Maître Frédéric CHHUM est l’avocat du régisseur, salarié intermittent du spectacle.
Dans un jugement du 10 avril 2014, le Conseil de prud’hommes de Créteil (départage) a requalifié les CDD du régisseur en CDI, requalifié la rupture du 7 décembre 2012 en licenciement abusif et condamné Les studios de Paris à payer au régisseur intermittent du spectacle les sommes suivantes :
.5398, 42 euros à titre de rappel de salaire du fait de la requalification en CDI à temps plein ;
. 539,84 euros à titre de congés payés afférents ;
. 5.774 euros bruts à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;
. 577,40 euros bruts à titre de congés payés sur préavis ;
. 2.453 euros à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement ;
. 29.000 euros à titre d’indemnité pour licenciement abusif ;
. 2918,69 euros bruts à titre de rappel d’heures supplémentaires ;
. 291,86 euros bruts à titre de congés payés afférents ;
. 1.500 euros au titre de l’article 700 CPC.
Euro média France et Les studios de Paris sont condamnées solidairement au paiement à une indemnité de requalification de CDD en CDI à hauteur de 5.500 euros.
Le salarié avait été employé à compter de 1988 en qualité de peintre d’entretien par les Studios 91. Les Studios 91 ont ensuite été racheté par Euro Média France, il a été employé ensuite en qualité de machiniste, d’ouvrier plateau puis en septembre 2008 de régisseur.
A compter du 7 décembre 2012, il n’a plus été sollicité par Euro média France et Les studios de Paris.
Le salarié travaillait plus de 200 jours par an ; il a obtenu (facilement) la requalification de ces CDD en CDI à temps plein.
Il réclamait également la nullité de la rupture et sa réintégration car il considérait qu’il avait été licencié à titre de rétorsion suite à sa saisine des prud’hommes. Toutefois, sur ce point, le Conseil de prud’hommes n’a pas retenu sa demande.
L’intérêt du jugement est qu’il a reconnu que l’emploi de Régisseur par Euro Média France et Les Studios de Paris, n’était pas, par « nature temporaire ».
Par la suite, le Conseil de prud’hommes a requalifié les CDD en CDI et il a obtenu les indemnités afférentes à un licenciement abusif.
Enfin, le régisseur plaidait que la société avait cessé de lui payer ses heures supplémentaires ; il obtient 2.918,69 euros à ce titre ainsi que les congés payés afférents.
Frédéric CHHUM Avocat à la Cour
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