Délai et conditions d’application de la prescription acquisitive immobilière abrégée de 10 ans

Article juridique publié le 03/11/2014 à 18:28, vu 97723 fois, 140 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le délai de la prescription acquisitive immobilière peut être abrégé dans certaines conditions et ramené à 10 ans au lieu de 30 ans.

La prescription acquisitive constitue une règle originale du droit de propriété.

En effet, alors que le droit de propriété a été érigé en droit absolu, le législateur et les juges ont permis qu’il y soit porté atteinte en permettant à des possesseurs d’acquérir des biens immobiliers appartenant à autrui par l’effet de la prescription.

La prescription acquisitive ou usucapion est le fait pour le possesseur d’un bien immobilier (appartement, maison, terrain, immeuble, etc ...) d'acquérir juridiquement un droit réel (droit de propriété) sur ce bien, après l'écoulement d'un certain délai durant lequel il s’est comporté comme le propriétaire, sans en avoir le titre.

A cet égard, l’article 2272 du Code civil dispose que :

« Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans. Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans. »

Il ressort donc de cet article qu’il existe deux régimes de prescription en matière immobilière :

- la prescription acquisitive immobilière de 30 ans (trentenaire) ;

- la prescription immobilière abrégée de 10 ans (décennale).

Le possesseur d’un bien immobilier peut bénéficier de la prescription immobilière abrégée de 10 ans s’il est en mesure de prouver :

- « un juste titre » (1)

- et d’être de « bonne foi ». (2)

1. Le possesseur doit disposer d’un « juste titre » :

La prescription abrégée intervient dans le cas où un transfert de propriété a été consenti par une personne qui s’est comportée comme le véritable propriétaire mais qui ne l’est pas en réalité.

La prescription abrégée est ainsi fondée sur :

- un transfert de propriété consenti par celui qui n’est pas le véritable propriétaire (Cass. Civ. III, 30 octobre 1972)

- l’existence d’un acte juridique qui aurait transféré à l’acquéreur la propriété de l’immeuble comme s’il avait émané du véritable propriétaire. (Cass. Civ. III, 29 février 1968)

Le possesseur du bien immobilier doit donc avoir traité avec une personne non titulaire du droit de propriété.

Cependant, il a été jugé que ne constituait pas un juste titre permettant une usucapion abrégée :

- Un règlement de copropriété définissant un lot conférant à son titulaire un droit d’usage et de jouissance sur une partie délimitée d’un mur séparatif (emplacement pour affichage) (Cass. Civ. III, 5 octobre 1994) ;

- Un état descriptif de division d’un immeuble en copropriété (Cass. Civ. III, 30 avril 2002) ;

- Un acte revêtu d’une fausse signature (Cass. Civ. III, 30 novembre 1982).

Dans cette hypothèse, la jurisprudence fait comme si il y avait eu une véritable transmission du droit de propriété sur le bien immobilier en question.

Ainsi, la Cour de cassation a jugé que pour servir de fondement à l’usucapion abrégée, le juste titre doit être translatif de droit réel immobilier, régulier et définitif (Cass. Civ III., 6 novembre 1969), nonobstant la réelle qualité du propriétaire.

Par ailleurs, la Cour de cassation a jugé que l’acte de vente, bien que n’ayant pas fait l’objet de publicité foncière, pourra néanmoins servir de fondement à la prescription abrégée (Cass. Civ I., 19 mai 1958).

2. Le possesseur doit être de « bonne foi » :

Le fait pour le possesseur de posséder le juste titre par lequel le bien lui a été transmis ne suffit pas à lui seul pour qu’il puisse prescrire dans le délai abrégé de dix ans.

Encore faut-il qu’au moment de la transmission du bien immobilier il ait eu la conviction sincère de conclure avec le véritable propriétaire.

En effet, pour pouvoir bénéficier de la prescription immobilière abrégée de 10 ans, l’acquéreur devenu possesseur devra être de bonne foi.

Pour la jurisprudence par exemple, « la bonne foi [...] consiste en la croyance de l’acquéreur, au moment de l’acquisition, de tenir la chose du véritable propriétaire ». (Cass. Civ.III, 15 juin 2005, n° 03-17.478)

A contrario, l’acquéreur de mauvaise foi ne pourra bénéficier que de la prescription trentenaire (30 ans).

Le possesseur est considéré comme étant de mauvaise foi dès lors qu’il occupe les lieux en sachant qu’il n’est pas le titulaire du droit qu’il exerce.

Ainsi, la bonne foi permet de gagner du temps sur le délai de la prescription acquisitive du bien immobilier en permettant au possesseur de n’attendre qu’un délai de 10 ans au lieu de 30 ans pour acquérir ledit bien.

Enfin, à propos de la preuve de la bonne foi, la situation du possesseur du bien immobilier est facilitée puisqu’il bénéficie d’une véritable protection.

En effet, conformément à l’article 2274 du Code civil, la bonne foi est présumée.

Par conséquent, la charge de la preuve quant à l’éventuelle mauvaise foi du possesseur pèse sur son adversaire, laquelle preuve pourra être faite par tous moyens conformément aux règles de droit commun.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

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Anthony Bem
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Commentaire(s) de l'article

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Etno [Visiteur], le 20/03/2015 à 13:54
Bonjour,
Merci pour ce billet.
Cependant, pourriez-vous faire comme si je ne savait pas ce qu'est la bonne foi dont vous faites mention? Comment obtenir le jute titre? Admettons que nous soyons des néophytes (=des novices, en sommes!!!).
Merci pour votre compréhension.
Christelle [Visiteur], le 02/07/2015 à 10:56
Bonjour,
Nous avons acheté un immeuble avec un cour. Notre voisin possède également une cour derrière son immeuble. Les 2 cours sont séparées par un vieux grillage qui doit être là depuis 50 ans. Nous voulons remplacer ce vieux grillage par un nouveau. Cependant, le voisin nous dit que le grillage n'est pas à la bonne place. Après vérification avec la mairie, il a raison. Cependant, est-ce que l'on peux faire valoir la prescription acquisitive?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 02/07/2015 à 12:41
Bonjour Christelle,

La prescription acquisitive ne se cède pas avec le bien et est personnelle.

Sans connaître précisément votre situation, il ne me semble pas qu'elle soit susceptible de s'appliquer dans votre cas.

Merci de me contacter en privé si vous souhaitez une consultation.

Cordialement.
Lionel [Visiteur], le 26/08/2015 à 19:56
Bonjour,

j'entretiens un terrain depuis quinze ans, j ai fais des demandes pour acquérir le terrain, mais le notaire me signal qu'il y à une trentaines d'héritiers et que personnes se soient d'accord sur le règlement de la succession.
qu'elle est mon recours pour m'approprier ce terrain légalement.

merci par avance de vos conseils

très cordialement

Lionel
Maitre Anthony Bem [Membre], le 26/08/2015 à 20:23
Bonjour Lionel,

Il vous faut introduire une procédure judiciaire afin de faire constater l'acquisition de la prescription acquisitive.

Je vous invite à prendre attache auprès d'un avocat afin de rédiger l'assignation et entamer la procédure.

Cordialement.
shuri [Visiteur], le 25/09/2015 à 21:42
bonjour
je sui dans un pavillon depuis 1997
le proprietaire est décédé depuis 1999 ou 2000
aucun n'héritier nous sommes depuis dedans et payons toutes facture edf eau impôt etcc
que puis je faire dans ce cas?
cdlt
Maitre Anthony Bem [Membre], le 25/09/2015 à 21:50
Bonjour shuri,

Il vous faut attendre l'expiration du délai de la prescription acquisitve de 30 ans et faire une procédure aux fins de faire constater l'usucapion par voie de justice en justifiant la possession du bien pendant ce laps de temps et disposer un titre de propriété le cas échéant.

L'intervention d’un avocat étant obligatoire pour ce type de procédure, je vous recommande donc le moment venu de prendre attache idéalement avec un avocat au fait avec ce type d'action judiciaire.

Cordialement.
jm l [Visiteur], le 15/10/2015 à 17:13
Bonjour,

je suis président d'une association syndicale libre qui gere les espaces communs de notre ensemble immobilier depuis sa réalisation. Or dans le cadre d'un processus de retrocession des voies à la commune, nous nous apercevons que notre ASL n'est pas propriétaires des espaces communs. ils sont en réalité propriétés du constructeur qui aujourd'hui n'a plus d'existence juridique. le transfert des espaces communs à l'ASL étaient prévus dans notre cahier des charges. Pouvons nous faire valoir la prescription acquisitive et dans l'affirmative comment se fait elle "pratiquement"?

Merci
Thomas [Visiteur], le 24/10/2015 à 18:00
Bonjour Maître,

Dans notre copropriété, un copropriétaire a bâti une verrière à la place d'un endroit décrit comme une courette par le règlement et une autre a annexé un fond de couloir pour rejoindre 3 lots.

Ils se prévalent tous deux de la prescription acquisitive de 30 ans. Ne sont-ils pas obligés de fournir des preuves de l'existence de leurs installations depuis plus de 30 ans? Quels types de preuves peuvent être recevables en l'espèce?

Enfin des toilettes communes ont été annexées officiellement à un lot par un notaire en 1980 en prétextant qu'il y avait une "erreur" dans un règlement de copropriété datant de 1949. Dans ce règlement, ces toilettes desservaient 3 lots. Leur existence était donc parfaitement justifiée et il ne pouvait nullement s'agir d'une erreur. Y a-t-il un recours possible?

Bien cordialement,
Maitre Anthony Bem [Membre], le 24/10/2015 à 19:01
Bonjour jm l,

En effet, si le délai de 30 ans est écoulé, vous pouvez bénéficier de la prescription acquisitive.

Il vous faut introduire une procédure devant le tribunal de grande instance du lieu de situation du bien.

L'intervention d'un avocat est obligatoire pour ce type de procédure.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 24/10/2015 à 19:04
Bonjour Thomas,

Je ne peux malheureusement pas vous répondre en toute connaissance de cause à la lumière des seules informations communiquées.

Je vous invite à me consulter en privé.

Pour ce faire veuillez prendre connaissance de mes différentes modalités de consultation proposées, en haut de page, dans la rubrique "services".

Cordialement.
gabriella13 [Visiteur], le 02/11/2015 à 13:46
Bonjour Maître,

Vous dites dans un post plus haut que l'usucapion ne ce cède pas avec le bien immobilier pourtant l'article 2265 du code civil dispose "Pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu'on lui ait succédé, soit à titre universel ou particulier, soit à titre lucratif ou onéreux".
Je suis en plein dedans mes voisins constestent notre limite séparative alors même que celle-ci est posée depuis 1965 et que nous avons acheté il y a seulement un an.
mes voisins disent l'avoir toujours su mais n'avoir jamais pour ne oas faire échouer la vente.
gabriella13 [Visiteur], le 02/11/2015 à 13:47
Je souhaite demander la prescription trentenaire mais pense pouvoir aussi obtenir la prescription abrégée.

Cordialement.
alain83 [Visiteur], le 28/11/2015 à 21:51
Pour précision concernant la prescription acquisitive après 10 ans,et ce dans le cadre d'un appartement en copropriété acquis il y a 7 ans par un copropriétaire Z auprès d'un copropriétaire Y, qui l'a lui-même acheté à un copropriétaire X...soit 3 copropriétaires sur une durée de 28 ans,avec transmission des clés de 2 placards muraux utilisés "de bonne foi" par chacun :le copropriétaire Y peut-il prétendre à la P.Ac abrégée de 10 ans en se référant à la durée TOTALE des 28 ans ?? Merci pour votre réponse
alain83 [Visiteur], le 28/11/2015 à 21:53
... de Alain83 ... rectificatif

je voulais bien évidemment parler du copropriétaire Z ( et non Y )!!!

Mille pardons
alain83 [Visiteur], le 28/11/2015 à 22:24
Un copropriétaire Z ayant acquis depuis 9 ans un appartement en copropriété (pour l'avoir acquis d'un copropriétaire Y qui l'a occupé durant 14 ans),et qui l'a lui-même acquis d'un premier copropriétaire X (propriétaire durant 4 ans)...peut-il prétendre à demander la prescription abrégée (il lui manque 1 an pour atteindre les 10 ans !!) en considérant que depuis 27 ans, les 3 copropriétaires ont toujours "utilisé" les 2 placards muraux (jouxtant l'appartement) qu'ils ont considéré comme étant leur propriété puisqu'en possession des clés qu'ils se sont respectivement transmis depuis l'origine ?

Merci pour votre réponse
JEAN [Visiteur], le 11/12/2015 à 02:06
BONJOUR MAITRE,

J'AI ACHETE UN BIEN IMMOBILLIER EN 2001 COMPOSE D'UNE MAISON CONSTRUITE SUR UN TERRAIN INDIQUANT UN N° DE PARCELLE CADASTRALE.
JE SOUHAITE VENDRE UNE PARTIE DU TERRAIN EN QUESTION ET LORS DE LA DIVISION, LE GEOMETRE S APERCOIT QUE LE TERRAIN EN QUESTION EST PLUS GRAND ET LA MAISON A ETE CONSTRUITE A CHEVAL SUR UNE AUTRE PARCELLE CADASTRALE MITOYENNE PORTANT ENCORE LE NOM DE L'ANCIEN PROPRIETAIRE AVEC QUI J'AVAIS ACHETE.
AU HYPOTHEQUES, UNE DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS A ETE DEMANDE ET AUCUN TITRE DE PROPRIETE N'APPARAIT.
LE GEOMETRE M'INDIQUE QUE LA PARCELLE MITOYENNE PROVIENT D'UN ARPENTAGE CADASTRALE DE 1984 QUI A FAIT APPARAITRE UNE ERREUR CADASTRALE ENTRE 2 PARCELLES ET CREATION D'UNE PARCELLE NOUVELLE EN FAVEUR DE MON ANCIEN PROPRIETAIRE.
JE VOUDRAI SAVOIR, MAITRE, SI UNE PRESCRIPTION ACQUISITIVE ABREGEE DE 10 ANS PEUT S'APPLIQUER DANS CE CAS?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 11/12/2015 à 06:24
Bonjour Jean,

Malheureusement il vous faut attendre 30 ans.

Cordialement.
JEAN [Visiteur], le 11/12/2015 à 12:08
BONJOUR MAITRE,

PUIS JE SAVOIR QUEL RECOURS AVANT D ATTENDRE 30 ANS PUIS JE FAIRE POUR QUE JE PUISSE EFFECTUER LA VENTE DU BIEN IMMOBILIER SI VOUS DITES QUE JE NE PEUX INVOQUER LA PRESCRIPTION DECENNALE ?

CORDIALEMENT
Maitre Anthony Bem [Membre], le 11/12/2015 à 12:18
Bonjour Jean,

Je ne peux malheureusement pas vous répondre en toute connaissance de cause à la lumière des seules informations communiquées.

Je vous invite à me consulter en privé.

Pour ce faire veuillez prendre connaissance de mes différentes modalités de consultation proposées, en haut de page, dans la rubrique "services".

Cordialement.
NINI [Visiteur], le 25/12/2015 à 18:34
MAITRE,
A la suite d'une erreur de bornage, faite par le géomètre de l'Agence Immobilière, qui a implanté des bornes sur un côté en friche dont les propriétaires ne se sont pas déplacés, donc qui n'ont aucune valeur, le géomètre s'est contenté de croire mes anciens propriétaires et de tenir compte de la haie de cyprès qui bordait cette dite friche. Ce que nous avons su plus tard.
Dans cet alignement, nous avons fait construire un abri pour voitures, nous avons obtenu le permis de construire, nous avons fourni le plan cadastral et le plan du géomètre.
Notre "cher ami" devenu notre voisin et qui désirait acquérir cette friche enclavée ,a obtenu de notre part et gratuitement une servitude de 25 m2 au fond de notre terrain pour équiper en tuyaux divers 2 maisons déjà constuites et louées.
En remerciement, cet "ami" nous a mis au TGI pour revendication en proriété, car cet abri empiète sur son terrain.
Ce hangar a été construit en juin 2002, en 2011 ce "Monsieur" nous a fait un courrier nous menaçant de stopper la prescription par huissier de justice. Le TGI ne s'est pas encore prononcé sur le fond attendant que le TI rende ses conclusions sur le bornage fait par un expert judiciaire qui a prévu la démolition d'une grande partie de ce hangar. Nous avons fait appel de cette décision. Le TI en appel a sursoit et attend que le TGI se prononce sur la revendication en propriété C'EST INTENABLE , cela fait 4 ANS que nous sommes en procès.
MA QUESTION: EST CE QUE VOUS PENSEZ QUE NOUS AVONS QUELQUE CHANCE D'EVOQUER NOTRE BONNE FOI POUR EVITER QUE CE HANGAR SOIT EMPUTE ? CELA FAIT 13 ANS QU'IL EST CONSTUIT.
Maître, veuillez m'excuser d'avoir été si bavarde, notre situation est injuste, mais la justice elle ?????
Je vous remercie de votre réponse.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 25/12/2015 à 23:16
Bonjour NINI,

Je pense que vous avez de bonnes chances d'obtenir gain de cause, à condition de bien défendre le dossier et de tomber sur un bon juge.

Cordialement.
patou [Visiteur], le 05/02/2016 à 17:30
Maître,

J'ai acheté en 1999, une maison dont la cave ne nous appartient pas.En effet, sur l'acte notarié et cela remonte depuis 1952,il y a écrit: le vendeur laisse la jouissance à l'acquéreur de la cave à perpétuité sans qu'il en soit le propriétaire. Je souhaite vendre, mon notaire me dit que celui qui est propriétaire de cette cave peux passer chez moi quand il veut et à n'importe quand.En effet, l'ouverture de cette cave est chez moi sous son garage. Ai-je une chance de contester sachant que depuis plus de 64 ans cette servitude existe. Merci par avance
Maitre Anthony Bem [Membre], le 05/02/2016 à 20:50
Bonjour Patou,

Afin de me permettre de mieux prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous suggère de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation proposées dans la rubrique "services" en haut de page.

Cordialement.
Mam [Visiteur], le 07/02/2016 à 12:56
Bonjour Maître,
Nous avons acheté en 1995 une maison avec un terrain.La limite avec le voisin est une route goudronnée bordée d'un muret au ras du goudron.Suite a des travaux de la mairie,nous découvrons que sur le cadastre le voisin posséderait une partie de notre route,seul accès aux garages de la maison.
Peut on faire valoir l'usucapion de 10 ans(nous avons toujours cru que nous avions acheté toute la route) ou de 30 ans (les anciens propriétaires qui ont construits la route avant 1985)
Il n'y a pas de bornes entre les 2 terrains(partage d'une parcelle bornée entre 2 frères)
Le voisin veut récupérer "son" terrain et menace de construire un mur.
D'avance merci
Maitre Anthony Bem [Membre], le 07/02/2016 à 15:50
Bonjour Mam,

A priori, je vous confirme que la prescription trentenaire est susceptible de pouvoir s'appliquer.

