Chômage des salariés démissionnaires : précisions sur le contenu de la demande d'attestation du caractère réel et sérieux des projets professionnels (Arrêté 23 octobre 2019)

1) Ouverture de l’assurance chômage aux salariés démissionnaires (Article 1^er du Décret n°2019-796).

Les salariés démissionnaires ont droit à l’allocation d’assurance chômage s’ils satisfont à des conditions d’activité antérieure spécifiques et poursuivent un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ou un projet de création ou de reprise d’une entreprise.

Ce projet doit présenter un caractère réel et sérieux attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale.

1.1) Critères d’appréciation du caractère réel et sérieux du projet professionnel.

Concrètement, le salarié doit adresser sa demande d’attestation du caractère réel et sérieux du projet professionnel à la commission paritaire interprofessionnelle régionale dont il relève (en fonction de son lieu de résidence principale ou de son lieu de travail).

La demande d'attestation mentionnée au I de l'article R. 5422-2-1 du code du travail est établie conformément :
1° Au formulaire figurant à l'annexe 1, s'agissant des projets de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ;
2° Au formulaire figurant à l'annexe 2 s'agissant des projets de création ou de reprise d'une entreprise (arrêté du 23 octobre 2019).

La demande d'attestation mentionnée au I de l'article R. 5422-2-1 du code du travail au titre d'un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation est accompagnée des pièces justificatives suivantes :

- Une présentation du programme, calendrier et du montant des frais pédagogiques et des frais d'inscription de la ou des actions de formation envisagées ;
- Le cas échéant, en fonction des éventuels prérequis attendus dans le cadre de la ou des actions de formation envisagées, une copie des diplômes, validation des acquis de l'expérience professionnelle ou de tout document attestant du fait que le demandeur dispose des niveaux de connaissance, de savoir-faire ou d'expérience nécessaires au suivi de la formation (arrêté du 23 octobre 2019).

Cette demande est recevable dès lors que le salarié n’a pas démissionné de son emploi préalablement à la demande de conseil en évolution.

La commission paritaire interprofessionnelle régionale pourra ensuite procéder à l’examen du dossier du salarié et se prononcer sur le caractère réel et sérieux de son projet professionnel.

Les critères d’appréciation du caractère réel et sérieux varient selon la nature des projets.

Pour les projets de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation, la demande est examinée au regard des critères cumulatifs suivants :

• cohérence du projet de reconversion et identification des caractéristiques du métier souhaité ;
• pertinence de la formation identifiée et des modalités de financement envisagées ;
• perspectives d’emploi à l’issue de la formation.

Pour les projets de création ou de reprise d’une entreprise, la demande est examinée au regard des critères cumulatifs suivants :

• identification par le salarié des caractéristiques et des perspectives d’activité du marché de l’entreprise à créer ou à reprendre ;
• identification par le salarié des besoins de financement et des ressources financières de l’entreprise à créer ou à reprendre ;
• identification par le salarié des moyens techniques et humains de l’entreprise à créer ou à reprendre.

1.2) Modalités procédurales de la décision rendue par la commission paritaire.

Une fois l’examen terminé, la commission paritaire interprofessionnelle régionale notifie sa décision au salarié.

a) Refus d’attester du caractère réel et sérieux du projet professionnel.

En cas de refus d’attester du caractère réel et sérieux du projet professionnel, la commission informe le salarié des raisons qui fondent cette décision.

Elle l’informe également de la possibilité d’exercer un recours gracieux contre cette décision, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

La décision prise sur le recours gracieux est notifiée au salarié. En cas de confirmation du refus d’attester du caractère réel et sérieux du projet professionnel, elle est motivée.

b) Attestation du caractère réel et sérieux du projet professionnel.

En cas d’attestation par la commission paritaire interprofessionnel régionale du caractère réel et sérieux de son projet professionnel, le salarié dispose d’un délai de six mois à compter de la notification de la décision pour déposer auprès de Pôle emploi une demande d’allocation d’assurance chômage.

1.3) Sanctions applicables en cas d’insuffisance des démarches de mise en œuvre du projet professionnel.

