Dans un jugement du 25 mars 2014, le Conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt a :
- requalifié les CDD d’un assistant de production en CDI ;
- requalifié la rupture du 25 juin 2013 en licenciement abusif ; et
- condamné la SNC Kiosque (filiale du Groupe Canal +) à payer à l’assistant de production, intermittent du spectacle les sommes suivantes :
. 3.062 euros à titre d’indemnité de requalification ;
. 5.712 euros à titre de rappel de salaire du fait de la requalification en CDI à temps plein ;
. 571 euros à titre de congés payés afférents ;
. 3.062 euros bruts à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;
. 306 euros bruts à titre de congés payés sur préavis ;
. 995 euros à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement ;
. 3.062 euros à titre d’indemnité pour licenciement abusif ;
. 765 euros bruts à titre de rappel de 13ème mois ;
. 950 euros au titre de l’article 700 CPC.
Maître Frédéric CHHUM est l’avocat de l’assistant de production, intermittent du spectacle.
Le salarié avait été employé à compter du 7 mars 2012 en qualité d’assistant de Production par la SNC KIOSQUE, dans le cadre de CDD successifs. A compter du 25 juin 2013, il n’a plus été sollicité par KIOSQUE (la société lui avait notifié la fin de la collaboration le 11 juin 2013).
1) Requalification en CDI à temps plein
Le Conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt a requalifié ses CDD successifs en CDI à temps plein.
Le Conseil de prud’hommes a constaté que le demandeur « versait aux débats un courriel du 18 avril 2013 indiquant « Alors j’ai pu faire la lettre d’engagement pour avril mais avec uniquement 5 dates (le 30 avril n’a pas pu être comptabilisé ».
Le Conseil ajoute que « ayant un emploi avec des jours travaillés très irréguliers, informé des plannings tardivement, le demandeur, ne pouvait pas travailler pour un autre employeur et était à la disposition permanente de KIOSQUE ».
« La remise tardive du contrat de travail démontrée par le demandeur, à compter du 4 avril 2013 entraine la requalification des CDD en CDI à temps complet à compter du 1er jour sous contrat irrégulier, soit le 4 avril 2013 ».
Le salarié obtient 5.712 euros à titre de rappel de salaire du fait de la requalification en CDI à temps complet ainsi que les congés payés afférents.
Le salarié obtient une indemnité de requalification des CDD en CDI de 3.062 euros.
2) Assistant de production ou chargé de programmation ?
Le salarié plaidait également qu’il était Chargé de programmation et non assistant de production. Sa demande est rejetée car il n’apporte « pas suffisamment d’éléments ».
3) Rupture requalifiée en licenciement abusif
Le Conseil de prud’hommes a aussi requalifié la rupture du 25 juin 2013 en licenciement abusif.
Il constate que la rupture du 25 juin 2013 « à défaut de lettre de licenciement énonçant ses motifs à sa date, ce licenciement est frappé d’un non respect de la procédure et dépourvu de cause réelle et sérieuse ».
Le salarié obtient une indemnité de préavis et les congés payés afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement, un rappel de 13ème mois et des dommages intérêts pour licenciement abusif (les montants sont visés ci-dessus).
Frédéric CHHUM Avocat à la Cour
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