Cette circulaire demande que les procureurs généraux informent le Ministère de la Justice des décisions rendues dans leur ressort ayant écarté le moyen d’inconventionnalité ainsi que celles ayant retenu cette inconventionnalité.
La circulaire rappelle les décisions du Conseil d’Etat du 7 décembre 2017 (n°415243) et du Conseil constitutionnel du 21 mars 2018 (2018-761 DC) qui ont validé ce barème.
La Circulaire précise que lorsqu’une cour d’appel sera saisie de cette question, le parquet fera connaître sa position sur cette question d’application de la loi.
Source Ministère de la justice
Une Circulaire du 26 février 2019 du ministre de la justice relative à l’indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse en pdf ci-dessous
Cliquer ici pour consulter la circulaire
Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris, Nantes, Lille)
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