Le projet de loi pour la croissance et l'activité succite beaucoup de polémiques.
Pour se faire une idée, il faut lire les 106 articles sur légifrance :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do;jsessionid=98F0AED...
La loi sera discutée à l'assemblée nationale le 26 janvier 2015. http://www.assemblee-nationale.fr/
Frédéric CHHUM Avocat à la Cour 4, rue Bayard 75008 Paris
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