This is serious business.
Ceci concerne tous les salariés, cadres, cadres dirigeants qui négocient une indemnité supra légale (au-delà de l’indemnité légale de licenciement ou de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle) dans le cadre d’une transaction ou d’une rupture conventionnelle.
Depuis plusieurs années, les indemnités transactionnelles ou de ruptures conventionnelles sont déjà plus lourdement taxées, puisqu’elles sont soumises à cotisations sociales (comme du salaire) dès lors qu’elles dépassent 75.096 euros (2 PASS).
Aujourd’hui, les partenaires sociaux viennent de « taper » sur un autre curseur, qui est la majoration du délai de carence précédant l’ouverture du droit aux allocations chômage.
En effet, l’article 6 du projet d’accord national interprofessionnel sur l’indemnisation du chômage du 22 mars 2014, prévoit un allongement du délai de carence (ou différé d’indemnisation) à 180 jours précédant l’indemnisation du chômage, si un salarié perçoit des indemnités de licenciement supra légales, suite à un licenciement ou une rupture conventionnelle.
1) Nouvelle carence (ou différé d’indemnisation) de 180 jours (max.) pour les ruptures postérieures au 30 juin 2014
L’article 6 du projet d’accord relatif à l’indemnisation chômage prévoit que la nouvelle carence (ou différé d’indemnisation) passe de 75 à 180 jours.
La nouvelle carence est calculée en divisant le montant de l’indemnité supra légale par 90 (art. 6 convention). Le calcul de la carence ne dépend donc plus du Salaire Journalier de Référence, comme auparavant (Cf §2).
Cela signifie que, selon nos calculs, si un salarié obtient 16200 euros à titre d’indemnités supra légales dans le cadre d’un licenciement ou d’une rupture conventionnelle, il atteindra cette carence de 180 jours.
A cette carence de 180 jours s’ajoutera le délai d’attente de 7 jours et un éventuel différé d’indemnisation « congés payés ».
2) Régime actuel applicable pour les ruptures antérieurs au 30 juin 2014 (carence de 75 jours max.)
Actuellement, lorsqu’un salarié perçoit une indemnité de rupture qui dépasse l’indemnité légale de licenciement (ou l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle), il est soumis à un délai de carence (ou différé d’indemnisation) d’un maximum de 75 jours.
Ce délai de carence (ou différé d’indemnisation) est obtenu en divisant le montant de l’indemnité supra légale par le Salaire Journalier de référence (SJR).
Le SJR est égal au salaire mensuel brut du salarié divisé par 30 (jours).
Il faut préciser que ce délai de carence est majoré lui-même d’un délai d’attente de 7 jours et du délai de carence des congés payés.
3) Le licenciement économique permet d’éviter la carence de 180 jours (A bon entendeur)
Pour les salariés/assurés ayant perdu leur emploi suite à un licenciement pour motif économique, les règles actuellement en vigueur (carence de 75 jours max.) continuent de s’appliquer.
En conclusion, cette nouvelle carence de 180 jours est très pénalisante pour les salariés, cadres et cadres dirigeants puisque s’ils perçoivent des indemnités supra légales, ils n’auront accès que très tard (6 mois, voire plus) aux allocations chômage.
Cette mesure doit être étendue par le Ministre du travail pour entrer en vigueur.
Elle vise à ce que les salariés soient incités à rechercher plus rapidement un emploi.
Surtout, cette carence s’applique dès que vous percevez une indemnité supra légale de 16.200 euros, ce qui est assez fréquent.
Il est probable aussi que certains salariés tenteront de « négocier » un licenciement économique pour bénéficier de la carence de 75 jours et contourner la nouvelle carence.
Dans ce cas, les statistiques des salariés licenciés pour motif économique pourraient augmenter.
Frédéric CHHUM Avocat à la Cour 4, rue Bayard 75008 Paris
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