1. Le dispositif initial
La loi du 5 septembre 2018 (2) dite loi « Avenir » avait ouvert la possibilité pour les entreprises de conclure un seul contrat à durée déterminée avec un salarié dans le but de pourvoir au remplacement de plusieurs salariés. En effet, le dispositif permet « l’embauche d’un seul salarié en CDD pour plusieurs remplacements successifs ou simultanés » (3).
Par exemple, le recours à « l’embauche d’une personne en CDD à temps complet pour pallier l’absence simultanée de deux salariés à mi-temps » a été rendu possible.
De la même façon, il serait désormais possible de conclure un seul CDD afin de remplacer plusieurs salariés successivement absents.
Cette expérimentation a pour objectif de contrer l’ « interprétation littérale de l’emploi du singulier dans la loi » jusqu’alors retenue par les juges.
Il était cependant prévu que l’expérimentation pourrait avoir lieu dans des secteurs limitativement définis par décret. Le texte est finalement paru le 19 décembre 2019 (4).
Onze secteurs sont donc concernés, parmi lesquels figure celui du « service à la personne », des « industries alimentaires » ou encore le secteur « sanitaire, social et médico-social ».
2. L’allongement de la durée d’expérimentation
De la parution du décret fixant les secteurs concernés dépendait le moment où l’expérimentation allait concrètement débuter. La parution tardive du décret aurait motivé un allongement de la durée de vie du dispositif.
Initialement, l’expérimentation devait s’étendre 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020. Le projet de loi portant diverses mesures d’ordre social vient désormais énoncer que « la conclusion de ces contrats dérogatoires peut intervenir jusqu’au 1er janvier 2023 ».
En conséquence, la remise du rapport d’évaluation de cette expérimentation qui devait intervenir au 1er juin 2021 est reportée au 1er février 2023.
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(1) Projet de loi ratifiant diverses ordonnances de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et portant diverses mesures d'ordre social (MTRX1929197L)
(2) LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
(3) Rapport de l’Assemblée Nationale n° 1019
http://www.assemblee-nationale.fr/15/rapports/r1019-tII.asp
(4) Décret n° 2019-1388 du 18 décembre 2019 définissant les secteurs d'activité autorisés à mettre en œuvre l'expérimentation sur le remplacement de plusieurs salariés par un seul salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039638033&categorieLien=id
Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris
Claire Chardès juriste
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