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Les associés de sociétés civiles (SCI) sont-ils tenus indéfiniment au paiement des dettes sociales ?

Les récentes affaires « wikileaks13 » ou « Zoé Shépard », nous offrent l’occasion de nous interroger sur l’articulation du devoir de réserve et la liberté d’expression des fonctionnaires.

Selon le Service d'information et de relations publiques des armées – gendarmerie (SIRPA), en 2008, plus de 10 % des conducteurs responsables d'un accident mortel étaient sous l'influence de produits stupéfiants. Le gouvernement a fait de la lutte contre la conduite sous l'influence de produits stupéfiants une priorité. Depuis le dernier trimestre 2008, les forces de police et de gendarmerie disposent de kits de dépistage salivaire des stupéfiants. Les dépistages des produits stupéfiants par les forces de l’ordre sont enfermés dans des conditions strictes, qui à défaut d'avoir été respectées permettent d'obtenir la nullité de la procédure, surtout que les sanctions de la conduite sous l’empire de telles substances sont très lourdes pour le conducteur.

Il n’est pas rare que les parents connaissent des situations où ils ont à s’intéresser de la question de la mise en jeu de la responsabilité de leurs enfants. L’objet du présent article a donc pour objectif d’informer les parents sur les conditions de la mise en jeu de la responsabilité pénale des enfants mineurs mais aussi sur les différentes sanctions pénales encourues par ceux-ci.

Les indivisaires sont responsables ensemble des dégradations et de la perte des biens indivis et doivent donc les gérer. Or, la gestion des biens indivis est lourde mais les indivisaires peuvent l'organiser ou la pérenniser en concluant une convention d’indivision afin d’aménager les droits de chacun et d'améliorer la gestion des biens ou en sollicitant d’un juge la désignation d’un mandataire judiciaire qui se chargera de la gérer au nom et pour le compte de l’indivision. En effet, en cas de blocage dans la gestion des biens indivis, une autorisation ou une habilitation judiciaire peut être obtenue.

Les amis des réseaux sociaux sont-ils des amis comme les autres?

La validité des preuves apportées par constats d’huissier dressés à partir du site d’archivage internet « archive.org »

Le 20 novembre 2013, la Cour de cassation a précisé les conséquences d’une demande de prêt immobilier ne correspondant pas aux caractéristiques définies dans une promesse de vente faite sous condition suspensive de crédit.

La décision dite « 48 SI » est celle qu’adresse le ministre de l’intérieur, par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de notifier à un automobiliste l’annulation de son permis de conduire suite à la perte de tous ses points et donc pour solde de points nul.

Le 12 avril 2013, la cour de cassation a donné une définition de l'abus d'état de dépendance économique contractuelle entre entreprises (Cass. Com., 12 février 2013, N° de pourvoi: 12-13603)