Ces nouvelles règles sont entrées en vigueur le 1er mars 2022.
Tant les avocats que les magistrats doivent s’approprier ce nouveau texte.
Une circulaire DACG CRIM -2022- 05/H2 du 28 février 2022 du ministre de la Justice présente les dispositions de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire renforçant la protection des droits de la défense.
Cette circulaire du 28 février 2022 donne une interprétation de la protection du secret de la défense et de la protection du secret du conseil à l’aune de la loi du 22 décembre 2021.
Cette circulaire est indicative et l’interprétation donnée de la loi du 22 décembre 2021 reste sous réserve de la jurisprudence à venir de la Cour de cassation.
Elle instaure notamment des exceptions au secret professionnel du Conseil qui ont été vivement critiqués par les avocats (art. 56-1-2 du CPP).
1) Comment se déroule, en pratique, une perquisition au domicile ou au cabinet d’un avocat ?
Une perquisition au cabinet ou au domicile d’un avocat est toujours un traumatisme pour la consœur ou le confrère concerné.
Dans son ouvrage Les règles de la profession d’avocat (LGDJ 1975), le Bâtonnier Jean Lemaire comparaît le cabinet d’un avocat à « un asile sacré » « dans lequel aucun huissier ne pouvait instrumenter aux fins de signification » (in Vincent Nioré Perquisitions chez l’avocat défense des secrets et inviolabilité de l’asile sacré Ed Lamy Axe droit 2014).
Le Bâtonnier ou son délégué joue un rôle crucial lors d’une perquisition en cabinet d’avocats.
Son rôle est encore accru avec la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021.
Au Barreau de Paris, en 2022, une équipe dédiée de 14 avocats MCO et 4 avocats AMCO sont délégués aux perquisitions par la Bâtonnière de Paris.
La perquisition commence, souvent, tôt le matin (à 6 heures, heure du laitier).
Le juge d’instruction donne rendez-vous au Bâtonnier ou son délégué devant une station de métro.
Quelques minutes avant la perquisition, le juge d’instruction remet la décision de perquisition au Bâtonnier ou son délégué et ils évoquent rapidement le dossier.
Le juge perquisitionne, très souvent, d’abord au domicile de l’avocat et il se rend ensuite à son cabinet.
Sont également présents à la perquisition 1 ou 2 greffiers, 2 à 3 enquêteurs (avec leurs armes de service), un expert informatique et le Bâtonnier ou 1 ou 2 de ses délégués.
Il y a un effet de surprise et de sidération lorsqu’un avocat ouvre la porte de chez lui à 6 heures du matin et découvre 10 personnes sur son palier pour venir perquisitionner son domicile.
L’avocat peut être mis en garde à vue en même temps qu’il fait l’objet de la perquisition.
L’avocat peut être aussi « domicilié », ce qui signifie que son cabinet est, en pratique, à son domicile. Il a une adresse professionnelle où il peut recevoir des clients mais où il ne travaille pas effectivement.
Le Bâtonnier ou son délégué doit veiller au respect du secret professionnel et desdroits de la défense.
Le téléphone portable et l’ordinateur de l’avocat sont systématiquement les premiers objets saisis par le juge.
Avec l’aide d’un expert informatique, le juge fait des recherches par mots clés sur le téléphone portable et l’ordinateur de l’avocat.
Le juge peut aussi examiner les dossiers papiers de l’avocat mais seulement ceux qui sont concernés par la décision de perquisition.
Le Bâtonnier ou son délégué peut émettre des réserves sur les documents saisis.
Dans ce cas, dans les 5 jours, une audience sera organisée devant le JLD à Paris au 9ème étage du Tribunal judiciaire.
Voir aussi : F. CHHUM, vis ma vie de MCO : une perquisition en cabinet d’avocats, Bulletin du bâtonnier de Paris du 8 décembre 2021 https://fr.zone-secure.net/109394/1457364/#page=21
Sources :
. Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044545992
. Circulaire Direction des affaires criminelles et des grâces, CRIM – 2022-05 / H2 du 28 février 2022 présentant les dispositions de la loi n° 2021-1729 di 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire renforçant la protection des droits de la défense.
. Vincent Nioré, Perquisitions chez l’avocat, défense des secrets et inviolabilité de l’asile sacré Lamy Axe Droit 2014
. Frédéric CHHUM Vis ma vie de MCO : une perquisition en cabinet d’avocats (bulletin du bâtonnier de Paris du 8 décembre 2021)
https://fr.zone-secure.net/109394/1457364/#page=22
. J. Brochot, Focus Perquisition A propos du Bâtonnier et de la réforme des perquisitions chez l’avocat d’avocats (bulletin du bâtonnier de Paris du 9 février 2022)
https://fr.zone-secure.net/109394/1494225/#page=20
Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
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