La réalité des démarches accomplies en vue de la mise en œuvre du projet professionnel est contrôlée par Pôle emploi au plus tard à l’issue d’une période de six mois suivant l’ouverture du droit à l’allocation d’assurance.

La personne qui ne peut justifier, sans motif légitime, de la réalité de ces démarches est radiée de la liste des demandeurs d’emploi. L’allocation d’assurance cesse alors d’être due.

Annexe

ANNEXE 1

DEMANDE D’ATTESTATION DU CARACTÈRE RÉEL ET SÉRIEUX D’UN PROJET DE RECONVERSION PROFESSIONNELLE NÉCESSITANT LE SUIVI D’UNE FORMATION 

1. Identité et coordonnées du demandeur

Madame □ Monsieur □

Nom :

Prénom :

Né(e) le : _ _ /_ _ /_ _ _ _

Nationalité :

N° Sécurité sociale (NIR) : _ /_ /_ /_ /_ /_ /_ /_ /_ /_ /_ /_ /_ Clé : _ /_

Adresse :

N° : Voie :

(Bâtiment, escalier…) :

Code postal : Commune :

Téléphone : Adresse e-mail :

2. Situation professionnelle actuelle du demandeur

Ne doit être évoqué que l’emploi actuellement occupé ou dont le salarié vient de démissionner. Conformément aux dispositions de l’article R. 5422-2-1, la demande est irrecevable lorsque la date de la démission est antérieure à la demande de conseil en évolution professionnelle.

Emploi actuellement occupé

Fonctions exercées :

Secteur d’activité :

Employeur (dénomination sociale) :

Numéro SIRET :

Envisagez-vous une démission au titre de ce contrat de travail ? Oui □ Non □

Date de la démission (si antérieure à la présente demande) : _ _ /_ _ /_ _ _ _

3. Formation nécessaire à la reconversion professionnelle

Intitulé de la formation identifiée :

Je soussigné(e) : 

- atteste sur l’honneur de ne pas avoir déposé de demande d’attestation du caractère réel et sérieux de mon projet professionnel auprès d’une autre commission paritaire ;

- reconnais avoir pris connaissance des pièces à joindre obligatoirement à mon dossier ;

- certifie sur l’honneur l’exactitude des informations et pièces communiquées dans le cadre de la présente demande 

Fait le : _ _ /_ _ /_ _ _ _ à :

Signature : 

L’ensemble des documents mentionnés ci-dessous doivent être transmis à la commission paritaire interprofessionnelle régionale. L’examen de la demande ne débutera qu’à compter de la réception du dossier complet.

□ Volet CEP de la présente demande, rempli et signé.

□ Programme, calendrier et montant des frais pédagogiques et des frais d’inscription de la ou les actions de formation envisagées.

□ Le cas échéant, en fonction des éventuels prérequis attendus dans le cadre de la ou des actions de formation envisagées, copie des diplômes, validation des acquis de l’expérience professionnelle ou tout document attestant du fait que le demandeur dispose des niveaux de connaissance, de savoir-faire ou d’expérience nécessaires au suivi de la formation. 

En application de l’article L. 5422-2-1 du code du travail, le projet professionnel du salarié est établi avec le concours d’un opérateur du conseil en évolution professionnelle (CEP).

Le présent volet, rempli par l’opérateur en charge du CEP et cosigné par le demandeur, retrace le contenu du projet de reconversion professionnelle tel qu’il a été conjointement défini au cours de cette phase de CEP, ainsi que les différentes démarches effectuées.

Le présent volet doit permettre à la commission paritaire interprofessionnelle d’apprécier le caractère réel et sérieux du projet professionnel. Les éléments d’information relatifs au projet professionnel listés ci-dessous sont mentionnés à titre indicatif et peuvent être adaptés en fonction des caractéristiques du projet de l’intéressé. Ils pourront, le cas échéant, être complétés par toute autre information permettant d’étayer la demande.

