu’il y a du nouveau. Jusqu’à présent, à peine un an, on n’a pas eu ce courrier, pas de nouvelle provenance au consulat, car on est impatient de savoir ce qu’il y a exactement dans ce courrier.
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Tel : 341 61 55 soit 334 50 70
-certificat de nationalité française de mon père a été établi le 25 avril 1970 par le Tribunal de section, Mutsamudu, Anjouan(COMORES), lorsque celui-ci était encore Territoire Française (signé par un juge Française).
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J ai l’honneur devenir auprès de votre haute bienveillance vous exposer ce qui suit :
Suite à une demande de recours pour validation d’un certificat de nationalité française devenue caduque non respect du délai fixe après l’independance des Comores en 1975, demande qu’il avait déposée auprès du TGI de paris (1er chambre civile), il lui a été répondu qu’il fallait être représenté par un avocat. A ce titre et compte tenu de sa situation financière précaire il avait formule une demande d’aide juridique qui lui a été accordée par le bureau d’aide juridictionnelle qui lui a informé de sa désignation pour lui défendre, décision prise par le bâtonnier de l’ordre des avocats de paris. Apres quoi il avait fait une première prise de contact en s’adressant un courrier date du 28 septembre 2001, courrier resté sans réponse .Apres quelques temps d’attente il avait saisi le Greffier du TGI de paris qui lui avait fait savoir que il avait changé d’adresse. Le 08 avril 2004, il lui a adressé un autre courrier à votre nouvelle adresse communiquée par le TGI de paris. Jusqu’a ce jour vous n’avez pas daigné suite à ma requête aussi il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui faire savoir si oui ou non il lui a répondu car il est fort possible que l’ayez fait mais vu le problème d’acheminement de courrier existant entre la métropole et les Comores, notamment avec Anjouan, se lettre soit égarée. Après quelque temps attente, il avait reçu un courrier date du 03/10/2012 provenance DIRECTION DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU
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-certificat de nationalité française de mon père a été établi le 25 avril 1970 par le Tribunal de section, Mutsamudu, Anjouan(COMORES), lorsque celui-ci était encore Territoire Française (signé par un juge Française).
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Qu’il lui informait que son dossier est pris en charge qu’il ne fallait pas qu’il inquiétait. Apres quelque temps attente, il était convoqué au 01/02/2013 consulat afin d’aller récupérer son courrier date 01/02/2013 malheureusement que mon père est mort date du 05/12/2012, on était obligé d’y aller au consulat avec son acte de décès pour qu’on puisse le récupérer nous, ses enfants. Le consulat nous a dit qu’il nous téléphonera dès qu’il y a du nouveau. Jusqu’à présent, à peine un an, on n’a pas eu ce courrier, pas de nouvelle provenance au consulat, car on est impatient de savoir ce qu’il y a exactement dans ce courrier.
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Je vous prie de croire, maitre, de ma considération distinguée.

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-certificat de nationalité française de mon père a été établi le 25 avril 1970 par le Tribunal de section, Mutsamudu, Anjouan(COMORES), lorsque celui-ci était encore Territoire Française (signé par un juge Française).
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Suite à une demande de recours pour validation d’un certificat de nationalité française devenue caduque non respect du délai fixe après l’independance des Comores en 1975, demande qu’il avait déposée auprès du TGI de paris (1er chambre civile), il lui a été répondu qu’il fallait être représenté par un avocat. A ce titre et compte tenu de sa situation financière précaire il avait formule une demande d’aide juridique qui lui a été accordée par le bureau d’aide juridictionnelle qui lui a informé de sa désignation pour lui défendre, décision prise par le bâtonnier de l’ordre des avocats de paris. Apres quoi il avait fait une première prise de contact en s’adressant un courrier date du 28 septembre 2001, courrier resté sans réponse .Apres quelques temps d’attente il avait saisi le Greffier du TGI de paris qui lui avait fait savoir que il avait changé d’adresse. Le 08 avril 2004, il lui a adressé un autre courrier à votre nouvelle adresse communiquée par le TGI de paris. Jusqu’a ce jour vous n’avez pas daigné suite à ma requête aussi il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui faire savoir si oui ou non il lui a répondu car il est fort possible que l’ayez fait mais vu le problème d’acheminement de courrier existant entre la métropole et les Comores, notamment avec Anjouan, se lettre soit égarée. Après quelque temps attente, il avait reçu un courrier date du 03/10/2012 provenance DIRECTION DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU
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MAITRE , qu’est ce que vous nous conseiller de faire ? On compte sincèrement à vous.
Je vous prie de croire, maitre, de ma considération distinguée.

Tel : 341 61 55 soit 334 50 70
-certificat de nationalité française de mon père a été établi le 25 avril 1970 par le Tribunal de section, Mutsamudu, Anjouan(COMORES), lorsque celui-ci était encore Territoire Française (signé par un juge Française).
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