Fiche pratique

Le contrôle de la possibilité de raccordement aux réseaux relève de l’autorité chargée de la délivrance des autorisations d’urbanisme.

Pour les collectivités qui ont souffert des violences urbaines, la question de l’indemnisation se pose nécessairement.

Une réponse ministériellefait le point sur les recours dont dispose une Commune confrontée à un cocontractant indélicat à qui est cédé un terrain en dessous de la valeur du marché moyennant une contrepartie d’intérêt général.

L’essentiel : L’agent recruté en CDD de droit public n’a pas de droit au renouvellement, même s’il occupe un emploi permanent… mais ce n’est pas si évident.

Les marchés de travaux sont soumis à la commande publique tandis que les contrats de vente immobiliers ne le sont pas. Attention, toutefois, à ce qu’un contrat de vente ne cache pas un marché de travaux.

Une réponse ministérielle du 22 mars fait le point sur le fléchage des frais de scolarité entre commune de résidence et commune de scolarisation

Si le confinement est présenté comme une nécessité, nombre de salariés, agents publics et indépendants sont contraints à exercer une activité jugée essentielle et s'exposent à une contamination : quelle indemnisation ?