Dans un jugement du 7 mai 2014, le Conseil de prud’hommes de Paris (départage) a requalifié les CDD de l’animatrice en CDI, requalifié la rupture du 6 décembre 2011 en licenciement abusif et condamné France Télévisions à payer à l’animatrice les sommes suivantes :
. 3.771,86 euros à titre indemnité de requalification cdd en cdi :
. 11.315 euros bruts à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;
. 1.131,50 euros bruts à titre de congés payés sur préavis ;
. 38.880 euros à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement ;
. 50.000 euros à titre d’indemnité pour licenciement abusif ;
. 26.928 euros bruts à titre de rappel de salaires du fait de la réduction de son cachet ;
. 2.692,80 euros bruts à titre de congés payés afférents ;
. 1.000 euros au titre de l’article 700 CPC.
Maître Frédéric CHHUM est l’avocat de l’animatrice TV.
L’animatrice avait été engagée par FRANCE TELEVISIONS, dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs, depuis 1999 ; elle animait une émission de décoration diffusée sur FRANCE TELEVISIONS et produite en interne à 100 %.
Elle travaillait en moyenne 30 jours par an sur les tournages.
A compter d’avril 2010, l’émission est passée d’une diffusion hebdomadaire à une diffusion quotidienne. Puis, à compter de septembre 2011, le concept de l’émission a changé ; à ce titre, au lieu de trois jours de tournage pour les émissions hebdomadaires, il fallait environ huit jours de tournage
Le 23 novembre 2011, l’animatrice a appris, par téléphone, que l’émission s’arrêtait et que le tournage prévu était annulé ; le 6 décembre 2011, elle a reçu une lettre de convocation à un entretien de fin de collaboration pour le 19 décembre 2011.
Le 22 décembre 2011, Madame X a saisi le Conseil de prud’hommes de Paris, d’une demande en requalification des CDD à temps partiel en CDI à temps plein, licenciement abusif, rappel de salaires afférents et travail dissimulé.
L’intérêt du jugement est qu’il a reconnu que l’emploi d’Animatrice par France Télévisions pendant plus de 11 années, n’était pas, par « nature temporaire ». La jurisprudence en matière de requalification de CDD en CDI pour l’emploi d’animatrice est assez rare.
Par la suite, il a requalifié les CDD en CDI et elle a obtenu les indemnités afférentes à un licenciement abusif.
Enfin, l’animatrice plaidait que la société avait diminué unilatéralement son cachet.
En effet, son salaire avait été divisé par quatre, de 2.036 euros bruts par jour, il était passé à 540 euros bruts par jour à partir de septembre 2011.
A ce titre, au lieu de trois jours de tournage pour les émissions hebdomadaires, il fallait à l’animatrice effectuer huit jours de tournage.
Le Conseil de prud’hommes lui a octroyé 26.928 euros à titre de rappel de salaire à ce titre.
Frédéric CHHUM Avocat à la Cour
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