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Hypothèse d’une saisie immobilière alors que l’acte de prêt en monnaie étrangère ne prévoit aucune conversion en contre valeur euro, entre obligation de conseil et de mise en garde renforcée et responsabilité spécifique de la banque en terme d’assurance perte d’emploi,

Un mandataire liquidateur peut-il engager une action en reddition des comptes contre le gérant d’une entreprise en liquidation judiciaire alors que le délai de 3 ans pour engager une action en responsabilité pour insuffisance d’actif est dépassé ?

La volonté d’acquérir les parts de Sarl du cédant par les autres associés doit immanquablement se manifester par le rachat de ces parts dans le délai légal.

Quels sont les critères d’une action en extension initiée par un mandataire liquidateur ? Les relations financières anormales peuvent s’exprimer au travers de montant de loyers incohérents ou de comptes courants associés mal définis.

La procédure de référé-provision échappe-t’elle au principe de l’arrêt des poursuites individuelles lorsque l’entreprise débitrice fait le choix de se placer sous la protection du droit de l’entreprise en difficulté?

Dans le cadre d’une procédure de divorce opposant deux époux franco-algériens, Monsieur obtient, en parallèle de cette procédure française en cours, une décision de justice des juges algériens qui viennent prononcer le divorce du couple.

Action en nullité d’une vente immobilière au motif pris d’erreur et de dol en matière urbanistique, non réitération par acte authentique dans les délais, et sort des honoraires de l’agence immobilière en cas de résolution

La contestation de la créance d’un fonds de titrisation en droit de la saisie immobilière, entre exception de nullité, créance clairement individualisée et identifiable et procédure en inscription de faux, autant d’obstacles pour le débiteur saisi qui entend se défendre devant le juge de l’orientation,

Qu’en est-il de l'exequatur et de l'opposabilité d’un jugement américain en France, lorsque ledit jugement américain écarte l’application d’un contrat de mariage français de séparation de biens?

Un couple de locataires ayant déjà eu recours à un logement en bail meublé de courte durée revient dans le logement pour s’y installer durablement. Un accord semble conclu mais aucun bail n’est conclu, Comment qualifier ce bail verbal,