Droit du travail - Covid 19 - Activité partielle pour garde d’enfants : comment ça marche ? [mise à jour au 15 avril 2021]

Le 13 avril 2021, le Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a publié une « fiche » mettant à jour les « règles » applicables aux travailleurs en matière de garde d’enfants.  [[Fiche Délivrance et indemnisation des arrêts de travail pour garde d’enfant dans le cadre du COVID-19 (avril 2021) : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/fiche_arret_travail-garde-enfant.pdf]]

Un décret n° 2021-435 du 13 avril 2021 est venu préciser les règles relatives à l’indemnisation des salariés placés en activité partielle. [[Décret n° 2021-435 du 13 avril 2021 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043359973]]

I) Indemnisation des salariés en arrêt de travail pour garde d’enfants à compter d’avril 2021

1) Pour les salariés pouvant être placés en activité partielle

Le Ministère distingue deux périodes – la période allant jusqu’au 26 avril 2021 (1.1) et la période postérieure au 26 avril 2021 (1.2), qui seront néanmoins indemnisés de la même manière (1.3). [[Fiche Délivrance et indemnisation des arrêts de travail pour garde d’enfant dans le cadre du COVID-19 (avril 2021) : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/fiche_arret_travail-garde-enfant.pdf ]]

1.1) Pour la période allant jusqu’au 26 avril 2021

Les salariés qui sont parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant en situation de handicap, sans limite d’âge, peuvent demander à bénéficier du dispositif d’activité partielle dès lors qu’ils sont dans l’une des situations suivantes :

-          ils ne peuvent pas décaler leurs congés,

-          il ne disposent pas de modes de garde alternatifs,

-          ils sont dans l’incapacité de travailler (« s’il occupe un poste non télétravaillable » ou « si l’employeur estime qu’il est dans l’incapacité de télétravailler » eu égard au « nombre d’enfants à charge, de leur âge, de ses conditions de logement, etc »)

Par ailleurs, les employeurs sont encouragés « à faciliter la prise de congés de leurs salariés qui ont des enfants sur les nouvelles dates de vacances scolaires (du 10 au 26 avril 2021) lorsqu’ils avaient déjà prévu leurs congés à des dates ultérieures ».

Dans l’ensemble de ces cas « le salarié devra remettre à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier de l’activité partielle au motif de la garde d’enfant ».

1.2) Pour la période postérieure au 26 avril 2021

Seront pris en charge par l’activité partielle les « salariés de droit privé qui sont contraints de garder leur enfant » pour l’une des raisons suivantes :

-          « en raison de la fermeture pour raison sanitaire de la section, de la classe ou de l’établissement d’accueil de leur enfant »,

-          « en raison de l’identification de leurs enfants de moins de 16 ans ou d’un enfant en situation de handicap, comme cas contact, sans pouvoir télétravailler »

 Deux documents seront à remettre à l’employeur par le salarié :

 -          Un justificatif relatif à l’enfant « attestant de la fermeture d’établissement d’accueil, de la classe ou de la section de l’enfant selon les cas (message général reçu de l’établissement ou, le cas échéant, de la municipalité informant de la non ouverture ou du fait que l’enfant ne sera pas accueilli compte tenu des mesures sanitaires décidées ou une attestation fournie par l’établissement) » ou « un document de l’assurance maladie attestant que l’enfant est identifié comme cas contact à risque et doit donc respecter une mesure d’isolement ».

 -          Un justificatif relatif au parent consistant, là encore, en une « une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier d’un arrêt de travail au titre de la garde de son enfant contraint de demeurer à domicile pour les jours concernés ».

 1.3) Dès règles d’indemnisation précisée à compter du 1^er avril

Avant comme après le 26 avril 2021, « le salarié en activité partielle pour garde d’enfant percevra une indemnité équivalent à 70% de son salaire antérieur brut, dans la limite de 70% de 4,5 SMIC (84% du net) ».

Un décret en date du 13 avril est venu préciser les règles de calcul de l’indemnisation de l’activité partielle.

Il y est précise que le « taux horaire de l’allocation d'activité partielle versée à l'employeur au titre des salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler […] est fixé à 70% de la rémunération horaire brute ». [[Décret n° 2021-435 du 13 avril 2021 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043359973]] Avant ce décret, le taux versé à l’employeur était de 60%. Il en résultait donc une prise en charge partielle pour l’employeur dont les salariés était placé en activité partielle pour garde d’enfant. Cette prise en charge est désormais nulle.

Par ailleurs, le taux horaire ne peut être inférieur à 8,11 euros.

Enfin, l’entrée en vigueur initialement prévue au 1^er mai 2021 est avancée au 1^er avril 2021.

2) Pour les  travailleurs ne pouvant bénéficier de l’activité partielle

Les travailleurs « contraints d’interrompre leur activité professionnelle pour garder leur enfant de moins de 16 ans ou leur enfant en situation de handicap » peuvent bénéficier « d’indemnités journalières dérogatoires de sécurité sociale ».

Un seul des deux parents à la fois pourra bénéficier d’un tel dispositif.

Aussi, « l’arrêt peut être fractionné et partagé entre les deux parents de manière à leur permettre éventuellement de concilier la poursuite de leur activité professionnelle avec la garde de leur enfant ».

Le dispositif est ouvert :

 -          « Aux professions libérales, artisans-commerçants, professionnels de santé, artistes auteur, stagiaires de la formation professionnelle, gérants salariés, contractuels de droit public, fonctionnaires sur des emplois permanents à temps non complet de moins de 28 heures » qui pourront faire leur déclaration sur « declare.ameli.fr » ;

 -          « Aux employeurs public, aux organismes de formation ainsi qu’aux particuliers employeurs » qui pourront « déclarer l’arrêt de leur employé, stagiaire de la formation professionnelle assistante maternelle ou garde d’enfant à domicile » sur « declare.ameli.fr ».

 -          « Aux non-salariés agricoles, aux dirigeants salariés et aux employeurs des stagiaires de la formation professionnelle ainsi qu’aux employeurs des salariés de droit public des chambres d’agriculture » qui pourront faire leur télédéclaration sur « declare.msa.fr », étant précisé que « les non-salariés agricoles peuvent bénéficier d’une allocation de remplacement permettant de rémunérer l’emploi d’un salarié pour assurer les travaux de l’exploitation, au lieu des indemnités journalières ».

Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

Claire Chardès élève avocat EFB PARIS, M2 DPRT Paris Assas

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