les prestations familiales pour les étrangers

Contentieux – Conditions d’ouverture de droit aux prestations en faveur des enfants étrangers et des allocataires justifiant du statut de réfugié / cours de cassation - CNAF 16 juin 2010

Les cartes de séjour temporaire vie privée vie familiale ainsi que salarié peuvent être obtenu de plein droit ou sur le pouvoir discrétionnaire des préfets. Selon ces conditions, vous pouvez aussi prétendre aux prestations de la CAF

Le RSA remplace depuis juin 09 le RMI et l'API. Il est vrai que le mode de calcul a changé mais qu'est-ce qui change pour les étrangers ?

Si la CAF vous refuse le versement de prestation familiale, renseigner vous ici pour consulter la position des cours de cassation, d'appel, du conseil d'état avant d'abandonner votre possibilité de recours. http://sites.google.com/site/cireloiretcher/Home

Le code des étrangers (CESEDA)et le code de la sécurité sociale encadrent leurs conditions d'accès. les restreignent même puisque que différents organes de justice ont condamnés l'interprétation des articles L, D 512 notamment faites par les CAF.