Maître Frédéric CHHUM est l’avocat du salarié, intermittent du spectacle, réalisateur de bandes annonces.
Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives, notamment, à la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, à la nullité de la rupture du fait de la violation du droit fondamental d’agir en justice.
Dans un jugement du 4 septembre 2014 (RG 14/00604), le Conseil de prud’hommes a requalifié la relation de travail en CDI à temps partiel et la rupture du 18 octobre 2013 en licenciement abusif
1) Sur la requalification des CDD à temps partiel en CDI
La motivation du jugement du Conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt est la suivante :
"(…) il ressort des pièces versées aux débats que Monsieur X a été employé de façon continue pendant plus de 6 ans pour un emploi toujours identique.
(…) La réalisation de bandes annonces d’autopromotion de chaînes de télévision contrôlées par les sociétés défenderesses est une activité pérenne et que le recours aux services de Monsieur X pendant plus de 6 ans pour y pourvoir alors même aucun élément n’est fourni quant aux réalisations techniques ou artistiques qui lui ont été confiées et que les compétences de l’intéressé ont été suffisamment étendues et de qualité pour le maintenir aussi longtemps dans cet emploi et ne peut être qualifié d’emploi par nature temporaire.
(…) Le Conseil juge que le contrat de travail de Monsieur X est réputé être conclu pour une durée indéterminée ».
2) Sur l’indemnité de requalification des CDD en CDI
Le Conseil de prud’hommes octroie l’équivalent d’un mois de salaire au salarié en application de l’article L. 1245-2 du code du travail.
3) Sur la demande de rappel de salaire pendant les salaires intercalaires
Le salarié est débouté de sa demande aux motifs « il ressort des éléments fournis que le salarié n’était pas à disposition permanente ».
4) Sur la demande de 13ème mois
Le salarié obtient 3 mois de salaire au titre du 13ème mois.
5) Sur le salaire de référence
Le salaire de référence est fixé à 2.270 euros bruts.
6) Sur la requalification en licenciement nul
Le salarié plaidait que son éviction résultait de sa saisine des prud’hommes car il n’avait plus été employé suite à sa saisine des prud’hommes.
Le Conseil de prud’hommes indique que « le salarié n’apporte pas la preuve susceptible d’établir entre le terme de sa collaboration et l’action engagée aux prud’hommes ».
Toutefois, le Conseil de prud’hommes a inversé la charge de la preuve car c’était à l’employeur d’établir que l’éviction du réalisateur était indépendante de la saisine prud’homale.
7) Sur la requalification de la rupture en licenciement abusif
Le Conseil de prud’hommes requalifie la rupture en licenciement abusif.
Il obtient 13.620 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le salarié obtient également l'ensemble des indemnités de rupture (préavis, congés payés sur préavis, indemnité conventionnelle de licenciement).
Au total, le réalisateur de bandes annonces obtient 34.872 euros.
Les parties disposent d’un mois pour régulariser un appel.
Frédéric CHHUM Avocat à la Cour 4, rue Bayard 75008 Paris
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