Il est précisé qu’il s’agit d’un modèle standardisé qui requiert impérativement d’être adapté aux particularités de chaque entreprise et aux objectifs poursuivis.
L’accord mettant en place les Ruptures Conventionnelles Collectives (RCC) est un accord collectif majoritaire qui doit être signé par des syndicats représentatifs ayant obtenu au moins 50% des suffrages lors des dernières élections (art. 40, III ord. 2017-1387 du 22 sept. 2017)
L’accord valablement conclu doit ensuite recueillir l’homologation de la DIRECCTE territorialement compétente.
Aucun délai n’est prévu pour la transmission de l’accord en vue de son homologation mais l’employeur a tout intérêt à agir dans les plus brefs délais puisqu’à défaut d’homologation par la DIRECCTE, l’accord ne peut recevoir effet.
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Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)
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