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Le 20 février 2013, la Cour de cassation a jugé que le salarié victime d’un harcèlement moral sur son lieu de travail est fondé à solliciter la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur (Cass. Soc., 20 février 2013, N° de pourvoi : 11-26560).

Une caution peut-elle faire annuler son cautionnement quand l’acte de prêt principal garanti a été conclu par une société en cours de formation ?

La caution poursuivie en paiement par la banque a-t-elle droit d’invoquer en cour d’appel de nouveaux arguments juridiques contre la banque ?

Comment un détenteur de marchandises peut-il agir en cas de retenue de celles-ci par les douanes ?

A l’heure des « nouvelles technologies », les avocats communiquent désormais par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) qui constitue le réseau informatique sécurisé de la profession d’avocat en France et qui consacre la dématérialisation des procédures avec les juridictions judiciaires.

L'ICANN a lancé le programme « NewGTLD » donnant la possibilité d'obtenir son propre suffixe de nom de domaine, du 12 janvier 2012 au 29 mars 2012.

Quelles sont les conditions de mise en vente judiciaire et d’achat par adjudication de biens immobiliers lors des ventes aux enchères immobilières, dites aussi « ventes à la bougie » ?

Dans le cadre du portage salarial, le client verse au salarié porté des honoraires qui lui sont facturés par un tiers : une société de portage salarial.

Comment protéger le nom de domaine d’un site internet lors de l’immatriculation de la société ou du commerçant au registre du commerce et des sociétés (RCS) ?

Dans le cas où plusieurs infractions entraînant un retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points, soit 8 points. Mais un recours est cependant possible en cas de perte du permis pour solde de point nul.