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Quel formalisme l’avocat doit-il respecter lors de la rédaction du dispositif des conclusions adressées au juge judiciaire ?

Les associés de sociétés civiles (SCI) sont-ils tenus indéfiniment au paiement des dettes sociales ?

La décision dite « 48 SI » est celle qu’adresse le ministre de l’intérieur, par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de notifier à un automobiliste l’annulation de son permis de conduire suite à la perte de tous ses points et donc pour solde de points nul.

La construction d'une maison neuve et la réalisation de gros travaux de rénovation nécessitent la souscription d'une assurance dite « dommages-ouvrage ». Nous envisagerons l'objet et l'étendue de cette assurance, les auteurs de sa souscription, sa mise en œuvre ainsi que les sanctions en cas d’absence de souscription.

Le 12 avril 2013, la cour de cassation a donné une définition de l'abus d'état de dépendance économique contractuelle entre entreprises (Cass. Com., 12 février 2013, N° de pourvoi: 12-13603)

Les indivisaires sont responsables ensemble des dégradations et de la perte des biens indivis et doivent donc les gérer. Or, la gestion des biens indivis est lourde mais les indivisaires peuvent l'organiser ou la pérenniser en concluant une convention d’indivision afin d’aménager les droits de chacun et d'améliorer la gestion des biens ou en sollicitant d’un juge la désignation d’un mandataire judiciaire qui se chargera de la gérer au nom et pour le compte de l’indivision. En effet, en cas de blocage dans la gestion des biens indivis, une autorisation ou une habilitation judiciaire peut être obtenue.

La validité des preuves apportées par constats d’huissier dressés à partir du site d’archivage internet « archive.org »

Le 20 novembre 2013, la Cour de cassation a précisé les conséquences d’une demande de prêt immobilier ne correspondant pas aux caractéristiques définies dans une promesse de vente faite sous condition suspensive de crédit.

L’indivision est souvent assimilée à succession, or aujourd’hui le principal mode d’acquisition immobilière se place dans le cadre du régime légal de l’indivision. En effet, à côté des couples mariés, pacsés ou unis sous forme d’une SCI, les couples de concubins sont légions. Or, la première préoccupation de tout couple est de trouver un toit. Cependant, force est de constater que ni les notaires ni les banquiers prêteurs n’alertent leur clients sur les inconvénients de ce régime et les risques de conflits inhérent à ce mode d’acquisition.

La clause d’une promesse de vente d’un bien immobilier peut-elle imposer à l’acquéreur de déposer une demande de prêt bancaire dans un certain délai ?