Quel est le taux d'échec pour une entreprise ?
Une entreprise sur deux ne passe pas le cap de la cinquième année.
Cette donnée démontre l’importance de l’accompagnement, de l’information et de la formation des entrepreneurs.
L’entrepreneur doit-il se faire accompagner ?
Idéalement oui dans la mesure où :
- 80 % des entreprises qui survivent après leur cinquième année d'existence ont bénéficié d’un accompagnement,
- Un regard extérieur est en outre toujours positif pour identifier les lacunes et se focaliser sur les forces de son projet,
- Le conseil extérieur permet à l’entrepreneur de se sentir moins seul dans les phases difficiles.
Que devez-vous faire si l’on vous refuse l’ouverture d’un compte bancaire professionnel ?
Lors d’une demande d’ouverture d’un compte bancaire professionnel, les banques vérifient l’historique des incidents de paiement des associés fondateurs sur le fichier central de la Banque de France, ainsi que sur le fichier des incidents des crédits aux particuliers.
Commencez par vous renseigner auprès de la Banque de France sur les incidents de paiements recensés à votre nom et/ou à ceux de vos associés.
Vous disposerez ainsi des mêmes informations que votre banquier.
En cas d’incidents de paiements, évoquez la question franchement avec votre banquier, donnez des explications et surtout montrez à votre interlocuteur que vous prenez des mesures pour améliorer la situation.
En dernier lieu contactez le comptoir le plus proche de la Banque de France qui imposera à un établissement bancaire l’ouverture d’un compte de dépôt au nom de votre entreprise.
Cet établissement de crédit restera néanmoins libre de vous refuser tel ou tel moyen de paiement : carte de crédit, chéquier, etc…
Pouvez-vous vous faire rembourser vos dépenses réalisées lors de la phase de formation de votre entreprise ?
Les associés qui ont effectué des dépenses, au nom et pour le compte de la société durant sa formation (honoraires, achat de matériel, ...), ont la possibilité de se faire rembourser par la société dès le déblocage des fonds, à savoir après l'immatriculation.
Pour cela, vous devez recenser l'ensemble de ces engagements dans un document qui sera annexé aux statuts de la société.
La signature par les associés des statuts vaudra alors reprise de ces engagements par la société lorsque celle-ci sera immatriculée.
Il est donc important de garder précieusement tous les justificatifs de dépenses.
D'un point de vue comptable, ces dépenses représentent une avance en compte courant d'associé.
Pourrez-vous récupérer la TVA sur les dépenses effectuées avant votre immatriculation ?
Vous pourrez en effet récupérer la TVA sur les achats que vous avez supportés, dès lors qu'il vous est possible de prouver en cas de contrôle fiscal que ces biens ont été acquis pour les besoins de votre activité, et que le laps de temps écoulé entre l'achat et le début d'activité est raisonnable (en moyenne 6 mois).
Avez-vous le droit de définir un objet social ouvert, voire même flou ?
L’objet social peut effectivement être très ouvert mais il faut éviter qu'il soit flou.
En effet, il est utilisé par l’INSEE pour attribuer à la société un numéro de code APE unique et correspondant à son secteur d'activité.
Afin d'éviter les situations de blocage, il vous est recommandé d'ajouter dans les statuts la phrase : "Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement, ou indirectement à l'objet social, ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement."
Pouvez-vous changer de code APE ?
Oui, vous devez adresser un courrier à la direction régionale de l'INSEE pour lui expliquer la nature réelle de votre activité.
Si elle estime votre demande fondée, l'INSEE pourra vous attribuer un nouveau code.
Combien de temps nécessite l’immatriculation de l’entreprise ?
Il faut tout d’abord passer par le CFE (Centre de Formalités des Entreprises) qui prendra en charge votre demande d’immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).
Un dossier d’immatriculation vous sera remis, comprenant des formulaires administratifs et une liste de pièces à fournir (différente selon la forme juridique choisie).
Le CFE collectera alors les imprimés et les documents, fera une première vérification et transmettra votre demande aux différents organismes : Greffe du Tribunal de Commerce, INSEE, Impôts, caisses des travailleurs non salariés (si vous êtes concerné).
C’est ensuite le Tribunal de Commerce qui traitera votre demande et vous fera parvenir votre extrait Kbis.
Il faut compter environ 15 jours pour obtenir votre Kbis.
Si vous souhaitez vous faire aider dans vos démarches, l’avocat spécialisé en droit des affaires peut s’avérer être un interlocuteur de choix.
Comment pouvez-vous obtenir les coordonnées du Centre de Formalité des Entreprises dont vous dépendez ?
Le CFE dont vous dépendez est fonction de votre département et de votre activité. Par exemple, si vous êtes commerçant, c'est à la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) qu'il faut s'adresser, si vous êtes artisan, à la Chambre de Métiers, etc…
Vous avez choisi un nom pour votre entreprise, mais il est déjà utilisé. Etes-vous obligé d'en trouver un autre ?
Commencez par vérifier si cette dénomination a été déposée en tant que marque auprès de l’INPI et si un nom de domaine de site internet porte déjà le nom choisit afin de ne pas vous trouver en situation de concurrence déloyale.
Il y a concurrence déloyale, lorsqu’une confusion dans l’esprit de la clientèle résulte des agissements d’une entreprise.
La jurisprudence ordonne la suppression des noms de domaines de site internet en cas de risque de confusion avec le site d'un concurrent.
Les éléments de preuve pris en considération peuvent être par exemple, outre la similitude du nom, une proximité géographique, des logos ressemblants, une démarche commerciale similaire, etc...
Il est toujours préférable d’éviter ce genre de situation, qui peut donner lieu à un contentieux, évidemment difficile à gérer en phase de lancement.
S’il n’a pas fait l’objet d’un dépôt ou d’une exploitation sur internet, vous pouvez naturellement protéger ce nom.
Je suis à votre disposition pour toute information ou action.
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Anthony Bem
Avocat à la Cour
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