1. Informations relatives à l’accompagnement au titre du conseil en évolution professionnelle (CEP) 

- Identité du conseiller CEP référent

- Nom et prénom du conseiller CEP

- Coordonnées téléphoniques et email

- Opérateur CEP de rattachement

- Adresse de l’opérateur

- Date de saisine par le salarié de l’opérateur en charge du CEP 

Cette information est indispensable à la commission paritaire pour vérifier la recevabilité de la présente demande. En effet, en application de l’article R. 5422-2-1 du code du travail, la demande n’est recevable que dès lors que le salarié n’a pas démissionné de son emploi avant d’avoir sollicité un accompagnement au titre du conseil en évolution professionnelle.

2. Description des démarches engagées en vue d’étayer le projet professionnel

Les différentes démarches entreprises pour construire le projet professionnel, notamment les services et prestations complémentaires (bilan de compétence, bilan de carrière VAE…) éventuellement mobilisés au cours de l’accompagnement CEP pourront être listées dans le présent volet. Les compte-rendus liés à ces démarches pourront être utilement joints.

3. Exposé de la démarche de reconversion professionnelle 

- Eléments motivant la reconversion professionnelle et témoignant de la réalité et du sérieux de la démarche 

Sont présentés ici les raisons pour lesquelles le salarié souhaite changer de métier ou de secteur d’activité et les éléments mettant en évidence le fait que le salarié a identifié les enjeux de la reconversion et les changements que cela implique par rapport à sa situation actuelle. 

- Compétences du salarié qui seront utiles à la réussite du projet 

Sont présentés ici les connaissances, savoir-faire et qualités acquis par le salarié au cours de sa carrière, notamment ceux qui seront transposables dans le métier envisagé à l’issue de la reconversion. 

- Compétences restant à acquérir par le salarié 

Sont présentés ici les connaissances, savoir-faire et qualités à faire reconnaitre, à acquérir ou à développer en vue de la reconversion.

4. Connaissance du métier envisagé à l’issue de la reconversion et démarches effectuées afin de mieux en appréhender les enjeux 

- Identification du métier envisagé 

Est ici précisé l’intitulé du métier visé, avec le cas échéant, la ou les spécialisations envisagées. 

- Connaissance du futur environnement professionnel 

Sont ici décrits les principales activités, l’environnement de travail et les conditions de travail du métier envisagé 

- Démarches effectuées pour mieux appréhender les tenants et les aboutissants de la future activité 

Les différentes sources d’information utilisées, éventuelles participations à des forums professionnels, rencontres avec des professionnels, périodes de mises en situation en milieu professionnelle pourront être listées dans le présent volet. Les compte-rendus liés à ces démarches pourront être utilement joints.

5. Formation envisagée en vue de la reconversion professionnelle 

- Identification de la formation envisagée

- Intitulé de l’action de formation envisagée

- Durée de la formation, horaires hebdomadaires

- Calendrier prévisionnel de formation

- Présentation du programme de formation

- Modalités de suivi (présentiel, enseignement à distance, pratique en entreprise…)

- Niveau de qualification associé à la formation et intitulé du diplôme, titre, certificat délivré

- Identification de l’organisme de formation

- Raison sociale

- Numéro SIRET

- Adresse, coordonnées téléphoniques et email

- Lieu de formation

- Eléments justifiant le choix de la formation retenue par le salarié 

Sont présentées ici les motivations du salarié pour intégrer la formation, les éléments témoignant du fait qu’une comparaison a été effectuée entre plusieurs offres de formation et que la formation retenue est apparue comme la plus adaptée au projet de reconversion du salarié. 

- Eléments témoignant de la pertinence du projet de formation envisagé 

Sont indiqués ici les éléments permettant d’étayer la pertinence du projet de formation au regard du métier envisagé (utilité en vue de la reconversion) et des compétences du salarié (prérequis au suivi de la formation…). Si une action de positionnement préalable a été effectuée auprès de l’organisme de formation, son bilan pourra être utilement joint. 

