Il a été élu délégué du personnel le 8 janvier 2010.
Il a été affecté le 1er juin 2011 sur un poste d'agent commercial.
Il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 20 juin 2011.
Le salarié avait été débouté par la Cour d’Appel de Paris.
La Cour de cassation censure la Cour d’appel de Paris.
Au visa de l'article L. 1231-1 du code du travail, la Cour de cassation affirme que « l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige ».
Elle relève que la Cour d’appel de Paris a relevé que « la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié produit les effets d'une démission », en retenant « qu'il n'y a pas lieu à analyser les griefs d'entraves à l'exercice de ses fonctions de délégué du personnel, ces griefs n'étant pas évoqués dans la lettre de prise d'acte qui fixe les limites du litige ».
La Cour de cassation censure la Cour d’appel de Paris aux motifs que « l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige, la cour d'appel a violé le texte susvisé ».
L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
Il faut approuver cette décision.
Source
c. cass. 30 mai 2018, n° 17-11082
Article L. 1231-1 du code du travail
Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)
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