Dans un arrêt du 16 décembre 2020 n°18-23966, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que, quand bien même il est justifié par une faute grave du salarié, le licenciement peut causer à celui-ci, en raison des circonstances vexatoires qui l’ont accompagné, un préjudice dont il est fondé à demander réparation.
Tel est le cas si, dans le cadre d’un licenciement disciplinaire, l’employeur prétend auprès des clients que le salarié est un voleur et un drogué.
1) Rappel des faits
Le salarié a été engagé à compter du 1er janvier 2010 en qualité de serveur, puis de responsable de bar.
Le 26 septembre 2016, le salarié a été licencié pour faute grave.
En l’espèce, l’employeur s’était répandu en public sur les motifs du licenciement du salarié en prétendant qu’il prenait de la drogue et qu’il était un voleur.
Dans un arrêt rendu le 31 août 2018, la Cour d’Appel de Rennes, après avoir considéré que les faits qu'elle a examinés constituaient un manquement flagrant aux obligations contractuelles du salarié, notamment de loyauté, et que leur gravité justifiait la rupture immédiate du contrat de travail, a jugé que le salarié devait être débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture du contrat dans des conditions vexatoires.
Le salarié s’est pourvu en cassation.
2) Moyen du pourvoi
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture du contrat de travail dans des conditions vexatoires.
Le salarié soutient que, même s’il est prononcé en raison d'une faute grave, le licenciement peut lui causer, en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné, un préjudice dont il est fondé à demander réparation.
3) Arrêt de la Cour de cassation
La chambre sociale de la Cour de cassation donne droit au salarié en jugeant que, quand bien même il est justifié par une faute grave, le licenciement peut causer au salarié, en raison des circonstances vexatoires qui l’ont accompagné, un préjudice dont il est fondé à demander réparation.
La Cour de cassation a considéré que, le fait pour l’employeur de s’être répandu en public sur les motifs du licenciement du salarié en prétendant qu’il prenait de la drogue et qu’il était un voleur, est de nature à causer au salarié un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi.
Le juge est donc tenu de vérifier si les circonstances entourant le licenciement sont vexatoires afin de ne pas priver sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.
Cette décision s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence de la Cour de cassation sur la question.
En effet, la chambre sociale de la Cour de cassation a déjà disposé que « le bien‑fondé d’une demande de dommages‑intérêts à raison des conditions vexatoires de la rupture du contrat de travail est indépendante du bien‑fondé de celle‑ci » (Cass. Soc., 22 juin 2016, n°14-15171 ; Cass. Soc., 10 juillet 2013, n°12-19740).
Sources :
- Légifrance, c. cass. 16 décembre 2020, n°18-23966
- Légifrance, c. cass. 22 juin 2016, n°14-15171
- Légifrance, c. cass. 10 juillet 2013, n°12-19740
Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
Léa FOUCAUD élève avocat
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
e-mail: chhum@chhum-avocats.com
https://www.instagram.com/fredericchhum/?hl=fr
.Paris: 4 rue Bayard 75008 Paris tel: 0142560300
.Nantes: 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes tel: 0228442644
.Lille: 25, rue Gounod 59000 Lille tel: 0320135083