- Analyse des coûts afférents à la formation 

Sont indiqués ici les frais pédagogiques et les frais d’inscription de l’action de formation, ainsi que, le cas échéant, tout élément d’analyse des coûts restant à la charge du salarié ou des coûts indirects liés à la formation (frais de déplacement, frais de garde d’enfants…) 

- Modalités de financement de la formation 

Sont décrits ici le ou les types de financements et le ou les financeurs potentiels de l’action de formation envisagée, les démarches éventuellement entreprises auprès de ce ou de ces financeurs potentiels

Cette rubrique doit par ailleurs permettre à la commission paritaire d’apprécier la cohérence des modalités de financement envisagées au regard du projet de formation (l’action de formation remplit-elle les conditions règlementaires pour une prise en charge financière par l’organisme identifié ? Ses caractéristiques sont-elles du même ordre que les formations habituellement financées par cet organisme ? )

6. Perspectives d’emploi à l’issue de la formation 

- Cadre géographique envisagé pour la recherche d’emploi et éventuels projets de mobilité géographique

- Conditions habituelles d’emploi dans le métier visé 

Sont décrites ici les modalités de recrutement habituelles dans le métier visé, le type de contrats proposés (CDI, CDD, contrat à temps partiel…). 

- Eléments statistiques sur les débouchés dans le secteur/le métier visé 

Le cas échéant, peuvent être fournies ici des données sur le nombre d’offres non pourvues, le nombre moyen de candidats par offre d’emploi… 

- Opportunités d’emploi pour le salarié à l’issue de la formation 

Seront indiqués ici les éventuels contacts d’ores et déjà pris avec des employeurs potentiels, les éventuelles intentions d’embauches…

Fait le : _ _ /_ _ /_ _ _ _ à :

Signature du conseiller-référent CEP : Signature du demandeur : 

1. Demandeur :

Nom :

Prénom :

Né(e) le : _ _ /_ _ /_ _ _ _

Nationalité :

N° Sécurité sociale (NIR) : _ /_ /_ /_ /_ /_ /_ /_ /_ /_ /_ /_ /_ Clé : _ /_

Adresse :

N° : Voie :

(Bâtiment, escalier…) :

Code postal : Commune :

Téléphone : Adresse e-mail :

Date de la demande d’accompagnement au titre du conseil en évolution professionnelle : _ _ /_ _ /_ _ _ _

2. Appréciation de la réalité et sérieux du projet professionnel du demandeur

Le caractère réel et sérieux du projet professionnel du demandeur est apprécié au regard des critères mentionnés au II de l’article R. 5422-2-1 du code du travail et sur la base des pièces justificatives transmises et des informations communiquées par le demandeur dans le cadre du présent formulaire.

Le caractère réel et sérieux du projet professionnel est examiné au regard de la cohérence, de la pertinence et de la connaissance par le salarié des informations suivantes : 

- Le projet de reconversion professionnelle : 

Critère rempli : Oui □ Non □

Commentaires :

- Les caractéristiques du métier souhaité : 

Critère rempli : Oui □ Non □

Commentaires :

- La formation envisagée et les modalités de financement envisagées : 

Critère rempli : Oui □ Non □

Commentaires :

- Les perspectives d’emploi à l’issue de la formation : 

Critère rempli : Oui □ Non □

Commentaires :

Ces critères sont cumulatifs et doivent donc tous être impérativement remplis pour aboutir à la reconnaissance du caractère réel et sérieux du projet professionnel.

Au vu de la demande et des pièces justificatives communiquées le _ _ / _ _ / _ _, la commission paritaire interprofessionnelle régionale, réunie le : _ _ /_ _/_ _ :

□ atteste du caractère réel et sérieux du projet professionnel du demandeur.

□ n’atteste pas du caractère réel et sérieux du projet professionnel du demandeur, l’ensemble des critères n’étant pas remplis.

Fait le : _ _ /_ _ /_ _ _ _ à :

Signature (commission paritaire interprofessionnelle régionale) :

Voies de recours et suites de la décision

En cas d’avis négatif de la commission paritaire interprofessionnelle régionale quant au caractère réel et sérieux de son projet professionnel, le demandeur est, conformément aux dispositions de l’article R. 5422-2-2 du code du travail, en droit d’exercer un recours gracieux contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut à cette occasion apporter toutes pièces complémentaires permettant le réexamen de son dossier. Ce recours gracieux est examiné par une instance paritaire de recours créée au sein de la commission paritaire interprofessionnelle régionale.

