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Qu’en est-il de la remise en conformité de l’ouvrage, sa démolition ou le rétablissement des lieux en leur état antérieur lorsque le propriétaire a exécuté des travaux sur la construction sans respecter le permis de construire?

Conflit de voisinage au sujet d’un mur de clôture, non mitoyen, présentant un réel danger de basculement et procédure de référé. Ainsi, tel est pris qui croyait prendre…

La banque peut-elle rompre sans préavis les concours accordés en cas de comportement répréhensible de son client ? la banque peut-elle engager sa responsabilité lorsque celle-ci ne vérifie pas l’identité du déposant du chèque?

Qu’en est-il de l’opposabilité de la cession de créance au débiteur par le créancier poursuivant lorsque le débiteur n’a pas été informé de l’existence de l’acte notarié portant endossement ?

Pour une caution, le créancier peut il y ajouter la mention « pour la durée de… » et faire supporter à la caution un engagement de cautionnement à durée reportée plus étendu qu’il n’y paraît ?

Un débiteur assigné en redressement judiciaire peut-il opposer la prescription de la créance revendiquée par le créancier pour caractériser sa cessation des paiements ?

Est-il possible de réaliser l’exéquatur d’une décision de justice américaine en France ? Le défendeur peut-il solliciter, devant le juge français des demandes reconventionnelles contre son adversaire américain en exéquatur ?

Une française, quittant précipitamment la Suède avec son enfant de père suédois, peut-elle saisir le juge aux affaires familiales pour « valider » et légitimer son retour en France ? Comment appliquer la Convention de La Haye?

9 ans après la déchéance du terme, un établissement bancaire peut-il engager une procédure de saisie immobilière ? Quelles sont les incidences des deux procédures de surendettement initiées par le débiteur entretemps ?

Quels sont les axes de responsabilité civile à l’encontre des sociétés de placement en diamants ?