Cependant, afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous suggère de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation proposées dans la rubrique "services" en haut de page.

Cordialement.
gb [Visiteur], le 03/03/2016 à 10:31
Bonjour Maître,
Il existe en face de chez moi, a Marseille, un terrain dont le propriétaire ne s'occupe pas depuis plus de 20 ans.
Il s'agit d'un terrain en friche dont le voisin possédant la propriété mitoyenne s'occupe notamment de défricher pendant la saison estivale depuis.
Ce terrain a été mis en vente, je m'étais positionné pour l'acquérir avant que le propriétaire ne se rétracte et demeure injoignable maintenant.
Il s'agit d'un terrain pouvant occasionner des nuisances potentielles notamment d'occupation illégale dans une région tendue comme la nôtre.
Merci pour votre réponse.
Bien à vous
Ibina [Visiteur], le 17/03/2016 à 09:00
Bonjour Maître,
Nous sommes propriétaire d'un pavillon qui fait parti d'une copropriété composée d'immeubles et de pavillons.l'ensemble existe depuis 1992.
Les copropriétaires des pavillons ont la jouissance privative et exclusive de leur jardin.Personnellement, nous sommes propriétaires depuis 1994.
Est-il possible de faire valoir l'usucapion trentenaire ou abrégée ?
La question se pose pour l'ensemble des copropriétaires des pavillons car nous aimerions également remettre à jour le réglement de copropriété.
Merci pour votre réponse.
Très cordialement
lolou [Membre], le 20/03/2016 à 08:10
Bonjour Maître,
Je suis usufruitière depuis 17 ans par testament authentique de mes parents. Je me comporte comme la véritable propriétaire, crédits pour des travaux, entretien du bien, paiement foncier, témoignages possibles etc... Mais je suis en indivision et la succession n'est pas liquidée. Nous sommes plusieurs enfants, mais pas du même mariage...Par contre je suis fille unique et c'est pour cette raison que mes parents m'avaient donné cet usufruit.
Puis je tenter et obtenir gain de cause, dans le cadre d'une procédure de la prescription acquisitive? Je souhaiterais que ce bien revienne à mon fils unique, d'une manière simple pour lui éviter les soucis de successions.
Merci pour votre réponse
Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 20/03/2016 à 08:53
Bonjour lolou,

Je crains que votre fils ne puisse pas directement devenir propriétaire du bien de vos parents en l'état de la situation, le délai de prescription acquisitive étant de 30 ans.

Cordialement.
Aurélie [Visiteur], le 20/03/2016 à 09:00
Bonjour maître,
J'occupe une maison depuis maintenant 31 ans sans en être propriétaire mais j'y paye moi-même les impots foncier et je fais moi même les travaux. Le propriétaire ne s'est jamais manifesté pour reprendre la maison. Je souhaiterais savoir s'il était possible de faire valoir la prescription acquisitive?
Merci d'avance pour la réponse apportée.
guillaume [Visiteur], le 16/04/2016 à 22:19
Bonjour maître,
Actuellement propriétaire d'une maison et souhaitant vendre, j'ai découvert lors de la préparation de l'acte de vente avec le notaire que l'impasse dans laquelle je gare ma voiture, qui jouxte ma maison, et qui est considérée par tous les propriétaires riverains comme étant une copropriété indivise de chacun, est en fait en indivision entre seulement 2 propriétaires sur 4.
L'acte de vente de ma maison comprend, en annexe, une convention de cour commune datant de 1973 qui décrit explicitement l'impasse comme étant une copropriété de tous les propriétaires riverains de l'époque.
J'ai acheté de bonne foi cette maison en croyant être copropriétaire de l'impasse, à mes prédécesseurs qui croyaient de même, et qui l'avaient acheté à leurs prédécesseurs qui croyaient de même (je dispose d'un courrier d'eux qui en atteste).
Cette mention écrite dans une annexe de l'acte de vente est-elle, selon vous, constitutive d'un "juste titre" ?

Merci d'avance pour vos lumières,
Guillaume
Maitre Anthony Bem [Membre], le 16/04/2016 à 23:06
Bonjour Aurélie,

Je vous confirme qu'il me semble tout à fait possible de faire valoir la prescription acquisitive dans votre cas.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 16/04/2016 à 23:10
Bonjour Guillaume,

Je vous confirme que cette mention écrite dans une annexe de l'acte de vente est constitutive d'un "juste titre" mais que la prescription acquisitive ne me semble pas pouvoir trouver à s'appliquer dans votre cas compte tenu de l'indivision existante.

Cordialement.
Stef27 [Visiteur], le 04/05/2016 à 05:57
Bonjour maitre
J'ai achete a mon voisin 12m2 pour faire le tour de ma maison.
La vente s'est faite sur une feuille volante non officielle
Aurai je droit a la prescription de 10 ans?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 04/05/2016 à 06:34
Bonjour Stef27,

La prescription acquisitive immobilière de 10 ans ne s'applique pas dans votre cas.

Cordialement.
xavier [Visiteur], le 13/05/2016 à 06:04
bonjour maître,

je suis habitant d'un quartier dans une zone d'habitats spontanés, cette zone appartenait au conseil général et a été vendu à un privé. les habitant et moi nous sommes constitués en association afin de faire valoir nos droit. le nouveau propriétaire nous a fait parvenir par ordre d huissier une sommation interpellative de déguerpir.

nous les habitants étant arrivé par vague, pour la première en 1968 et moi dans mon cas en 1990 et les autres a des dates comprises dans cette fourchettes j aimerais savoir si on peut se défendre en association contre le nouveau propriétaire ou si cela dois se faire de manière individuelle, et pour les plus anciens bénéficier de l'usucapion et d autres bénéficier de la loi lechymi, merci d avance de votre réponse maitre
drom [Visiteur], le 16/05/2016 à 23:21
Bonjour Maître,

Je viens d'acheter un local en copropriété, mais après étude des plans, il se trouve que le mur ne semble pas au bon endroit (environs 4 m2 ont été pris sur une courette de la copro donc partie commune). C'est le père de nos vendeurs (qui eux l'avait reçu par donation) qui avait fait des travaux en 1989. Ais-je droit à la prescription abrégée de 10 ans ?
D'avance merci
Maitre Anthony Bem [Membre], le 17/05/2016 à 01:38
Bonjour drom,

Il me semble que c'est la prescription trentenaire et non celle décennale qui puisse trouver à s'appliquer dans votre cas.

Cordialement.
coco [Visiteur], le 01/06/2016 à 13:59
Bonjour Maître,
La ou j'habite depuis ma naissance. Il y a aussi la maison de mes deux grand Frère séparés par des clôtures.Un de mes frère est décédé. Mon frère a demandé une prescription trentenaire pour la ou il habite, pour le terrain de mon frère décédé et sur le terrain ou j'habite. Il n'a pas fait d'affichage et il a eu un acte qui le fait propriétaire de ma parcelle; Je paie des impôts depuis toujours; Est ce légal ? Et mon frère décédé a toujours sa femme et ses trois enfants majeurs, mais ils n'habitent plus là.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 01/06/2016 à 14:09
Bonjour coco,

Il me faudrait disposer des documents afférents à la prescription trentenaire dont vous faites état.

Merci de me les adresseur pour consultation et analyse.

Cordialement.
Jordan [Visiteur], le 01/06/2016 à 14:20
Bonjour Maître,
J'ai fait des démarches pour acquérir mon terrain... Je suis dans l'attente de mon acte... Mon voisin veut faire des travaux chez lui. Est ce que je peux lui en refuser l'accès vu qu'il m'a mis devant les fait sans m'avertir ?
abern [Visiteur], le 02/06/2016 à 08:42
Bonjour maître,
Je reçois aujourd'hui de main à main par huissier une injonction me demandant de payer un crédit à la consommation que j'ai fait vers 1994/95 de 2876,18 euros d'aujourd'hui. Agrafé à cette page un autre document du tribunal d’instance de la formule exécutoire datant de 1997. Ce crédit avait été contracté dans le dept 87 mais j’ai déménagé dans le 17 à une adresse ou il est dit ne pas m’avoir trouvé alors que depuis 1996 jusqu'à 2004 j’étais bien à cette adresse (preuve par les fiches de paies de mes 2 emploies différents de l’époque). J’aurais pu payer par échéance à cette époque si j’avais su que cette société de crédit me rechercher. Aujourd'hui 19 ans après, ma situation n’est malheureusement plus la même. Avec les frais et les intérêts on me demande la somme de 3980 euros. Puis-je avoir un recours ? Ou je suis condamné à payer cette somme ? Merci.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 02/06/2016 à 09:21
Bonjour abern,

Je vous suggère de vérifier l'acte de signification de la décision de 1997 dont vous faites état.

A défaut de signification ou de validité de la signification, la caducité de la décision dont on essaye de recouvrer les fonds sur vous aujourd'hui est encoure.

Je vous invite à solliciter l'intervention d'un avocat afin d'analyser la validité de la procédure.