L’avis favorable de la commission paritaire quant au caractère réel et sérieux du projet professionnel ne vaut pas ouverture du droit à l’allocation d’assurance chômage. Ce droit est ouvert après vérification par Pôle emploi des conditions d’éligibilité prévues par la règlementation d’assurance chômage (décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019).

En cas d’attestation du caractère réel et sérieux de son projet, le salarié dispose, conformément aux dispositions de l’article R. 5422-2-3 du code du travail, d’un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision pour démissionner et déposer une demande d’allocation d’assurance chômage auprès de Pôle emploi. Il transmet à cette occasion à Pôle emploi l’ensemble des volets de la présente attestation. 

Annexe

ANNEXE 2

DEMANDE D’ATTESTATION DU CARACTÈRE RÉEL ET SÉRIEUX D’UN PROJET DE CRÉATION OU DE REPRISE D’UNE ENTREPRISE 

4. Identité et coordonnées du demandeur

Madame □ Monsieur □

Nom :

Prénom :

Né(e) le : _ _ /_ _ /_ _ _ _

Nationalité :

N° Sécurité sociale (NIR) : _ /_ /_ /_ /_ /_ /_ /_ /_ /_ /_ /_ /_ Clé : _ /_

Adresse :

N° : Voie :

(Bâtiment, escalier…) :

Code postal : Commune :

Téléphone : Adresse e-mail :

5. Situation professionnelle actuelle du demandeur

Ne doit être évoqué que l’emploi actuellement occupé ou dont le salarié vient de démissionner. Conformément aux dispositions de l’article R. 5422-2-1, la demande est irrecevable lorsque la date de la démission est antérieure à la demande de conseil en évolution professionnelle.

Emploi actuellement occupé

Fonctions exercées :

Secteur d’activité :

Employeur (dénomination sociale) :

Numéro SIRET :

Envisagez-vous une démission au titre de ce contrat de travail ? Oui □ Non □

Date de la démission (si antérieure à la présente demande) : _ _ /_ _ /_ _ _ _

6. Projet de création ou de reprise d’une entreprise 

- Objectif du projet professionnel 

□ Création d’une entreprise

□ Reprise d’une entreprise

Je soussigné(e) : 

- atteste sur l’honneur de ne pas avoir déposé de demande d’attestation du caractère réel et sérieux de mon projet professionnel auprès d’une autre commission paritaire ;

- reconnais avoir pris connaissance des pièces à joindre obligatoirement à mon dossier ;

- certifie sur l’honneur l’exactitude des informations et pièces communiquées dans le cadre de la présente demande. 

Fait le : _ _ /_ _ /_ _ _ _ à :

Signature : 

Doit être obligatoirement transmis à la commission paritaire interprofessionnelle régionale le volet CEP de la présente demande, rempli et signé. 

En application de l’article L. 5422-2-1 du code du travail, le projet professionnel du salarié est établi avec le concours d’un opérateur du conseil en évolution professionnelle (CEP).

Le présent volet, rempli par l’opérateur en charge du CEP et cosigné par le demandeur, retrace le contenu du projet de création ou de reprise d’une entreprise tel qu’il a été conjointement défini au cours de cette phase de CEP, ainsi que les différentes démarches effectuées.

Le présent volet doit permettre à la commission paritaire interprofessionnelle d’apprécier le caractère réel et sérieux du projet professionnel. Les éléments d’information relatifs au projet professionnel listés ci-dessous sont mentionnés à titre indicatif et peuvent être adaptés en fonction des caractéristiques du projet de l’intéressé. Ils pourront, le cas échéant, être complétés par toute autre information permettant d’étayer la demande.

1. Informations relatives à l’accompagnement au titre du conseil en évolution professionnelle (CEP) 

- Identité du conseiller CEP référent

- Nom et prénom du conseiller CEP

- Coordonnées téléphoniques et email

- Opérateur CEP de rattachement

- Adresse de l’opérateur

- Date de saisine par le salarié de l’opérateur en charge du CEP 

Cette information est indispensable à la commission paritaire pour vérifier la recevabilité de la présente demande. En effet, en application de l’article R. 5422-2-1 du code du travail, la demande n’est recevable que dès lors que le salarié n’a pas démissionné de son emploi avant d’avoir sollicité un accompagnement au titre du conseil en évolution professionnelle.

