CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

Défense des intermittents du spectacle, artistes, journalistes, pigistes, salariés, cadres, cadres dirigeants, détachés, expatriés, impatriés, lanceurs d'alerte, salariés protégés, CSE, syndicats

French labour law: new procedure before the Conseil de prud’hommes since a decree of May 20th 2016

Publié le 04/07/2016 Vu 2 262 fois 1
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

The decree n°2016-660 of May 20th, 2016 introduces important changes in the procedure before the Labour Tribunal (Conseil de prud’hommes).

The decree n°2016-660 of May 20th, 2016 introduces important changes in the procedure before the Labour Tribu

French labour law: new procedure before the Conseil de prud’hommes since a decree of May 20th 2016

The writing of a petition (requête) – applicable from August 1st 2016

Indeed, from August 1st 2016, to file a complaint before the Labour Tribunal (“Conseil de Prud’hommes”), the employees will have to write a petition (“requête”) (Labour Code Art. R. 1452-1.).

The petition must contain a brief explanation of the demands and indicates all the amount of the claims. The employee must enclose its supporting documents, which must be listed in a statement (“bordereau de communication de pieces”).

The petition and the list of supporting documents are established in as many copies as they are defendants plus a copy for the “Conseil de prud’hommes” (Labour Code Art. R. 1452-2.)

Such petition indicates according to Article 58 of the Civil Procedure Code the following elements : name, first name, occupation, place of residence, nationality date and place of birth of the plaintiff ; name, first name, place of residence of the defendant ; an explanation of the claim.

The petition is remitted or sent to the “Conseil de prud’hommes”. The latter will convoke the parties according to provisions of Article R. 1452-3 and R. 1452-4 of French Labour Code.

This will be more stringent for the employees; please note that up until July, 31st 2016, it is possible to file a complaint by sending a standard form to the “Conseil de prud’hommes”.

Last but not least, such decree of May 20th, 2016 indicates that the filing of the complaint before the “Conseil de prud’homme”s stops the period during which a legal action must be brought before the right elapses (“prescription”) (Labour Code Art. R. 1452-1.).

In addition, the specific rules on uniqueness of action (« unicité d’instance ») and abatement of the instance (“péremption d’instance”) are removed by the decree.

It would then be possible to bring separate actions before the “Conseil de prud’hommes” for the same employment contract.
 

Frédéric CHHUM, Avocat à la Cour (Paris et Nantes)

. Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48
. Nantes : 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes -  Tel: 02 28 44 26 44

e-mail : chhum@chhum-avocats.com

Blog : www.chhum-avocats.fr

http://twitter.com/#!/fchhum


 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par miyako
06/07/2016 21:25

Bonsoir Maître,
Votre anglais est très bien félicitation.
Cependant beaucoup de lecteur du forum ne comprennent pas l'anglais ,surtout s'agissant de la nouvelle procédure prud'hommes applicable au 01 août prochain .Déjà nous français ,on y comprend pas grand chose alors raison de plus pour des anglophones.
En tout ,on va tous bien transpirer dans cette amalgame de procédures entre la compétence du Bureau de Conciliation(BC),la mise en état de l'affaire,le BJ et bien d'autres complications qui vont faire que le pauvre salarié va être complètement noyé et même les avocats vont naviguer à vue .çà va certainement sérieusement limiter les recours;
Amicalement vôtre
suji KENZO

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

CHHUM AVOCATS conseille et accompagne des salariés, intermittents du spectacles, journalistes, pigistes, artistes, cadres, cadres dirigeants dans le cadre de litige avec leur employeur et/ou négociations de départs.

Maître Frédéric CHHUM est membre du conseil de l'ordre des avocats de Paris (2019-2021). Il possède un bureau secondaire à Nantes et à Lille.

Tél : 01 42 56 03 00 (Paris) ou 02 28 44 26 44 (Nantes) ou 03 20 13 50 83 (Lille).

Thèmes de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles