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Le 1er juin 2011, la 2e chambre civile de la Cour de cassation a posé le principe selon lequel, si l'une des clauses d'un contrat d'assurance se révèle ambiguë, le juge doit retenir l'interprétation la plus favorable à l'assuré, en application des dispositions de l’article 133-2 du code de la consommation. (Cass. Civ. II, 1 juin 2011, N° de pourvoi: 09-72552 et 10-10843).

La loi confère à toute personne qui n’a pas été déclarée coupable définitivement, le droit d’obtenir la réparation du préjudice que lui a causé la détention provisoire. Mais ce régime d’indemnisation du préjudice subi à raison d’une détention provisoire injustifiée exige le respect d’une procédure et des conditions qu’il importe de bien connaitre.

Le 6 mars 2013, la Cour de cassation a jugé que l’intérêt sérieux et légitime qui doit justifier l’insertion d’une clause d’inaliénabilité dans un acte de donation s’apprécie au moment de la donation. Par contre, cet intérêt n’est pas exigé pour la validité de la clause stipulant le retour des biens donnés en cas de prédécès du bénéficiaire de la donation. (Cass. Civ., 6 mars 2013, n°12-13340)

Les héritiers peuvent-ils contester un testament en sollicitant une vérification d’écriture ?

Le 12 juin 2013, la Cour de cassation a jugé que l’action judiciaire aux fins de licitation partage d’une indivision successorale introduite à l’encontre d’un seul indivisaire est recevable, mais la décision rendue sur son fondement est inopposable aux autres indivisaires, à défaut de leur mise en cause. (Cass. Civ. I, 12 juin 2013, N° de pourvoi: 11-23137).

Internet, les réseaux sociaux et les réseaux communautaires de photographies ont donné naissance à de nouvelles problématiques en matière de protection des œuvres de l'esprit par le droit d’auteur, à propos desquelles la jurisprudence ne répond pas forcément.

Si le droit des successions est souvent très technique du fait des notions utilisées, les questions relatives aux effets juridiques des testaments devient totalement incompréhensible du fait de la varité des situations possibles. En effet, le régime des legs varie notamment selon les différents types de testaments, les legs consentis et la présence ou non d'héritiers à côté du légataire. Cet article propose donc un rapide décryptage autour de ces questions.

Beaucoup l’ignore mais le choix de l’avocat par l'assuré dans le cadre de son contrat d’assurance de protection juridique est légalement codifié et jurisprudentiellement confirmé et il existe souvent des clauses de contrat d’assurance prévoyant une « protection juridique » dans une majorité de contrats tels que ceux de Responsabilité Civile, « multirisques habitation », assurance scolaire, « assurance auto », mutuelle santé complémentaire et certains contrats de banque tel que celui de mise à disposition d'une carte de crédit.

La détention provisoire est régie par les articles 143 et suivants du Code de procédure pénale. Près de la moitié carcérale serait composée de personne placée en détention provisoire. Les abus sont à ce point courant que le législateur en a encadré spécialement leur indemnisation.

La publicité de la vente de fonds de commerce est destinée à protéger les créanciers du vendeur puisque les dettes ne sont pas transmises avec le fonds. Les modalités de cette publicité sont prévues par l'article L 141-12 du Code de commerce.