Derniers articles

Les clauses d’exclusion sont celles qui extraient un risque particulier du domaine de la garantie et privent l’assuré du bénéfice de la garantie des risques. Dans de nombreux cas de sinistre, les compagnies d’assurance refusent leur prise en charge en vertu d’une clause d'exclusion de garantie comprises dans leurs contrats d'assurance. Cependant, la jurisprudence sanctionne régulièrement ce type de clause pour violation des dispositions du Code des assurances.

Le 16 septembre 2010, la Cour de cassation a posé un nouveau principe en matière de preuve : « la preuve d’un paiement peut être rapportée par tous moyens » (Civ. I, 16 septembre 2010, N° de pourvoi: 09-13947)

Le 10 octobre 2012, la Cour de cassation a jugé que le contrat de travail pouvait prévoir, en plus de la rémunération fixe, l'attribution d'une prime laissée à la libre appréciation de l'employeur, sans que l’employeur puisse traiter différemment des salariés placés dans une situation comparable au regard de l'avantage considéré (Cass. Soc., 10 octobre 2012, N° de pourvoi: 11-15296).

Quels sont les critères à prendre en compte pour apprécier la disproportion du cautionnement bancaire personnel et solidaire d'une caution dirigeante de société ?

Un conjoint peut-il vendre seul un bien immobilier détenu en commun après le divorce ?

Le débiteur qui fait l'objet d'une procédure de saisie immobilière peut vendre lui-même son bien, de gré à gré, dans trois hypothèses, répondant à des régimes différents.

Le 27 juin 2013, la Cour d’appel d’Amiens a jugé que le fait pour l’époux d'installer des micros et caméras dans le domicile conjugal présente un caractère injurieux pour l'épouse et constitue une faute grave et renouvelée de nature à rendre intolérable le maintien de la vie commune susceptible d’indemnisation. (CA Amiens, 27 juin 2013, n°12/02114)

Au terme de la procedure de divorce, comment les époux peuvent-ils se devoir, dans le cadre du partage, le remboursement des frais et charges du logement familial acquis en indivision ?

Le 19 juin 2013, la Cour de cassation a condamné pénalement un salarié, sur le fondement de l'abus de confiance, suite à l'utilisation de son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il percevait une rémunération de la part de son employeur. (Cass. Crim., 19 juin 2013, n°12-83031)

Le 23 octobre 2013, la Cour de cassation a annulé la vente d'un bien immobilier par le gérant d’une SCI à défaut d'y avoir été autorisé par les statuts de la société. (Cass. Civ. III, 23 octobre 2013, 12-22720)