Depuis le 18 octobre 2019, les cheminots de la SNCF font valoir leur droit de retrait à la suite d'un accident intervenu dans les Ardennes la semaine dernière au cours duquel un TER reliant Charleville-Mézières à Reims a percuté un convoi routier exceptionnel coincé sur un passage à niveau à Sain.
Le Premier Ministre a demandé à la SNCF d’étudier les suites judiciaires à de mouvement social.
1) Définitions : Droit de retrait versus droit de grève
1.1) Droit de retrait : définition
Le droit de retrait est une liberté pour le salarié d’évaluer quasi-souverainement s’il est exposé à un danger et de se retirer de son lieu de travail.
L’article L.4131-1 du code du travail précise les conditions dans lesquelles ce droit de retrait doit s’exercer ; à cet égard, ce droit peut s’exercer si le salarié « a un motif raisonnable de penser que la situation présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé » mais ce dernier ne devra pas en abuser sous peine d’une sanction de l’employeur.
Lors de l’exercice de ce droit, le salarié continue d’être rémunéré et « aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un travailleur ou d’un groupe de travailleurs qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d'eux » (art L 4131-3 du code du travail).
1.2) Droit de grève : définition
Le droit de grève est un droit constitutionnel reconnu à tout salarié dans l'entreprise.
La grève est définie comme étant la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles.
Elle entraîne une retenue sur le salaire du salarié gréviste (sauf exceptions).
1.2.1) Salariés concernés
Tout salarié d'une entreprise peut user de son droit de grève.
Pour être qualifié de grève, le mouvement doit être suivi par au moins 2 salariés lorsque la revendication concerne le seul périmètre de l'entreprise.
La grève est un droit individuel mais qui s'exerce collectivement.
1.2.2) Conditions
Pour être valable, la grève nécessite :
. Un arrêt total du travail ;
. Une concertation des salariés ;
. Des revendications professionnelles.
La grève suspend le contrat de travail mais ne le rompt pas, sauf en cas de faute lourde du salarié.
1.2.3) Conséquences
Aucun salarié ne peut être sanctionné, ni faire l'objet d'une discrimination pour avoir fait grève.
Tout licenciement (ou sanction) motivé(e) sur ce fondement est nul (art. L. 2511-1 du code du travail).
L'employeur retient sur la paie du salarié une part du salaire et de ses éventuels accessoires.
La retenue sur la rémunération doit être proportionnelle à la durée de l'arrêt de travail.
2) Les juges vont-ils mettre tout le monde d’accord ?
Le 19 octobre 2019, le premier ministre affirmait qu’il y avait un « détournement du droit de retrait qui s'est transformé en grève sauvage.
Il a « demandé à la SNCF d'examiner toutes les suites qui pouvaient être données et notamment judiciaires ».
De leur côté, selon le journal Sud Ouest, les syndicats contestent cette analyse. « Nous considérons que c'est un droit de retrait car le danger n'est pas écarté ».
Dans un communiqué FO Cheminot indique que les mises en demeure de reprendre le travail par la direction, sont « illégales et constituent une entrave au droit de retrait, ce qui est un délit pénal ».
Selon Libération, deux inspecteurs du travail, saisis par la SNCF, ont fourni des réponses écrites.
Le premier interpelle la SNCF en lui indiquant «qu’elle n’est pas en mesure d’évaluer les risques liés à une collision dans la situation d’un seul agent à bord» avant de conclure : «Je vous recommande la plus grande prudence quant aux sanctions disciplinaires qui seraient mises en œuvre à l’encontre des agents exerçant leur droit de retrait.»
L’inspecteur se fend également d’une mise en garde sous forme de rappel à la loi. «L’entrave au droit de retrait est un délit punissable d’une amende de 10 000 euros multipliée par le nombre de salariés concernés.»
Le second inspecteur du travail irait dans le même sens, en indiquant à la SNCF : «Sous réserve d’éléments qui n’auraient pas été portés à ma connaissance, il m’apparaît que les retraits d’agents de leur poste de travail s’inscrivent manifestement dans le cadre de la procédure d’alerte pour danger grave et imminent introduite par les représentants du personnel.»
Une action judiciaire pourrait être diligentée par la SNCF. A suivre
Sources :
. Extraits : www.service-public.fr
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F117
. Article du quotidien sud ouest : SNCF. Édouard Philippe dénonce un « détournement du droit de retrait » à « l’impact inacceptable »
. Article Libération : Droit de retrait : deux inspecteurs du travail mettent en garde la SNCF
Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris
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