Cordialement.
abern [Visiteur], le 02/06/2016 à 11:56
re bonjour Maître.Merci d'avoir consacré de votre temps. concernant le credit à la consommation chez cofidis La signification apparaît tout en bas du document du tribunal avec "signification effectué le 23/07/97 suivant pv de recherches infructueuses et ensuite dessous: vu, sans opposition le 11 sep 1997 et c'est tout ce qu'il y a. Dans le cas ou la caducité est bien avérée que dois-je répondre à cette huissier qui me laisse 8 jours de délai de réponse.Puis-je diminuer cette dette sans les frais et intérêts par exemple ? l'annuler en engageant une procédure avec un avocat ? merci de votre attention. Sincères Salutations
Ainé [Visiteur], le 08/06/2016 à 15:27
Bonjour Maître,
Mon voisin vient d'installer une platebande sur mon terrain:
arbustes, fleurs, appareils d'éclairage...
Dois-je lui demander de retirer le tout ou puis-je en tolérer
une partie (e.g les arbustes) ?
Merci
FASE [Visiteur], le 08/06/2016 à 18:23
Bonjour Maître. Un agriculteur avait une ferme et des terrains. Sur un de ses terrains, il a construit il y a environ 20 ans une maison. Sa fille a récupéré la ferme et les autres terrains, puis à la mort de l'agriculteur, son fils a récupéré la maison. Au moment de la construction (donc il y a environ 20 ans), une clôture séparative a été posée entre la maison et la ferme (avec ses terrains). J'ai acheté la maison au fils en septembre dernier. Le mari de la fille est venu récemment nous voir pour un "bornage amiable" et a fait appel à un géomètre expert. Le géomètre vient de m'informer qu'une clôture sur laquelle se trouve notre maison aurait été posée 4 mètres trop loin dans le terrain de la fille. Depuis plus de 10 ans, le bande de terrain a été entretenue par l'agriculteur, son fils et depuis quelques mois par nous. Questions : 1 - Puis-je faire jouer la prescription acquisitive immobilière abrégée de 10 ans ? Il faut prouver que la bande de terrain a été entretenue pendant 10 ans ou que J'AI entretenu la banque de terrain pendant 10 ans (ce qui n'est pas possible) ? 2 - Si je peux faire jouer la prescription, comment dois-je procéder ? quels sont les coûts à prévoir. Merci par avance pour vos réponses.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 08/06/2016 à 21:09
Bonjour Ainé,

Je ne pense pas que votre voisin soit en droit d'installer une platebande sur votre terrain.

Vous pouvez lui demander de retirer le tout ou ne tolérer qu'une partie tels que les arbustes.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 08/06/2016 à 21:17
Bonjour FASE,

Je ne pense pas que vous puissiez valablement faire jouer la prescription acquisitive immobilière abrégée de 10 ans dans votre cas car les conditions de celle ne sont pas réunies.

Je vous renvoi à mon article ci-dessous s'agissant des conditions de la prescription acquisitive abrégée.

Surtout, la prescription ou l'usucapion ne se cède pas ni se transmet entre les différents propriétaires de l'immeuble ou du bien.

Pour faire jouer la prescription, il faut introduire une action en justice devant le tribunal de grande instance du lieu de situation de l'immeuble ou du bien, par la voie d'un avocat.

Le coût à prévoir pour une procédure aux fins de reconnaissance d'usucapion varie entre 5.000 € HT et 15.000€ HT selon les dossiers et les avocats.

Cordialement.
Eric [Visiteur], le 13/06/2016 à 03:56
Bonjour Maître,

Suite à l'acquisition en 2008 d'un appartement, je constate, sur mon titre de propriété, que plusieurs rectificatifs et modificatifs notariés permettent à un copropriétaire, acquéreur en 1987 de plusieurs lots mitoyens donnant accès sur une cours commune, de s'en être octroyé la jouissance exclusive et par conséquent, se voir délivré un titre de propriété du porche permettant d'accéder à cette même cours, en y prétextant une "erreur matérielle"?
Cependant, ce même porche (répertorié à l'origine partie communes) est utilisé par notre copropriété, depuis 2009, comme local poubelles. Après s'être porté garant en proposant une remise des clefs à chaque copropriétaire, notre syndic n'est, cependant, pas en mesure de nous communiquer l'historique des pouvoirs qui ont pu lui être délivrés, indispensables à la réalisation de l'acte.

Peut-on, à ce jour, considérer, Maître, qu'il y a prescription acquisitive de la part du copropriétaire qui a assigné la copropriété pour occupation illégale.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 13/06/2016 à 08:47
Bonjour Eric,

Il pourrait en effet y avoir une acquisition par le jeu de la prescription si le titre de propriété ne prévoit pas que droit sur la cout est à usage exclusif et seulement au bout de 30 ans.

Je ne pense donc pas dans votre cas que l'usucapion puisse être utilement revendiquée par votre voisin compte tenu notamment de l'absence d'écoulement du délai de prescription trentenaire.

Cordialement.
Mérine [Visiteur], le 28/06/2016 à 23:25
Bonjour Maître,

Nous sommes propriétaires d'une parcelle depuis 11 ans et en consultant le plan de bornage et le plan cadastrale je viens de m'apercevoir que mon voisin (depuis 4/5 ans) a fait construire un garage sur ma parcelle (sans permis de construire et sur une ruine qui n’apparaît pas au cadastre).

L'empiétement représente environ 100m².

Nous allons faire borner le terrain par un géomètre expert cependant le résultat risquant de ne pas lui plaire mes questions sont les suivantes :

Mon voisin peut il faire jouer une prescription acquisitive ou autre... puisque quand il a acheté, les murs étaient montés depuis 1 an mais pas la toiture? (je ne suis pas certaine que le bâtiment soit stipulé sur l'acte de vente)

Peut on faire valoir la limite de propriété, et par conséquent, dénoncer l'empiétement après 11 ans?

La Mairie peut elle nous réclamer des pénalités pour construction irrégulière sur notre parcelle?

Par avance merci.

Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 28/06/2016 à 23:31
Bonjour Mérine,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.
Mérine [Visiteur], le 01/07/2016 à 18:49
Bonjour Maître,

Je viens de prendre connaissance de votre réponse et vous en remercie.
J'ai engagé des recherches auprès de la SPF, si mes doutes sont fondés je vous recontacte.

Cordialement.
DEY [Visiteur], le 12/07/2016 à 23:23
Bonjour Maître,

Il y a 50 ans, le propriétaire du terrain voisin au nôtre, a donné, sans écrits, à mes ancêtres, une bande de terrain de 100 m sur 4 m. Une haie d'arbres a alors été plantée et existe toujours, le terrain n'est pas borné. L' héritier de ce terrain ( constructible ) vient de le vendre, les nouveaux propriétaires nous réclament ce morceau de terrain. Sont-ils dans leurs droits ? pouvons nous faire référence à la prescription acquisitive ?
Merci d'avance.
Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 13/07/2016 à 09:34
Bonjour DEY,

Vous pouvez essayer faire jouer la prescription acquisitive.

Cependant, vous auriez dû entamer les démarches avant bien qu'il ne soit pas trop tard.

Cordialement.
oretoile [Visiteur], le 08/08/2016 à 09:56
Bonjour Maître,
Pour une prescription abrégée avez vous une solution pour contrer la jurisprudence constante cassation 3éme civ.13 décembre 2006 n°05-2124 : Un possesseur n'est fondé à se prévaloir d'un juste titre lorsque les superficies mentionnées dans l'acte d'acquisition sont différentes de l'occupation".
Mon terrain est cloturé par un mur . J'ai les photos aeriennes des limites + plan de l'époque de l'architecte justifiant que la cloture est tjs la même. Mais un nouveau propriétaire voisin alors que 11 propriétaires se sont succédés depuis plus de trente ans a soulevé un problème de superficie et de bande litigieuse en limite de mon coté. Je suis moi même propriétaire depuis 20 ans, j'ai des justificatifs d'entretien,un permis de construire déposé par le propréitraire précedent en limite de propriété (PC indiqué dans mon acte de propriété) des régles d'urbanisme qui prouvent que la cloture doit être à l'endroit où elle se trouve et pas en deça mais il reste bloqué sur les surfaces enregistrées au cadastre d'après un document d'arpentage qui ne reflete pas la réalité depuis plus de trente ans. Ce voisin ne tient pas compte non plus que dans l'acte de propriété est indiqué "que toute différence de surface excedat elle 1/20 éme reste au profit de l'acquéreur ? Juste titre et différence de superficies pour prescription abrégée, avez vous une solution je suis victime d'un nouveau propriétaire peu scrupuleux de voir le travail que j'ai accompli depuis plus de vingt ans.
Bon [Visiteur], le 08/08/2016 à 12:51
Bonjour je viens d apprendre que je suis dans un box depuis 45 ans et que cela n est pas mon lot au cadastre pyis je le garder ?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 08/08/2016 à 13:23
Bonjour oretoile,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 08/08/2016 à 13:26
Bonjour Bon,

Vous pouvez tenter de revendiquer la propriété du box grâce au jeu de la prescription acquisitive immobilière de 30 ans et ainsi le garder en introduisant une procédure devant le tribunal de grande instance à cet effet.

Cordialement.
Armando [Visiteur], le 22/08/2016 à 17:43
Bonjour Maître,
Lors d’une procédure de prescription acquisitive, le notaire rédacteur de l’acte n’est-il pas tenu auparavant, de rechercher les éventuels héritiers ignorant peut-être qu'ils ont ce statut ?
Tant que l’acte final n’a pas été dressé, est-il possible à un tiers de manifester son intention d’acquérir ledit bien en l’achetant et à qui doit-il s’adresser ?
Remerciements anticipés.
Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 22/08/2016 à 21:19
Bonjour Armando,

Lors d’une procédure de prescription acquisitive, le notaire ne peut être rédacteur d'un acte en ce sens.

Les actes des notaires n'ont aucune valeur juridique dans le cadre de l'acquisition d'un bien immobilier par l'écoulement du temps.

Seul le juge peut au terme d'une procédure et aux termes d'un jugement constater que l'usucapion est acquise par le jeu de la prescription acquisitive trentenaire.

Le notaire n’a, en tout état de cause, pas obligation au préalable de rechercher les éventuels héritiers.

Tant que la procédure judiciaire n’a pas donné lieu à un jugement confèrant un titre de propriété à l'occupant, un tiers peut tout à fait manifester son intention d’acquérir ledit bien auprès du véritable propriétaire.

Cordialement.
jeujeu55 [Visiteur], le 15/09/2016 à 16:53
Bonjour Maître,

Je viens d'acheter une maison et me suis fait sauter dessus aussitôt par une voisine qui me demande de me mettre à mes limites, en effet, les anciens propriétaire avaient visiblement dépassés d'environ 50 cm sur un cheminement, et cela depuis plus de 40 ans.
Le fait qu'il y ai changement de propriétaire rend t-il caduque la prescription acquisitive ?
Merci par avance de votre réponse.
Cordialement.
eric
Maitre Anthony Bem [Membre], le 16/09/2016 à 06:51
Bonjour jeujeu55,

Le 15 septembre 2015, la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel l'entretien et l'occupation, de manière continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire d'un terrain durant plus de trente ans permet d'en revendiquer la propriété, même en cas de propriétaires successifs (Cour de cassation, 3eme chambre civile, 15 septembre 2015, N° de pourvoi: 14-14703).

Je vous invite à lire mon article sur cette question pour compléter ma réponse :

http://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/prescription-acquisitive-meme-proprietaires-successifs-19020.htm#.V9t5k8ivinM

Cordialement.
kos [Visiteur], le 20/09/2016 à 05:53
Bonjour maître,

Voila, mon grand père est propriétaire de plusieurs parcelles de terrain et à laisser ses enfants construire leur maison sur chacune de ses parcelles dont mon père qui y a construit et use du terrain depuis plus de trente ans. Dans la parcelle laissée à mon père, il y a encore de la place afin que je puisse moi aussi construire ma maison.

La question est la suivante:

Au décès de mon grand père, mon père deviendra, selon testament, héritier du terrain par donation par acte notarié et donc véritable propriétaire.

Y a t-il un délais d'attente entre le moment où mon père devient véritable propriétaire et le moment ou je souhaite qu'il me lègue la partie disponible du terrain par donation par acte notarié?

Bonne réception.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 20/09/2016 à 07:01
Bonjour kos,

Il n'y a aucun délai légal à respecter entre le moment où votre père devient véritable propriétaire et le moment où il peut vous lèguer le terrain par donation par acte notarié.

Cordialement.
peace973 [Membre], le 01/10/2016 à 02:40
Bonjour maître,
Voilà, mon père à entretenu et s'est installé sur un terrain pendant plus de 30 ans en tant qu'agriculteur. Il à installer un compteur edf, d'eau, une ligne téléphonique, creuser des puits, des canaux, des arbres fruitiers, élevages...Il à un relevé de propriété à son nom comme élément de preuve, en plus d'attestations de témoins, il paie la taxe foncière et la taxe d'habitation, et un document agricole sur lequel est inscrit l'année de son installation.Il souhaite lancer une procédure de prescription acquisitive(toutes les conditions sont rempli).Il à été assigné en justice par le dit propriétaire afin de l'expulser. A-t-il des chances de gagner?
Jim [Visiteur], le 01/10/2016 à 03:18
Bonjour , j'ai prescrit un terrain en juillet 2016 il peut être mis en vente après combien de temps le délai est nécessaire ?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 01/10/2016 à 07:41
Bonjour peace973,

En principe, il aurait dû engager une procédure avant le véritable propriétaire afin de faire jouer la prescription acquisitive sur le terrain.

Je ne pense pas que cela soit trop tard.

Il fait qu'il engage parallèlement une procédure devant le tribunal de grande instance en urgence pour tenter de court-circuiter la procédure d'expulsion initiée à son encontre par le véritable propriétaire.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 01/10/2016 à 07:43
Bonjour Jim,

Avant de vendre le bien, il vous faut engager une procédure devant le tribunal de grande instance afin de faire jouer la prescription acquisitive sur le bien et disposer d'un titre de propriété grâce au jugement rendu, tel un acte notarié.

Cordialement.
valerie62 [Membre], le 01/10/2016 à 15:46
bonjour maître j'ai acquis une maison avec du terrain en 1999 mais sur mon terrain il y a une parcelle de 310m carre qui ne m'appartient pâs apres plusieurs recherche avec mon notaire il s'avere que l'heritier de ce bien est decedé il y a 30ans j'entretient ce terrain depuis 1999 aujourd'hui je souhaiterais vendre mon terrain ( mais cette parcelle de 310m carré me bloque que dois faire pour pouvoir l'acquerir ) cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 01/10/2016 à 17:03
Bonjour valerie62,

Pour pouvoir acquérir un bien immobilier grâce à la prescription acquisitive trentenaire, il vous faut pouvoir justifier d'une possession pendant un délai minimum de 30 ans, ce qui ne me semble pas être envisageable pour le moment dans votre cas.

Cordialement.
peace973 [Membre], le 01/10/2016 à 18:10
Bonjour,
C'est noté, justement la procédure est toujours en cours. Des audiences ont déjà eu lieu sans que l'on soit au courant. Le tgi est censé nous envoyer des documents d'assignations mais nous n'avions jamais rien reçu.Même le contredit de compétence, les huissiers n'ont pas fait le nécessaire pour nous le transmettre par exemple, on l'a eu qu'un an plutard. Tout s'est passé sans que l'on soit vraiment informer, normalement on devait nous informer des dates d'audiences pour que l'on puisse se défendre. Ils disent que le tgi et l'avocat de la partie adverse nous à envoyés des recommandés pour nous informer mais nous avons rien reçu jusqu'à ce jour.

Cordialement
Lulue68 [Visiteur], le 17/10/2016 à 18:40
Bonjour !!!
J'ai hérité de terrains agricoles de mes parents - je touche des loyers chaque année - est ce que le locataire peut prétendre que les terres lui appartiennent au bout de 30 ans ?
D'avance merci
Maitre Anthony Bem [Membre], le 17/10/2016 à 22:17
Bonjour Lulue68,

Si vous touchez des loyers chaque année, le locataire ne peut pas prétendre que les terres lui appartiennent au bout de 30 ans puisqu'il n'en est alors plus un possesseur de bonne foi mais un occupant en tant que locataire.

Cordialement.
Lulue68 [Visiteur], le 17/10/2016 à 23:37
Merci beaucoup pour votre réponse
Ruidice [Visiteur], le 09/01/2017 à 04:46
Bonjour Maître je suis sur un terrain de plus de 2000 m2 qui appartient à une association dyndicale autorisée pour un franc symbolique dont j'ai été embauché depuis 1993 mais voilà le cahier des charges est arrivé à échéance et en 2003 on a demande à là préfecture de faire entrer dans le patrimoine du pays rien n'a été fait alors en2005 je demande une autorisation écrite au conseil d'administration pour mettre un bureau pour travailler ce qui a été accordé maintenant cela fait onze ans que je suis sur ce terrain que j'entretiens et l'asa ne fonctionne pas depuis 10 ans mais n'est pas dissou et depuis 2016 un groupe de personne est venue après moi pour me réclamer le foncier en disant qu'ils sont les héritiers de l'asa alors que l'asa est une personne morale que doit je faire pour acquérir ce terrain ou maintenant j'ai installe une SICA qui permet aux petits producteurs de maraîchers de travailler merci de me répondre vous m'enlever une épine du pied j'habite en Martinique
jonas [Visiteur], le 10/01/2017 à 00:38
Bonjour,
Etant dans une situation de prescription acquisitive, la procédure étant toujours en cours de jugement au tribunal, nous recevons la visite de personne qui assure avoir acheté une partie du dit terrain et qui souhaite que l'on détruise une partie des aménagement réalisés. Nous recevons aussi la visite de géomètre qui vienne prendre des mesures avec l'assistance des gendarmes alors que le dossier est tjrs en cours, sachant que le dossier est en notre faveur.Peuvent-il agir comme cela avec nous?

Cordialement.
slu78 [Visiteur], le 09/02/2017 à 21:01
Bonjour Maitre,
Mes parents ont acheté en 1984 puis vendu à 4 membres de la famille depuis 1990 suite à une faillite en affaire, ils habitent dans l'appartement depuis 33 ans(de 1984 à nos jours), mais en réalité, mes parents ont continué à rembourser la totalité du crédit à la place des propriétaires.
Les propriétaires (ou "porteurs de nom") ne se sont jamais occupés de l'appartement. Ce sont les parents qui ont payé entièrement les charges, les travaux, les taxes d'habitation, sauf les taxes foncières où ils ont payé que ces dernières années.
Peuvent-ils prétendre au bout de 26 ans à la prescription acquisitive suivant l'alinéa du code 2272 relatif à 10 ans? Quelle est la chance de récupérer l'appartement s'ils portent plainte sachant que la négociation à l'amiable a échoué?
Daniel [Visiteur], le 15/02/2017 à 12:20
Bonjour Maitre ;rapatrié j'occupe depuis 1965 à Paris une chambre de bonne que j'ai payé sous seing privé à un vendeur qui a disparu à l'étranger !la vente légale ne s"est jamais réalisée! depuis considéré comme copropriétaire je paye les charges; suis convoqué à mon nom aux assemblées générales;abonné à EDF;je paye taxe d'habitation à mon nom ;et impots fonciers toujours au nom du "vendeur"au cadastre qui ne s'est plus manifesté
ni aucun héritier éventuel,je continue de jouir paisiblement avec mon fils étudiant de ce bien assuré "en usufruit"occupant Que faire ?
alloune [Visiteur], le 25/02/2017 à 12:59
bonjour maitre voila depuis plus de 20annees nous avons occupes un terrain nu comme jardin non cadastre en 1995 on acquit la prescription acquisitive dans ses themes en algerie sans aucune opposition malheusement le notaire est decede sans etablir l acte depuis quelques annees le cadastre sans nous aviser a cadastre ce terrain bien de l etat comme la loi en algerie est abrogee maitre on se retrouve avec des documents comme un rapport d expertise plans témoignages publicite sur le journal svp maitre est ce que nos documents sont toujour valable pour nous faire regulariser ou entamer une action en justice on vous remercie d avance maitre de nous eclairer cordialement mohad
defaria75 [Visiteur], le 27/02/2017 à 11:38
Bonjour Maître,
Voilà je suis copropriétaire dans un immeuble qui possédait un mur de cloture, construit par le constructeur de notre immeuble et ce depuis plus de 40 ans.....aujourd'hui un promoteur a racheté les parcelles accolant, et nous sort un plan indiquant que le mur leur appartenait. Il l'a donc abatu sans notre accord. De plus il a décidé de mettre les palissades de chantier sur nos places de parking. Pouvez-vous m'indiquer quel recours je peux avoir... Pour moi le mur nous appartenait (facture à l'appuie)... Pouvez vous me dire ce que vous en pensez ? Merci
lolotte [Visiteur], le 27/02/2017 à 20:02
Bonjour,

Un copropriétaire de l'immeuble dans lequel je vis souhaite acquérir les combles de l'immeuble par prescription acquisitive.
Il prétend qu'une chaudière et un ballon ont été installés il y a (largement) plus de
dix ans (apparemment cela date de 2001 pour l'équipement actuel) étant précisé qu'il y avait peut être une installation équivalente avant.
Il dit également qu'il y a eu des des travaux d'électricité antérieurs, avec des percements un peu partout dans les combles au sol.

Il dit que son vendeur (ainsi que les vendeurs précédents), ont donc bénéficié d'une prescription, qui m'a nécessairement été cédée lors de la vente puisqu'elle est attachée au lot concerné.Il est propriétaire depuis moins de 6 mois. Peut il réellement bénéficier de cette prescription,ou est elle attachée seulement à la personne ?
Merci par avance pour votre réponse
Cordialement
bzzzzzz [Visiteur], le 01/03/2017 à 22:22
Bonjour Maître,
Une personne a acheté une grange pour la transformer en maison il y a 9 ans. Entre temps j'ai acheté un bien a proximité du bien de la personne. Cette personne a profité de mes nombreuses absences pour faire des constructions ( auvent, dalles de béton...). Que puis-je faire pour faire valoir mes droits?
Je vous remercie par avance pour votre réponse
Cordialement
JeanMineurBalzac001 [Membre], le 14/03/2017 à 19:50
bonjour Maître

Est-ce que la prescription acquisitive abrégée à 10 ans peut s'appliquer dans le cadre d'une copropriété lorsqu'une partie commune a été annexée, depuis moins de 30 ans ?
D'avance je vous remercie.
cordialement
foutriquet [Visiteur], le 05/04/2017 à 03:10
Bonjour Maître,
Merci d'avance de votre aide :
Considérez-vous comme juste titre une vente de Novembre 2004 d'une parcelle de 60 m2 créée à la suite d'une Constitution de Servitude de passage faite le même jour et dans les mêmes conditions, à savoir : par acte AUTHENTIQUE inscrits tous deux dans les minutes d'un Notaire...dont le successeur n'a jamais voulu agir pour qu'ils soient publiés au Service des Hypothèques? ..Donc toujours pas publiés à ce jour.
A noter : depuis cette date la servitude de passage est active, j'ai clôturé mon terrain en "englobant" cette parcelle de 6O m2 mais je crains la contestation d'un signataire desdits actes.
Ces actes ont été signés...pour la constitution de servitude par tous les riverains soit:
-ceux situés à l'Ouest qui détenaient tous des titres de propriété en bonne forme (authentiques et publiés),
-ceux situés à l'Est qui ne détiennent aucun titre de propriété en leur nom mais qui occupent ce côté Est en indivision dans une "anarchie" totale (aucun gérant de l'indivision désigné mais le nom d'un membre de leur famille, un des signataires, est inscrit au cadastre). Ils se revendiquent "propriétaires" suite à un achat par acte authentique et publié effectué par un aïeul en... 1896.! Mais ce titre ne mentionne aucune limite de terre mise à part une... "surface approximative de trois hectares déclarée par le vendeur" pour reprendre les termes mêmes dudit acte de 1896.De sorte que rien ne prouve que notre servitude est concernée par ledit acte authentique de 1896 mais plutôt en l'espèce, par une notoriété acquisitive trentenaire ("de fait") jamais actée devant NOtaire.
Notre servitude ne concernant qu'une partie de cette parcelle en indivision, (15Omètres sur un total en longueur de plusieurs centaines de mètre), et comme aucun bornage n'avait été fait depuis 1896, nous avions alors tous signé le document d'arpentage des 150 mètres de la servitude pour les besoins de la rédaction des actes.
Que pensez-vous de ma position d'acquéreur de bonne foi de cette parcelle de 60m2 dont l'effet relatif est la constitution de la servitude MAIS EGALEMENT un acte de prescription trentenaire qui avait été fait EXCLUSIVEMENT pour la Zone concernée par les 150 mètres de la servitude et par ma parcelle ?
Car, aujourd'hui, un des signataire de l'indivision se revendique de l'acte de 1896 et déclare que la notoriété acquisitive de la servitude n'avait pas lieu d'être alors que... l'acte d'achat de 1896 ne peut en aucune manière prouver que l'assiette de notre servitude (de 800 M2 environ) est incluse dans... "la surface approximative de TROIS hectares" déclarée par le vendeur de l'époque.
Serait-il fondé à ouvrir une action en Justice pour "récupérer" ma parcelle CLOTUREE de 60 m2, et ce plus de 12 ans aprés sa signature.
Suis-je de bonne foi pour l'achat de ma parcelle et tous les riverains de "L'Ouest" sont-ils de bonne foi pour l'acte de la servitude?
Avec mes sentiments les plus respectueUX. Monsieur ROUX
Maitre Anthony Bem [Membre], le 05/04/2017 à 05:19
Bonjour JeanMineurBalzac001,

Je vous confirme en effet que la prescription acquisitive abrégée de 10 ans peut s'appliquer dans le cadre d'une copropriété lorsqu'une partie commune a été annexée.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 05/04/2017 à 05:20
Bonjour Foutriquet,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre sur les intérêts à devoir ou non, je vous suggère de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation proposées dans la rubrique "services" en haut de page.

Cordialement.
Johan [Visiteur], le 11/04/2017 à 20:03
Bonsoir Maitre,

J'habite chez mon père dans une maison construite il y pas plus de 50 avec occupation des terrains autour(jardin délimité avec clotûre,etc).

Voulant engager des travaux de rénovation , j'ai demandé à mon père s'il possédait l'acte et me répondis qu'il ne savais pas.

Après une recherche aux Archives on a pas retrouvé d'acte pour notre parcelle.

Il à toujours payer les impôts sur ce terrain avec l'eau et moi EDF depuis 4ans.

Je souhaiterai entamer une prescription pour acquérir définitivement le bien.

Ma question : habitant depuis plus de 31 ans sur ce bien puis-je faire une prescription judiciaire à mon nom sur cette parcelle ou faut-il absolument faire au nom de mon père ?

Je pose cette question car mon père n'as pas les moyens de payer celle-ci et que je serai le seul à financer la prescription et cela m'éviterai de payer plusieurs fois.

Es-ce légal ?

Dernière question , pourriez-vous s'il vous plaît me dire à peu prêt avec les cas que vous auriez pû avoir me communiquer une tranche moyenne des coûts d'une prescription judiciaire ?

En vous remerciant par avance.

Cordialement

Johan
Johan [Visiteur], le 11/04/2017 à 20:06
(ré-édition de mon message corriger)

Bonsoir Maitre,

J'habite chez mon père dans une maison construite il y as plus de 50 ans avec occupation des terrains autour(jardin délimité avec clotûre,etc).

Voulant engager des travaux de rénovation , j'ai demandé à mon père s'il possédait l'acte et me répondis qu'il ne savais pas.

Après une recherche aux Archives on a pas retrouvé d'acte pour notre parcelle.

Il à toujours payer les impôts sur ce terrain avec l'eau et moi EDF depuis 4ans.

Je souhaiterai entamer une prescription pour acquérir définitivement le bien.

Ma question : habitant depuis plus de 31 ans sur ce bien puis-je faire une prescription judiciaire à mon nom sur cette parcelle ou faut-il absolument faire au nom de mon père ?

Je pose cette question car mon père n'as pas les moyens de payer celle-ci et que je serai le seul à financer la prescription et cela m'éviterai de payer plusieurs fois.

Es-ce légal ?

Dernière question , pourriez-vous s'il vous plaît me dire à peu prêt avec les cas que vous auriez pu avoir, me communiquer une tranche moyenne des coûts d'une prescription judiciaire ?

En vous remerciant par avance.

Cordialement

Johan
Maitre Anthony Bem [Membre], le 12/04/2017 à 14:17
Bonjour Yohan,

Malheureusement, il n'y a pas de procédure a intenter pour obtenir l'acquisition du bien par le jeu de la prescription acquisitive trentenaire.

Celle-ci ne peut être revendiquée qu'en cas d'action par un tiers qui revendiquerait la propriété du bien et donc en défense pour contrer sa demande.

Cordialement.
Johan [Visiteur], le 12/04/2017 à 18:28
Merci pour votre réponse Maitre Anthony Bem.

il me reste plus qu'à lancé une procédure de bornage auprès d'un géomètre expert.

Prendre un huissier pour publicité légal et ouvrir un dossier chez un notaire pour une prescription trentenaire pour mon père dans ce cas.

En vous remerciant de votre retour.

Cordialement.

Johan
yjp973 [Visiteur], le 14/04/2017 à 01:54
Bonjour,

Il y a plus de trente ans,mon père s'est installé sur un terrain qu'il à déboisé, puis mit en valeur par la plantation de divers fruits et légumes et la construction d'une maison dessus, il a mit le télephone, l'éléctricité, l'eau légalement. Ensuite pendant la période de 30 ans, il à fait une demande pour devenir agriculteur et il à même fait un stage de préformation agricole mais pas de trace de concession agricole, vu qu'il n'est pas le propriétaire. Peut-il prétendre à la prescription trentenaire?On a un relevé de propriété avec son nom indiqué sur la parcelle, des témoignages, des justifs de paiements d'impots....
Nuri [Visiteur], le 20/04/2017 à 20:10
Bonjour Maitre,

je suis en cours d'acquisition d'un immeuble d’habitation en copropriété composé de 5 lots
2 appartements de 2 pièces et 3 studios.
il s’avère que les studios était à l'origine des garages, transformés par le vendeur en habitation depuis plus de 25 ans, les logements sont parfaitement conforme aux normes d'habitation: eaux, électricité compteurs...
y a-t-il prescription dans ce cas?
la mairie peux elle m’obliger à remettre en état ?

Merci par avance de votre retour
Maitre Anthony Bem [Membre], le 20/04/2017 à 21:16
Bonjour Nuri,

Les annexes d’un bâtiment principal (garage notamment) sont considérées comme ayant la même destination que le bâtiment principal.

Ainsi, bien que l'aménagement d'un garage en habitation ne constitue pas un changement de destination, il nécessite cependant une déclaration préalable de travaux en mairie si l’aménagement développe plus de 5m² de surface de plancher ou un permis de construire dès lors que l'aménagement développe plus de 20m² de surface de plancher, entraine la modification de la façade ou entraine une modification des murs porteurs.

En outre, le garage ne pouvant plus faire office de place de stationnement, vous devrez aménager une nouvelle place de stationnement sur votre terrain si le PLU oblige un stationnement par habitation.

Si vous n'avez pas suffisamment de place pour réaliser une place de stationnement, vous serez redevable d'une taxe pour non réalisation d'une place de stationnement (participation prévue
à l'article L 421-3 du code de l'urbanisme).

Il n'y a pas de prescription pour que le maire puisse vous contraindre à remettre en état les locaux.

Le mieux serait encore de faire comme si rien n'avait changé.

Cordialement.
cbk93 [Visiteur], le 29/04/2017 à 18:03
Bonjour,

J'ai acheté il y a 11 ans un appartement. Il est précisé dans le titre de propriété que c'est la réunion de deux lots. Il est précisé également qu'aucune modification de partie communes n'a été effectuée.
J'ai les titres de propriétés des 2 précédents propriétaires depuis 1987, rédigés à l'identique du mien.
Aujourd'hui je voudrais le revendre mais on m'ennuie parce-qu'il y aurait annexion d'un morceau de couloir des parties communes.
Combien de temps peut prendre une procédure de prescription acquisitive dans le cadre d'une annexion de partie commune ?
Serait-ce suffisant pour la vente de ce bien ?
peace97 [Visiteur], le 01/05/2017 à 23:44
Bonjour,

La prescription acquisitive tient-elle compte de la prise en possession d'un bien? Dans le cas d'une prise en possession d'un terrain,et d'y avoir mit en valeur le terrain par le déboisage,la culture du dit terrain, avoir fait son habitation pendant plus de 30 ans, fait un chemin d'accès, un pont, des puits, etc....Est-ce que cette mise valeur peut-être considérée comme un acte de violence? Et contredire la procédure de prescription?

Cordialement.
bibi63100 [Visiteur], le 20/05/2017 à 21:44
Bonjour Maître,

je connais un monsieur qui ne veut plus s'occuper de sa maison elle et habitable il n'en veut plus et ne veut plus s'en occuper qu'est t'il possible de faire dans mon cas en outre il ne veut même plus en entendre parler il ne veut pas non plus s'en occuper et ni venir sur place il ma même remis les clés par l'intermédiaire d'une de ces amies et j'ai fait faire une attestation sur l'honneur de remises des clés signé par on amie et datés(de sa maison), cordialement.
alva13 [Visiteur], le 29/05/2017 à 18:51
Bonjour Maître,
Pour engager une prescription acquisitive de 10 ans, dois-je obligatoirement avoir un avocat et quel est en le coût ?
Merci pour réponse.
alain P [Visiteur], le 07/06/2017 à 19:04
bonjour Maître,
en 2011 j'ai acheté un appt au nom de ma sté de marchand de biens afin de revente sous 4/5 ans. le reçu du notaire est à mon nom vu qu'il s'agit d'un chèque de paiement personnel.La sté n'ayant plus d'activités donc plus de revenus, j'ai assumé depuis sur mes fonds propres tous les frais, impôts, charges etc...La conjoncture a fait que l'appt n'a pas été revendu malgré des baisses de prix en dessous du prix d'achat et tvx. J'en revendique la propriété car la sté a été mise en liquidation judiciaire en mai 2017 et le bien constitue un actif qui sera mis en vente bien qu'une hypothèque ait été prise en fevrier 2017 à mon profit qui ne pourra se faire valoir . Le PV de l' AG extra Ordinaire 2011 de la sté autorisant le gérant à engager l'opération comporte un contrat de prêt avec réserve de propriété.
Y a-t-il une certitude de récupérer la propriété du bien en engageant une action de revendication devant le juge des référés ?
Merci pour votre réponse et reste à votre disposition pour plus d'infos
LARSENE [Visiteur], le 16/06/2017 à 18:23
Bonjour, maitre,
Nous avons fait l'acquisition d'une maison en 2007, sur un coté de cet habitation, il existe une haie avant notre arrivée et notre voisin désire la retirer sous prétexte qu'elle lui appartient, car l y a un poteau existant qui est de 20cm dans ma propriété qui représenterai la limite réelle, avant que nous aménagions, nous pensions que cette haie faisait mitoyenneté et qu'elle nous appartenait en commun et qu'elle faisait office de limite, de propriété, nous l'entretenions régulièrement de notre côté et lui du sien, jusqu'au jour ou il décide de les arracher, nous sommes pratiquement chez lui, il n'existe plus de séparation alors que cela fait plus de dix ans qu'elle existe, pouvons nous faire valoir une prescription acquisitive de 10ans, pour lui faire replanter ces arbres, cordialement, merci beaucoup pour votre aide.
Sandrine [Visiteur], le 11/08/2017 à 00:59
Bonjour Maître
Nous habitons depuis plus de 35 ans sur un terrain et aujourd'hui les héritiers du propriétaire le revendique. Nous voulons savoir si "la prescription acquisitive" s'applique dans notre cas.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 11/08/2017 à 01:41
Bonjour Sandrine,

Je vous confirme que si vous habitez depuis plus de 35 ans sur un terrain et qu'aujourd'hui les héritiers du propriétaire de celui-ci le revendique, vous pouvez parfaitement faire valoir la prescription acquisitive.

Cordialement.
Sarah [Visiteur], le 23/08/2017 à 21:46
Bonjour maître,
Mon conjoint (pacsé) et moi nous apprêtons à construire notre maison sur une partie d'un terrain familial non divisé, en accord avec sa famille qui occupe ce terrain depuis plus d'un siècle et demi (cadastre, relevé de propriété, etc.) A partir des documents fournis et de l'accord écrit de ma belle-mère (héritière a priori) nous avons obtenu un permis de construire il y a bientôt trois ans. Or, suite à nos recherches, nous n'avons trouvé aucun titre de propriété enregistré sur ce terrain situé en Guadeloupe.
Une fois la maison construite, quels recours aurons-nous pour régulariser cette situation ? La démarche de succession nous paraissant lourde puisqu'il s'agit de plusieurs générations et qu'aucun titre n'existe a priori, une prescription abrégée serait-elle possible dans ce cas ?
Merci beaucoup.
Veuillez agréer nos salutations sincères.
Sarah.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 24/08/2017 à 08:11
Bonjour Sarah,

Il n'existe pas en tant que tel de recours pour régulariser votre situation.

Vous pourrez bénéficier de la prescription acquisitive trentenaire du fait de l'occupation du terrain en tant que véritable propriétaire.

La prescription abrégée de dix ans n'est pas susceptible de s'appliquer dans votre cas.

Cordialement.
Sarah [Visiteur], le 24/08/2017 à 13:03
Merci beaucoup, maître, pour votre éclairage.
Très cordialement à vous.
Sarah [Visiteur], le 24/08/2017 à 13:44
Excusez-moi, à nouveau, maître, mais, sera-t-il alors possible, pour nous ou nos enfants, de vendre cette maison, au bout de trente ans, le cas échéant ?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 24/08/2017 à 14:34
Bonjour Sarah,

L'acquisition de la propriété grâce à la prescription acquisitive ne permet pas de disposer d'un titre de propriété en tant que tel et donc de céder le bien au delà du délai de trente ans.

Cordialement
Sarah [Visiteur], le 24/08/2017 à 15:01
Entendu.
Merci pour vos réponses.

