Le Code de la santé publique prévoit un cas d'admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat.
Lire la suiteQuelles sont les conditions et les sanctions du délit d’abus de confiance selon le code pénal ?
Lire la suiteLe bref délai de levée d'option de stock options est une question importante de la transmission du patrimoine personnel du défunt.
Lire la suiteEn cas de succession internationale, peut-on choisir la loi applicable ?
Lire la suiteLe 16 mai 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que si le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant un harcèlement, le juge doit apprécier si ces éléments permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement (Cass. Soc., 16 mai 2012, n°10-10623).
Lire la suiteL'hypothèque rechargeable est-elle à préférer à l'hypothèque classique ?
Lire la suiteLe 10 octobre 2013, la Cour de cassation a jugé qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, le tableau récapitulatif produit par un salarié, indiquant pour chaque semaine de travail un total de nombre d'heures supplémentaires accomplies, suffit à étayer sa demande en paiement d’heures supplémentaires. (Cass. Soc., 10 octobre 2013, n°12-19397)
Lire la suiteQuelles conditions doivent être remplies pour que l'administration assure la protection de ses agents victimes d'agression ou faisant l’objet de condamnations civiles ou pénales ?
Lire la suiteLe 11 septembre 2013, la cour d’appel de Paris a rejeté une action en contrefaçon de modèles de chaussures, au motif notamment que les éléments qui composent les modèles en cause sont connus et relèvent manifestement de types de chaussures préexistantes appartenant au fonds commun de l'univers de la chaussure. (C.A Paris, pôle 5, chambre 1, 11 septembre 2013, n°11/22046)
Lire la suiteLe décret n°2013-799 du 2 septembre 2013 vient modifier le code monétaire et financier et permet la suppression du code 040 de l'indicateur FIBEN des dirigeants, de sorte que les dirigeants ayant connu une seule liquidation judiciaire depuis moins de trois ans ne seront plus fichés au fichier bancaire des entreprises de la Banque de France.
Lire la suiteAvocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 3.000 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.
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