Derniers articles

La prescription acquisitive est un mode légal d’acquisition de la propriété par l’usage.

L’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que « Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges. »

Le souscripteur d’un contrat d’assurance vie ne peut plus en modifier la clause bénéficiaire dès lors que la personne désignée initialement l’a acceptée.

Le trouble anormal du voisinage est une nuisance qui peut notamment être d’origine sonore, visuelle ou olfactive et qui, même en l’absence d’infraction aux dispositions légales, excède les inconvénients normaux du voisinage.

Les parties au contrat de bail meublé ne peuvent en modifier les conditions qu’à l’occasion de la reconduction du bail.

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, entrée en vigueur le 27 mars 2014, apporte de nombreuses nouveautés au régime de la colocation.

Depuis la loi du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété (loi Carrez), les actes de vente de biens immeubles doivent mentionner la surface du logement.

Compte tenu de la particularité du lieu où ils se situent, la saisie-vente des biens placés dans un coffre-fort obéit à un régime particulier.

Cour de cassation, civile 3ème, 29 octobre 2013, pourvoi n° 12-23.138

La colocation se définit comme la location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale.