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Retour sur les dernières décisions en matière d'actions individuelles en droit de la copropriété.

La loi ALUR du 24 mars 2014 a renforcé l’information des acquéreurs de lots de copropriété en prévoyant l’annexion obligatoire de certains documents à la promesse de vente.

La lutte contre l’habitat indigne est l’un des objectifs majeurs de la loi ALUR du 24 mars 2014.

En dehors des conditions pour avoir recours à une location saisonnière et la durée maximale de celle-ci, la loi ALUR ne modifie pas en substance le régime juridique de la location saisonnière.

Lorsqu’il y a tacite prolongation du bail commercial, celui-ci se prolonge pour une durée indéterminée, jusqu'à ce que l’une ou l’autre des parties décide d’y mettre fin.

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé « de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant. »

Par exception au principe de la prescription trentenaire, la prescription peut être réduite au profit du possesseur de bonne foi qui est muni d’un juste titre.

Depuis le 1er janvier 2020, la justice a connu une grande réforme par l’entrée en vigueur du Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile. Cette réforme vise à simplifier les procédures civiles.

Les assurés dommage-ouvrage doivent être particulièrement vigilants et doivent savoir qu’ils ne peuvent pas se prévaloir d’accords de règlement intervenus entre assureurs liés par la CRAC.

Retours sur les dernières décisions en matière d'actions collectives en droit de la copropriété