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Le 15 février 2013, la Cour de cassation a jugé posé le principe selon lequel l'assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé, énoncer le texte de loi applicable et éviter la double qualification entre l’'injure et la diffamation (Cass. Ass. Plen., 15 février 2013, N° de pourvoi: 11-14637).

Dans le cadre de son projet de loi « Consommation », le gouvernement a présenté, le 7 septembre 2013, un amendement visant à mettre fin à l’interdiction du démarchage qui existe actuellement pour la profession d’avocat.

L'héritier légataire peut-il se décharger de son obligation à la dette successorale du défunt qui s'est porté caution ?

Le 11 juillet 2012, le juge des Référés du Tribunal Administratif de Versailles a suspendu la mesure une décision de licenciement pour faute grave d’un agent contractuel pour avoir tenu des propos sur le réseau social Facebook à l'encontre de son employeur en considérant qu’elle n’était pas justifiée.

Le 10 octobre 2018, la Cour d'appel de Nancy a écarté le patrimoine immobilier hypothéqué dans le calcul de la disproportion du cautionnement.

Le 10 janvier 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation a défini la notion de dirigeant de fait et posé les conditions pour pouvoir condamner solidairement ce dernier ainsi que le dirigeant de droit d’une société en liquidation à payer l’insuffisance d’actifs de cette société sur leurs deniers personnels (Cass. Com., 10 janvier 2012, N° de pourvoi: 10-28067).

Aux termes d’une ordonnance de référé du 19 juillet 2010, le Président du tribunal de commerce de Béziers a rendu la première décision de justice sanctionnant la concurrence déloyale d’un auto-entrepreneur.

Le 2 décembre 2010, la société Google a annoncé, sur un de ses blogs officiels, une série de mesures destinées à lutter contre les atteintes aux droits d'auteur sur Internet.

Début 2012 sera mis en place "pré-plainte". Il s'agit d'un service de dépôt de pré-plainte pénale en ligne destiné à améliorer les conditions d'accueil du public, dès lors qu'il doit permettre de supprimer les délais d'attente auxquels sont confrontées les victimes lorsqu'elles se rendent dans un service de la police nationale ou une unité de gendarmerie pour y déposer plainte. Il doit également contribuer à réduire le temps nécessaire à l'enregistrement de la plainte par les personnels de police ou de gendarmerie.

Le code de la consommation prévoit des règles impératives qui encadrent les contrats de crédit immobilier et garantissent l'information et la protection de l’emprunteur.