1) Les faits
A compter d’avril 1984, Monsieur X a été engagé dans le cadre de contrats à durée déterminée d'usage, par la SFP devenue EUROMEDIA, en qualité d’OPV puis de cameraman à compter d’avril 1993.
Par la suite, il sera employé en qualité de Cadreur sous CDD d’usage :
- Par Euro Média France du 29 avril 1993 au 10 décembre 2010 ;
- Par France Télévisions du 24 janvier 2011 au 29 novembre 2012.
Le 25 janvier 2013, le salarié, intermittent du spectacle a saisi le Conseil de prud’hommes de Paris afin de voir requalifiée la relation de travail en CDI à temps complet (à titre subsidiaire à temps partiel) et de demander la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
2) Le Jugement du 15 janvier 2015 du Conseil de prud’hommes de Paris (Départage)
2.1) La requalification des contrats de travail à durée déterminée en CDI
L'article L. 1242-1 du code du travail dispose qu'un contrat à durée déterminée, quel que soit
son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié
à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Le Conseil de prud’hommes relève que « Le nombre considérable de contrats successifs sur une période longue de plus de 27 ans, dont 19 sur une même émission, MOTUS, rend peu réaliste le motif de recours avancé par l’employeur, à savoir le contrat d’usage et démontre que le salarié occupait un emploi permanent qui aurait donc dû donner lieu, à la formalisation d’un contrat à durée indéterminée, ce qui est confirmé par l’activité forte et régulière générée par le succès constant de cette émission sur une longue période, ce qui souligne la permanence de l’emploi.
Il y a donc lieu d’ordonner la requalification en CDI ».
2.2) L’indemnité de requalification en CDI
Le Conseil de prud’hommes alloue au salarié 8.830,60 euros au titre de l’article L. 1245-2 du code du travail.
2.3) Les conséquences de la requalification en CDI à temps partiel : droit à rappel de salaire pendant les périodes intercalaires
Le Conseil de prud’hommes ordonne une requalification à temps partiel avec un salaire de référence de 883,36 euros.
Le Conseil de prud’hommes octroie un rappel de salaire de 5.291,60 euros et 529,16 euros au titre des congés payés afférents à l’encontre de EURO MEDIA France et Euro Media Studios « titre des périodes intercalaires qui traduit la réalité de la relation de travail selon tableau récapitulatif déduisant les sommes déjà perçues étant précisé que la projection réalisée par le salarié sur l’ensemble de la relation de travail est cohérente au regard des échanges formalisés entre les parties et de la fonction dévolue au salarié.
Pour les même raisons, il est fondé à obtenir de France Télévisions un rappel de salaires de 6.993,24 euros bruts et 699,32 euros bruts au titre de congés payés afférents.
2.4) Les conséquences de la requalification sur la rupture avec France Télévisions
Le Conseil de prud’hommes considère que le salarié ne peut que se prévaloir de l’ancienneté de 22 mois au sein de France Télévisions. Il ne reprend pas l’ancienneté au sein de Euro Média France et Euro Média Studios.
Le Conseil de prud’hommes lui octroie 8.833,60 à titre de dommages intérêts pour rupture abusive.
Il obtient également :
- Une indemnité de préavis de 3 mois de salaire : 2.650 euros bruts ;
- Une indemnité compensatrice de congés payés de 265 euros bruts ;
- Une indemnité de licenciement de 1.766 euros bruts ;
- Une prime d’ancienneté de 40 ,80 euros ;
- Les indemnités de sujétions de 2.552 euros ;
- Une prime de fin d’année de 3.705 euros.
Au total, le salarié obtient environ 46.000 euros bruts.
Frédéric CHHUM Avocat à la Cour
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