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La banque commet-elle une faute en absence de mise en garde de la caution sur la disproportion de son cautionnement ?

Les professionnels et commerçants peuvent-ils bénéficier de la suspension du paiement de leurs loyers à cause de l’état d’urgence nationale ?

Le 16 avril 2013, le Président du Tribunal de grande instance de Paris a expressément jugé, pour la première fois, que la preuve du retrait de commentaires litigieux mis en ligne par des internautes sur un site internet n’avait pas besoin d'être rapportée par un constat d'huissier de justice, dès lors que le tribunal et les parties ont pu le constater au cours de l’audience de plaidoiries (TGI de Paris, Ordonnance de référé, 16 avril 2013).

Peut-on poster et partager des photos ou vidéos de ses enfants sur les réseaux sociaux ?

Comment les entreprises et professionnels victimes de faux avis sur Google peuvent-ils en obtenir la suppression et la condamnation de l’auteur pour actes de dénigrement à les indemniser de leurs préjudices subis ?

Quelle est la sanction de la violation des pourparlers de cession de parts sociales ?

Quel est le sort des données à caractère personnel post-mortem sur internet ou après le décès de leur titulaire ?

Google peut-il être condamné à supprimer des résultats de son moteur de recherche sur internet, les articles de presse afférents à une condamnation pénale récente ?

L’assureur a-t-il le droit de procéder à la résiliation anticipée du contrat d’assurance pour non-paiement de la prime d’assurance par l’assuré ?

Le paiement de l’impôt sur la succession est une question récurrente des héritiers confrontés pour la première fois au bénéfice d’un héritage ou à des problèmes de détermination ou de dissimulation d’actif successoral par un tiers.