Une décision du Conseil d’Etat du 5 décembre 2016 permet désormais aux employeurs d’encadrer le recours à des tests salivaires au sein du règlement intérieur, en ce qu’il fixe « les mesures d’application de la règlementation en matière de santé et de sécurité dans l’entreprise » (article L.1321-1 du Code du travail).
Lire la suiteC’est ce que vient de juger la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 5 janvier 2017 (n°16-12394).
Lire la suiteSelon l’article L 3421-1 du code de la défense : “L’économat des armées constitue un établissement public de l’Etat, de caractère commercial, doté de l’autonomie financière et placé sous la tutelle du ministre de la défense.
Lire la suiteLe contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.
Lire la suiteUn Consultant en Développement Commercial a saisi le conseil de prud’hommes de Créteil pour obtenir la condamnation solidaire des sociétés VENTORIS SERVICES, FNAC et FNAC DIRECT à lui payer les sommes suivantes o 14.451 euros bruts à titre de rappel de salaire pour la période du 1er janvier au 25 mars 2016 ; o 1.445,10 euros bruts au titre de congés payés afférents ; o 2.084,97 euros à titre d’indemnité compensatrice de congés payés pour la période du 1er août au 31 décembre 2015 ; o 444,63 euros à titre de rappels de salaire pour les journées travaillées en janvier 2016 au sein de la FNAC SA ; o 44,63 au titre des congés payés afférents.
Lire la suiteSi le défaut du ou des entretiens prévus par le premier de ces textes, relatif à la conclusion d’une convention de rupture, entraîne la nullité de la convention, c’est à celui qui invoque cette cause de nullité d’en établir l’existence.
Lire la suiteLe décret du 23 novembre 2016 prévoit la fixation d’un référentiel indicatif pour les indemnités pour licenciement sans cause.
Lire la suiteLa loi travail / El Khomri n°2016-1088 du 8 août 2015 aligne le régime de la preuve du harcèlement sexuel sur celui de la discrimination. Elle renforce aussi les sanctions en cas de licenciement nul lié à un harcèlement sexuel, en cas de licenciement discriminatoire ou lié à un état de grossesse.
Lire la suiteLa loi travail / El Khomri n°2016-1088 du 8 août 2015 comporte des dispositions visant à renforcer la lutte contre les agissements sexistes dans les entreprises.
Lire la suiteL’auto entreprise peut servir de masque au salariat. Dans ce cas, l’auto entrepreneur peut demander une requalification de la relation contractuelle en contrat de travail.
Lire la suiteCHHUM AVOCATS conseille et accompagne des salariés, intermittents du spectacles, journalistes, pigistes, artistes, cadres, cadres dirigeants dans le cadre de litige avec leur employeur et/ou négociations de départs.
Maître Frédéric CHHUM est membre du conseil de l'ordre des avocats de Paris (2019-2021). Il possède un bureau secondaire à Nantes et à Lille.
Tél : 01 42 56 03 00 (Paris) ou 02 28 44 26 44 (Nantes) ou 03 20 13 50 83 (Lille).
Par Danniescottt3 le 09/10/2024 à 23:56
J'ai déjà une carte ATM programmée pour retirer 5 000 $ par jour. Je suis tellement ...
Par Danniescott3 le 21/09/2024 à 01:45
J'ai déjà une carte ATM vierge programmée pour retirer 5 000 $ par jour. Je suis ...
Par Danniescott3 le 20/09/2024 à 06:36
J'ai déjà une carte ATM vierge programmée pour retirer 5 000 $ par jour. Je suis ...