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Le 26 septembre 2012, le tribunal correctionnel de Paris a condamné plusieurs personnes à des peines de prison avec sursis et à payer des dommages et intérêts aux parties civiles, à hauteur de 1,1 million d'euros, pour avoir diffusé gratuitement sur internet des milliers de films ayant permis des millions de téléchargement de la part d'internautes.

Le volet E-commerce de la loi Hamon qui entre en vigueur le 13 juin 2014 renforce les informations devant être fournies par les sites de vente en ligne aux consommateurs sur internet.

Le portage salarial est légalement encadré depuis l'arrêté du 24 mai 2013.

J’ai le plaisir de vous souhaiter d’excellentes fêtes de fin d’année et de vous adresser mes meilleurs vœux pour l'année 2014.

Je vous adresse mes meilleurs vœux pour 2018.

Quels sont les différents préjudices que les victimes d’accidents médicaux peuvent se faire indemniser ?

Les ministres peuvent-ils engager leur responsabilité pénale en tant que membres du gouvernement devant la Cour de justice de la République en cas d’infractions pénales ?

Quels sont les principaux préjudices patrimoniaux dont les victimes d’accidents médicaux peuvent obtenir l’indemnisation ?

Les banques peuvent-elles céder valablement leurs créances au profit de sociétés ou organismes de recouvrement ?