Le droit à l’information en lien avec des événements d’actualité prévaut-il sur le droit au respect de la vie privée ?
Lire la suiteLe 13 mars 2013, la Cour de cassation a jugé que le stress permanent et prolongé d'un salarié à raison de l'existence d'une situation de surcharge de travail conduisant à un épuisement professionnel de nature à entraîner une dégradation de son état de santé est susceptible de caractériser un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et que ce dernier ne peut invoquer l'absence prolongée du salarié pour cause de maladie afin de justifier son licenciement (Cass. Soc., 13 mars 2013, N° de pourvoi: 11-22082).
Lire la suiteLe 1er octobre 2013, la Cour de cassation a jugé que la différence entre les mentions manuscrites rédigées par la caution et les mentions exigées par le Code de la consommation n’emporte la nullité du cautionnement que si elle affecte la portée et la nature de l’engagement de caution. (Cass. Com., 1er octobre 2013, n°12-20278)
Lire la suiteQuelles sont les conditions de validité de la déchéance du terme d’un crédit prononcée par la banque en cas d’incidents de remboursements d’échéances d’un prêt ?
Lire la suiteAux termes d’un arrêt du 14 octobre 2010, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour violation des règles du procès équitable prévues par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. (CEDH, 5e Sect. 14 octobre 2010, Brusco c.France, Req. no 1466/07).
Lire la suiteLes juges durcissent les conditions pour pouvoir annuler les autorisations d'installation d’une terrasse sur la voie publique au droit d’un local commercial.
Lire la suiteLa victime d’un fonctionnement défectueux du service public de la justice judiciaire peut-elle agir contre l’Etat afin de se faire indemniser des préjudices subis ?
Lire la suiteUn cautionnement peut-il être annulé pour dol en présence d'une garantie d'OSEO ou de la BPI ?
Lire la suiteLa règle est que l'instruction pénale est secrète en vertu la présomption d'innocence et en dépit des libertés de la presse et d'expression garanties par l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L'équilibre entre ces droits est cependant difficile et instable ...
Lire la suiteLa caution peut-elle invoquer la nullité de son acte de cautionnement malgré l'information annuelle donnée par la banque ?
Lire la suiteAvocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 3.000 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.
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