2. Description des démarches engagées en vue d’étayer le projet professionnel

Les différentes démarches entreprises pour construire le projet professionnel, notamment les services et prestations complémentaires (bilan de compétence, bilan de carrière, VAE, prestations d’accompagnement pour les créateurs d’entreprise…) éventuellement mobilisés au cours de l’accompagnement CEP pourront être listées dans le présent volet. Les compte-rendus liés à ces démarches pourront être utilement joints.

3. Exposé du projet de création ou de reprise d’une entreprise 

- Eléments motivant la création ou la reprise d’entreprise et témoignant de la réalité et du sérieux de la démarche 

Sont présentés ici les raisons pour lesquelles le salarié souhaite créer ou reprendre une entreprise et les éléments mettant en évidence le fait que le salarié a identifié les enjeux de la création/reprise d’entreprise et les changements que cela implique par rapport à sa situation actuelle. 

- Description de l’activité de la future entreprise 

Est ici décrite l’offre de services proposée par la future entreprise, ainsi que le type d’activité envisagé (commerciale, artisanale, libérale…). 

- Compétences du salarié qui seront utiles à la réussite du projet 

Sont présentés ici les connaissances, savoir-faire et qualités acquis par le salarié au cours de sa carrière, notamment ceux qui seront utiles à l’exercice de la future activité non salariée. 

- Formation préalable à la création ou à la reprise de l’entreprise 

Le cas échéant, il convient d’indiquer si le suivi d’une action de formation à la création d’entreprise est envisagé par le salarié et, dans le cas où la future activité correspond à un métier règlementé nécessitant le suivi préalable d’une formation, de mentionner la formation qui sera suivie.

4. Caractéristiques et perspectives d’activité du marché de l’entreprise à créer ou à reprendre 

- Analyse globale du marché 

Sont présentées ici les évolutions règlementaires, technologiques sociétales, les tendances du marché… telles qu’elles ont été analysées par le salarié, le cas échéant en lien avec un prestataire extérieur. 

- Analyse de la clientèle 

Est présentée ici la cible clientèle, les éléments de motivation, frein, mobiles, critères de choix de la clientèle… telles qu’ils ont été analysés par le salarié, le cas échéant en lien avec un prestataire extérieur. 

- Analyse de la concurrence 

Est présentée ici une analyse de la future entreprise dans son environnement de marché (principaux concurrents…) telle qu’elle a été faite par le salarié, le cas échéant en lien avec un prestataire extérieur.

Si une étude de marché a été formalisée, elle pourra être utilement jointe, en complément ou en substitution de cette rubrique.

5. Financement et viabilité financière du projet de création ou de reprise d’une entreprise 

- Analyse des besoins de financement et ressources financières de l’entreprise 

Sont présentés ici les éléments d’analyse des besoins (frais d’établissement, immobilisations, investissements, besoins en fonds de roulement…) et des ressources de l’entreprise (apports personnels, emprunts bancaires, capacité d’autofinancement de l’entreprise…).

Si un plan de financement à trois ans de l’entreprise a été réalisé, il pourra être utilement joint, en complément ou en substitution de cette rubrique. 

- Mobilisation d’aides financières à la création d’entreprise 

Sont indiquées ici les différentes aides à la création d’entreprise identifiées par le salarié et auxquelles il pourrait potentiellement être éligible.

6. Autres informations 

- Moyens techniques de l’entreprise à créer ou à reprendre 

Il convient d’indiquer si la future activité nécessite l’acquisition d’équipements particulier, l’utilisation de locaux… 

- Moyens humains de l’entreprise à créer ou à reprendre 

Il convient d’indiquer un recrutement de salariés est envisagé dans le cadre de la future activité et quels sont les profils qui seront recherchés. 

- Forme juridique envisagée 

Il convient d’indiquer la forme juridique envisagée de l’entreprise à créer ou à reprendre et, le cas échéant, le régime fiscal vers lequel le salarié s’oriente.

Si un projet de statuts a d’ores et déjà été rédigé, il pourra être utilement joint. 

