CHHUM AVOCATS Paris Nantes
Défense des intermittents du spectacle, salariés, cadres, cadres dirigeants
Publié le 23/09/2018, vu 726 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

1) Rappel des faits : une salariée critiquait son employeur sur un groupe Fermé sur Facebook , dénommé « Extermination des directrices chieuses »

Madame Y, salariée de l'Agence du Palais a été licenciée pour faute grave le 3 mars 2009 aux motifs qu’elle avait tenu des propos injurieux et humiliants à l’encontre de son employeur.

La salariée avait adhéré à un groupe sur Facebook, dénommé « Extermination des directrices chieuses » ; ce groupe Facebook était fermé, accessible uniquement à 14 personnes « agréées ».

La salariée a contesté son licenciement aux prud’hommes.

La Cour d’appel de Paris a considéré que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse.

La société s’est pourvue en cassation.

2) Solution de la Cour de cassation

La Cour de cassation considère que le licenciement pour faute grave est sans cause réelle et sérieuse car les propos litigieux avaient été diffusés à un cercle restreint (14 personnes) et qu’ils avaient un caractère privé.

La Haute juridiction affirme « qu'après avoir constaté que les propos litigieux avaient été diffusés ...



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Publié le 01/09/2018, vu 1013 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Au cas présent, le litige est relatif à un portage salarial conclu au mois de juin 2013 entre Madame X, salarié porté, la société ABC PORTAGE, entreprise de portage salarial et la société ELEKTRON TECHNOLOGY UK LTD, entreprise cliente.

Les conventions entre les parties étaient alors régies par :

- l'article L 1251-64 du code du travail, qui disposait : « Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle. »

- l'accord collectif du 24 juin 2010 relatif au portage salarial, qui a été étendu par arrêté ministériel du 24 mai 2013 sauf en ses dispositions prévoyant le recours au contrat à durée déterminée.

Il doit en effet être rappelé que si le Conseil constitutionnel a invalidé les dispositions de la loi 2008-596 du 25 juin 2008 confiant le soin de réglementer le portage salarial aux partenaires sociaux et si le Conseil d'Etat a par voie de conséquence annulé ...



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