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L’agent immobilier est tenu à une véritable obligation d’information envers son client, lequel est juridiquement un consommateur, et est protégé comme tel par la Loi.

Qu’en est-il de la responsabilité de l’agence immobilière en charge de la gestion locative d’un bien lorsqu’elle ne s’assure pas du bon suivi du contrat d’assurance des loyers impayés choisi par ses clients ?

Un débiteur assigné en redressement judiciaire peut-il opposer la prescription de la créance revendiquée par le créancier pour caractériser sa cessation des paiements ?

En droit de la saisie immobilière, le juge peut-il soulever d’office la péremption du commandement de payer, et annuler par même conséquence la procédure de saisie immobilière tout entière?

Qu’en est il du rendu et de la signature d’une décision du juge commissaire dans le domaine de la contestation de créance lorsque celle-ci est plaidée devant un autre juge commissaire?

En présence de plusieurs crédits immobiliers ayant tous fait l’objet de déchéance du terme, le débiteur qui effectue des règlements pour tenter de réduire sa dette peut-il choisir l’affectation des sommes versées ?

La caution est-elle encore exposée lorsque le créancier voit sa créance annulée et rejetée par le juge commissaire dans le cadre de la liquidation judiciaire du débiteur principal ?

Le confinement de la population en France est une mesure sanitaire désignant l’ensemble des restrictions de contacts humains. Cependant, ce confinement génère de nouvelles problématiques, notamment en terme de troubles de voisinage

La banque peut-elle rompre sans préavis les concours accordés en cas de comportement répréhensible de son client ? la banque peut-elle engager sa responsabilité lorsque celle-ci ne vérifie pas l’identité du déposant du chèque?

Qu’en est-il de la remise en conformité de l’ouvrage, sa démolition ou le rétablissement des lieux en leur état antérieur lorsque le propriétaire a exécuté des travaux sur la construction sans respecter le permis de construire?