- Démarches effectuées auprès d’experts 

Il convient d’indiquer si des démarches ont été entreprises auprès de boutiques de gestion, chambres consulaires, experts-comptables, avocats, banques…

Fait le : _ _ /_ _ /_ _ _ _ à :

Signature du conseiller-référent CEP : Signature du demandeur : 

3. Demandeur :

Nom :

Prénom :

Né(e) le : _ _ /_ _ /_ _ _ _

Nationalité :

N° Sécurité sociale (NIR) : _ /_ /_ /_ /_ /_ /_ /_ /_ /_ /_ /_ /_ Clé : _ /_

Adresse :

N° : Voie :

(Bâtiment, escalier…) :

Code postal : Commune :

Téléphone : Adresse e-mail :

Date de la demande d’accompagnement au titre du conseil en évolution professionnelle : _ _ /_ _ /_ _ _ _

4. Appréciation de la réalité et sérieux du projet professionnel du demandeur

Le caractère réel et sérieux du projet professionnel du demandeur est apprécié au regard des critères mentionnés au II de l’article R. 5422-2-1 du code du travail et sur la base des pièces justificatives transmises et des informations communiquées par le demandeur dans le cadre du présent formulaire.

Le caractère réel et sérieux du projet professionnel est apprécié au regard de la cohérence, de la pertinence et de la connaissance par le salarié des informations suivantes : 

- Les caractéristiques et les perspectives d’activité du marché de l’entreprise à créer ou à reprendre : 

Critère rempli : Oui □ Non □

Commentaires :

- Les besoins de financement et les ressources financières de l’entreprise à créer ou à reprendre : 

Critère rempli : Oui □ Non □

Commentaires :

- Les moyens techniques et humains de l’entreprise à créer ou à reprendre : 

Critère rempli : Oui □ Non □

Commentaires :

Ces critères sont cumulatifs et doivent donc tous être impérativement remplis pour aboutir à la reconnaissance du caractère réel et sérieux du projet professionnel.

Au vu de la demande et des pièces justificatives communiquées le _ _ / _ _ / _ _, la commission paritaire interprofessionnelle régionale, réunie le : _ _ /_ _/_ _ :

□ atteste du caractère réel et sérieux du projet professionnel du demandeur.

□ n’atteste pas du caractère réel et sérieux du projet professionnel du demandeur, l’ensemble des critères n’étant pas remplis.

Fait le : _ _ /_ _ /_ _ _ _ à :

Signature (commission paritaire interprofessionnelle régionale) :

Voies de recours et suites de la décision

En cas d’avis négatif de la commission paritaire interprofessionnelle régionale quant au caractère réel et sérieux de son projet professionnel, le demandeur est, conformément aux dispositions de l’article R. 5422-2-2 du code du travail, en droit d’exercer un recours gracieux contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut à cette occasion apporter toutes pièces complémentaires permettant le réexamen de son dossier. Ce recours gracieux est examiné par une instance paritaire de recours créée au sein de la commission paritaire interprofessionnelle régionale.

L’avis favorable de la commission paritaire quant au caractère réel et sérieux du projet professionnel ne vaut pas ouverture du droit à l’allocation d’assurance chômage. Ce droit est ouvert après vérification par Pôle emploi des conditions d’éligibilité prévues par la règlementation d’assurance chômage (décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019).

En cas d’attestation du caractère réel et sérieux de son projet, le salarié dispose, conformément aux dispositions de l’article R. 5422-2-3 du code du travail, d’un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision pour démissionner et déposer une demande d’allocation d’assurance chômage auprès de Pôle emploi. Il transmet à cette occasion à Pôle emploi l’ensemble des volets de la présente attestation. 

Source :

Arrêté du 23 octobre 2019

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039287895&categorieLien=id

Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

e-mail: chhum@chhum-avocats.com

www.chhum-avocats.fr

https://www.instagram.com/fredericchhum/?hl=fr

.Paris: 4 rue Bayard 75008 Paris tel: 0142560300

.Nantes: 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes tel: 0228442644

.Lille: 25, rue Gounod 59000 Lille tel: 0320135083