Derniers articles

Une société d’exploitation dans le monde du cirque se retrouve en liquidation judiciaire. L’intégralité des actifs de ladite société sont loués à une autre entité, appartenant à la même famille. Possible action en extension?

Il convient de s’intéresser à une jurisprudence qui a été rendue en avril dernier qui vient aborder la problématique de l’implication d’un tracteur dans un accident de moto alors qu’il n’y a eu aucun contact entre les antagonistes.

Dans quelles conditions le juge peut permettre au créancier personnel, dont la créance est née antérieurement à la publication d'une déclaration d'insaisissabilité d'un bien de son débiteur, de poursuivre la réalisation du bien ?

L’emprunteur d’un d’un prêt immobilier, rencontrant des retards dans le paiement de ses échéances et qui se heurte à la passivité de la banque, peut-il saisir le tribunal et obtenir la suspension judiciaire des échéances?

Dans quelles conditions la responsabilité pour insuffisance d’actif du chef d’entreprise peut être recherchée par le mandataire liquidateur ? En cas de démission du dirigeant ou de capital social non reconstitué?

Une créance fiscale peut-elle être contestée devant le juge commissaire ? Peut-on remettre en question la validité de la mise en recouvrement de la créance fiscale si celle-ci n’a pas été correctement signifiée ?

L’ouverture d’une procédure de sauvegarde permet-elle d’empêcher que soit ordonnée une saisie pénale de créance ? Cette créance saisie pénalement peut-elle permettre la vente aux enchères du bien immobilier ?

Question de l’accessibilité des établissements recevant du public, entre démarches urbanistiques, demande d’autorisation de travaux en mairie, dépôt d’un dossier d’Agenda d’Accessibilité Programmé, demande de dérogation, et enfin, saisine de la sous-commission départementale d’accessibilité.

Un emprunteur d’un crédit immobilier qui rencontre des problémes de santé peut-il obtenir une suspension judiciaire des échéances du prêt, puis une deuxième alors que le contentieux qui l’oppose à l’assurance est toujours en cours?

En cas de décès du chef d’entreprise, débiteur en liquidation judiciaire, quel sort est réservé à la déclaration notariée d’insaisissabilité ? Survit-elle au décès du dirigeant ?