En outre, les personnes filmées n’étaient pas correctement informées. Par ailleurs, la plupart des images issues de la vidéosurveillance étaient accessibles en temps réel aux étudiants sur le réseau intranet de l’école à partir de leur espace personnel.
Il est rappelé que cette mise en demeure n'est pas une sanction. En effet, aucune suite ne sera donnée à cette procédure si l’association « 42 » se conforme à la loi dans le délai de deux mois qui lui est imparti. Dans ce cas, la clôture de la procédure sera elle aussi rendue publique. Si l’association ne se conforme pas à la mise en demeure, la Présidente saisira la formation restreinte de la CNIL qui pourra prononcer une sanction.
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Décision MED-2018-041 du 8 octobre 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCnil.do?id=CNILTEXT000037537391&fastReqId=1466136022
Source CNIL
https://www.cnil.fr/fr/videosurveillance-excessive-mise-en-demeure-de-lecole-42
Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)
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