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Le 1er juin 2011, la 2e chambre civile de la Cour de cassation a posé le principe selon lequel, si l'une des clauses d'un contrat d'assurance se révèle ambiguë, le juge doit retenir l'interprétation la plus favorable à l'assuré, en application des dispositions de l’article 133-2 du code de la consommation. (Cass. Civ. II, 1 juin 2011, N° de pourvoi: 09-72552 et 10-10843).

Internet, les réseaux sociaux et les réseaux communautaires de photographies ont donné naissance à de nouvelles problématiques en matière de protection des œuvres de l'esprit par le droit d’auteur, à propos desquelles la jurisprudence ne répond pas forcément.

Le 1er juin 2011, la cour de cassation a jugé que la faute de recel entre époux ou recel de communauté est constituée lorsque l'un des époux cache à l'autre la valeur des biens cédés (en l'espèce des actions de société) et le prix de ladite cession (Cass. Civ I, 1er juin 2011, N° Pourvoi 10-30205).

Analyse de l’interdiction du spectacle antisémite de Dieudonné par la plus Haute juridiction administrative aux noms de la dignité humaine et de la cohésion nationale.

Dans le cadre de l’examen du projet de loi sur l’égalité femmes-hommes, le Sénat a adopté en première lecture, le 18 septembre 2013, un amendement visant à privilégier la résidence alternée de l’enfant lorsque l’un des deux parents en fait la demande auprès du juge aux affaires familiales.

Le locataire d’un local commercial peut exercer une activité connexe ou complémentaire à celle initialement exploitée et prévue dans le contrat de bail commercial en respectant des conditions jurisprudentielles et la procédure légale de déspécialisation partielle.

Le 2 octobre 2013, la Cour de cassation a jugé que l’agent immobilier doit informer et conseiller l'acquéreur éventuel d'un bien immobilier sur les caractéristiques de l'investissement locatif qu'il lui propose, la sécurité et la fiabilité du placement immobilier ainsi que les risques que comporte l’opération. (Cass. Civ. 1, 2 octobre 2013, n° 12-20504)

La prévision de l’activité exploitée dans le local pris à bail ou la clause dite « tous commerces » insérée dans le contrat de bail commercial est lourde de conséquences juridique et financière pour le locataire. Nous envisagerons donc dans le présent article les différents effets juridiques de la clause dite « tous commerces » envers les parties au contrat.

Le 26 septembre 2012, la cour de cassation a jugé que le règlement des créances entre époux séparés de biens ne constitue pas une opération de partage. Par ailleurs, dès lors que les deniers personnels d'un époux ont servi au financement de l'acquisition d'un immeuble indivis des époux, l'indemnité due par l'indivision est évaluée selon les modalités fixées par l'article 815-13 du code civil (Cass. Civ. I, 26 septembre 2012, n° 11-22929).

Le 22 janvier 2013, le tribunal administratif d’Orléans a annulé la décision du Président du Conseil Général du Loiret refusant au directeur général adjoint du Conseil Général le bénéfice de la protection fonctionnelle afin d’obtenir du la reconnaissance du harcèlement moral dont il était victime de la part de son supérieur hiérarchique(Tribunal Administratif d’Orléans, 22 janvier 2013, n°1102529,110330)