Elles étaient employées au sein par 7 différentes filiales de M6 depuis plus de 10 ans.
Le 17 mai 2013, elles avaient saisi le Conseil de prud’hommes de Nanterre en requalification de leur CDD en CDI ; le 24 mai 2013, à réception de la convocation des prud’hommes, elles avaient été congédiées par une lettre du même jour.
Elles réclamaient la requalification de leur cdd en cdi à temps plein ainsi que la nullité de la rupture puisque décidée par la Chaîne pour les punir d’avoir agi aux prud’hommes.
Dans 3 jugements du 21 mars 2014, le Conseil de prud’hommes de Nanterre requalifie les CDD en CDI à temps partiel « sur la base d’un mi temps » et requalifie la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le Conseil de prud’hommes considère que « METROPOLE TELEVISION » apparait comme la société mère vis-à-vis des autres entités employeurs des salariées ; dans son jugement, le conseil de prud’hommes a jugé que les sociétés sont « solidairement responsables » vis-à-vis de « l’action engagée » et des demandes des requérantes.
Par ailleurs, les conseillers prud’hommes considèrent aussi que « l’emploi de maquilleuse / chef maquilleuse correspond bien à une fonction normale et permanente ».
En outre, le Conseil relève que « les salariées ne pouvaient jamais prévoir quand elles devaient travailler et devaient dans les faits se tenir à la disposition permanente de l’employeur pour répondre à ses attentes ; le Conseil en conclut « qu’il y a lieu de requalifier les différents contrats en CDI à temps partiel sur la base d’un mi-temps alors que par définition, il y aurait pu en conclure que cela entraînait une requalification à temps plein.
Le Conseil de prud’hommes n’a étonnamment pas traité de la demande de nullité de la rupture invoquées par les salariées qui considéraient avoir été congédiées suite à la saisine des prud’hommes.
Les salariées obtiennent chacune :
- 1.795 euros à titre de requalification des cdd en cdi ;
- 3.591, 29 euros à titre d’indemnité de préavis ;
- 359,12 euros à titre de congés payés afférents ;
- 4.129 euros à titre d’indemnité de licenciement ;
- 35.000 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- 900 euros au titre de l’article 700 du CPC.
Les 7 sociétés défenderesses ont fait appel du jugement.
Frédéric CHHUM Avocat à la Cour
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