En l’occurrence, il s’agissait du licenciement d’un dirigeant salarié d’une mutuelle sachant que le code de la mutualité prévoit des dispositions spécifiques pour les dirigeants salariés.
Aux termes de l'article L. 114-19, alinéa 1er, du code de la mutualité, dans les organismes nommant un ou plusieurs dirigeants salariés, le conseil d'administration nomme ceux-ci et fixe leur rémunération ; que ces dirigeants assistent à chaque réunion du conseil d'administration ; qu'ils sont révocables à tout moment par le conseil d'administration.
Engagé le 1er novembre 1984 en qualité de directeur général par la société mutualiste Toulouse mutualité aux droits de laquelle se trouve Mutuelle Radiance sud puis Via santé mutuelle, Monsieur X a été licencié le 23 février 2010.
Il a saisi la juridiction prud'homale en contestant son licenciement.
La Cour d’appel de Toulouse a considéré que « la lettre de licenciement a été signée par une personne en ayant le pouvoir », et que « en application de l'article L. 114-19 du code de la mutualité, le conseil d'administration nomme et révoque les dirigeants salariés, que, par conséquent, le président d'une mutuelle ne peut engager une procédure de licenciement à l'encontre d'un directeur qu'après y avoir été autorisé par le conseil d'administration », « qu'en revanche, le conseil d'administration n'a pas à donner une nouvelle autorisation pour permettre au président de mener la procédure de licenciement jusqu'à son terme et d'adresser au directeur la lettre de licenciement ».
Dans un arrêt du 28 septembre 2016 (n°15-13349), au visa de l'article L. 114-19, alinéa 1er, du code de la mutualité, la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’Appel de Toulouse au motif que « le licenciement des dirigeants salariés des mutuelles ne peut être prononcé sans décision préalable du conseil d'administration ».
Dès lors, de fait, le licenciement du dirigeant salarié sera considéré comme sans cause et sérieuse car il n’a pas été autorisé par le conseil d’administration.
Ceci est une règle de fond qui rend le licenciement sans cause.
L’affaire est renvoyée devant la Cour d’appel de Bordeaux.
Cet arrêt est publié au bulletin des arrêts de la Cour de cassation, c’est donc un arrêt de principe.
Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)
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