Très cordialement.
zolate27 [Visiteur], le 24/08/2017 à 21:39
bonjours ,une question notre voisine a acheté une maison il y a cinq ans ,cette maison est construite depuis 1971, sur cette maison est accordée une permis de construire d'une terrasse longent le long de la mitoyenneté les travaux on été fait en 1990, mais une extension de cette terrasse a été faite sans permis l'avocat de la propriétaire invoque l'article 422-2, car elle adosse une terrasse de l'autre partie de l’édifice et donc bétonne sur le bout construit illégalement en 1900 y a t'il prescription ou doit elle se mettre en conformité,de plus l urbanisme lui accepté les travaux sur la terrasse à trois mettre de la mitoyenneté mais pas sur la partie construite illégalement le maire ne fait rien ,donc a t"elle le droit d'effectuer
des travaux sur le bout litigieux puis -je espérer faire détruire un édifice datant de 28 ans construit illégalement et mettant en sérieux problème a notre vie privée puisque cela donne en direct sur nous cette terrasse étant à 1m20 et à 50cm de la mitoyenneté, il y a un haie séparative mitoyenne cette voisine en a d ailleurs coupé les branches donc encore plus de vue , cela vaut 'il la peine d’entamer des poursuites merci de m'aiguiller; d'autant que cette personne se moque des règles de civilité merci bonne journée
Kristof [Visiteur], le 25/08/2017 à 10:45
Bonjour Maitre,
Mon beau père entretien un terrain en face de sa maison depuis 12 ans. Ce terrain est composé de 2 parcelles unies qui appartiennent à un frère et sa sœur mais qui sans l'entretien de mon beau père serait en friche.
Est-ce cas de figure fait parti de la prescription acquisitive?
Merci beaucoup pour votre réponse.
très cordialement,
Kristof
Maitre Anthony Bem [Membre], le 25/08/2017 à 11:05
Bonjour Kristof,

Le seul entretien d'un terrain pendant 12 ans n'est pas suffisant pour bénéficier de la prescription acquisitive Immobilière.

Il faut se comporter comme le véritable propriétaire selon les conditions rappelées dans mon article ci-dessus et pendant au moins 30 ans.

Cordialement.
Ange [Visiteur], le 08/09/2017 à 11:50
Bonjour Ange
Jai acheter un terrain non constructible il y a 5 ans actée auprès d'un notaire aujourd'hui on me demande 11000€ car l'ancien propriétaire était visiblement en liquidation judiciaire au moment de l'achat et donc ne devait pas vendre son terrain
Que faire ? Le notaire aurait dû le savoir? Vers qui dois je me retourner ?
Merci par avance
Cordialement
GUDRUN [Visiteur], le 08/09/2017 à 18:52
J'ai acquis , en 2001, un terrain. En 2003, mon actuel voisin a acquis la parcelle contigüe. En 2009, j'ai fait borner mon terrain et l'on s'est aperçu que la clôture de mon voisin empiétait sur mon terrain. Ce voisin peut-il se prévaloir de la prescription acquisitive de 10 ans?
Merci
GUDRUN [Visiteur], le 08/09/2017 à 19:08
J'ajoute que mon voisin a signé le PV de bornage et qu'il était donc avisé qu'il empiétait chez moi.
terrain [Visiteur], le 12/09/2017 à 19:57
Nous avons acquis une maison avec terrain il y aura 30 ans le 26/02/2018, mais nous avons occupé la maison et terrain depuis + de 40 ans , le terrain bien entendu l entretenir avec l avis favorable du propriétaire.
Lors du remembrement de ma commune, il se trouve que l ont nous à diminué la surface du terrain que nous occupions depuis plus de 40ans.Les nouveau propriétaires n ont rien demandés , que faut il faire avant que nous décédions mon mari et moi , 82 et 76 ans , pour que nos 6 enfants n aient pas d ennuis lors de l héritage. le terrain est clôturé, nous avons jamais changer de place les piquets. Merci pour votre réponse. MME BRESTAZ Gabrielle
caroline [Visiteur], le 27/09/2017 à 15:18
Bonjour maître,
Nous sommes propriétaires depuis 16 ans d'une maison entourée d'un jardin délimité par des haies (régulièrement entretenues) et un grillage. L'ancien propriétaire la détenait depuis 25 ans.
Un de nos voisins nous indique aujourd'hui, après avoir fait appel à un géomètre, que la clôture grillagée empiète chez lui.
Pouvons-nous faire valoir la prescription acquisitive abrégée de 10 ans ?
Cordialement
CATHERINE [Visiteur], le 28/09/2017 à 19:30
Bonjour Maître
suite au décés de notre mére,en 2011 l'appartement dont le grenier a été aménagé et dont l'ag a été publié en publicité par le notaire mais non enregistré aux hypothéque, ma mére et nous meme avons toujours payé les millièmes de ce grenier aux syndics ainsi que les millièmes dans les travaux(toiture refaite neuve° en juin prochain 2018 cela fera 30 ans, sommes nous propriétaire, comment dois je prouver cela ?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 01/10/2017 à 18:34
Bonjour Caroline,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l’une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur « consultation » en haut de cette page.

Cordialement.
Sophia [Visiteur], le 07/11/2017 à 02:42
Bonjour maître
Depuis 1989 que je possède un appartement et ça fait 29 ans et mon prêteur n’a jamais revendiqué le paiement.
Est ce que j’ai le droit de faire une prescription acqusitive. Sachez bien que j’ai travaillé pour lui 16 ans et lorsque je l’ai quitté il m’a donné aucun sous.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 07/11/2017 à 06:48
Bonjour Sophia,

Vous pourriez en effet vous prévaloir de la prescription acquisitive trentenaire afin d'acquérir la propriété de votre appartement.

Cordialement.
CONSTANT [Visiteur], le 12/11/2017 à 17:09
Bonjour Maitre, ma mère a habité avec sa mére pendant 70ans, depuis 17 ans sa mére est morte mais elle continue a habité cette même maison et sur le terrain il y a 3 héritiers dont elle qui posséde 2/3 du terrain peut elle demander la préscription acquisitive ?
marjorie [Visiteur], le 23/11/2017 à 08:36
Bonjour Maître, Je viens d'acheter une maisonnette dans une petite copropriété de 3 habitations. Mon voisin est là depuis environ 19 ans et ne veut rien savoir et fait comme si le terrain (clôturé) est à lui. Il a fait une piscine (moins de 10m) ainsi que d'autres aménagements. Il n'y a aucun syndic car je pense qu'il n'en veut pas et l'autre voisin non plus. Ma peur est qu'il doit attendre cette prescription de 30 ans afin que tout le terrain lui revienne. Comment puis je faire pour lui enlever ce droit ? Merci infiniment.
Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 25/11/2017 à 00:47
Bonjour Marjorie,

S’il n’y a pas de possibilité de borner amiablement vos terrains, il vous faut engager une procédure de bornage judiciaire.

Par la suite, le cas échéant, vous pourrez demander au juge l’expulsion de votre voisin sous astreinte.

Cette action vous permettra aussi d’interrompre le délai de prescription acquisitive immobilière de votre voisin.

Cordialement.
Sandra BOUVIER [Visiteur], le 12/12/2017 à 20:28
Bonjour Maître,
Je viens de faire une offre sur une maison dont une partie du terrain est en jouissance. Il faut imaginer un terrain en forme de rectangle, la moitié gauche (Où la maison est bâtie) appartient au propriétaire de la maison, la partie droite du terrain est divisé en deux bandes de terrains appartenant pour une partie à une personne décédée depuis longtemps et l'autre partie à la ville de paris...d'après la propriétaire. Cela fait 24 ans que la jouissance existe, y a t-il un moyen de faire une prescription acquisitive pour ces deux bandes de terrain actuellement en jouissance ?
En vous remerciant.
Bien cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 12/12/2017 à 21:02
Bonjour Sandra BOUVIER,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l’une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur « consultations » en haut de cette page.

Cordialement.
sebastien [Visiteur], le 26/12/2017 à 18:28
Bonjour maître,
J'ai acheté une maison il y a 8 ans et le terrains à coté du mien est à l'abandon, la mairie m'a donné un nom de propriétaire et m'a dit que l'impôt était à zero.
Après renseignement celui-ci est décédé et la famille a refusé l'héritage pour cause de dettes.
Comment puis-je faire pour faire l'acquisition de se terrain, et à qui appartient-il dans ce cas-là parce que cela fait 7 ans que je tourne en rond entre ma mairie qui ne sais pas se qu'il faut faire, et les domaines qui me disent qu'ils ne peuvent rien faire non plus.
Merci par avance.
Cordialement.
Sébastien
avane27 [Visiteur], le 07/01/2018 à 18:04
Bonjour Maître
J'ai hérité de ma sœur une maison,avec en bout de propriété un terrain qu'elle a entretenu pendant plus de 60 ans.Sur l'acte de propriété le n° de lot de ce terrain n’apparaît pas comme en étant la propriétaire. Cependant durant toute sa vie personne ne lui à jamais rien demander. Il est intégré à la propriété. En temps qu'héritier que puis-je faire si je vends la maison? La prescription 30 ans peut-elle s'appliquer? D'avance merci.
alex [Visiteur], le 20/02/2018 à 22:00
bonjour maitre, je suis agriculteur dans les bouches-du-rhones et je cultive en colline une parcelle dont je suis propriétaire. contre ma parcelle existe une autre parcelle inculte depuis les années 50, donc revenu à l'état de forêt de pin, donc gros risque d'incendie qui pourrait toucher ma parcelle. j'ai contacté le propriétaire pour acheter cette parcelle et la remettre en culture mais il ne souhaite pas vendre. est-ce-que j'ai le droit de la remettre en culture sans son autorisation ? et ensuite au bout de 10 puis-je en devenir propriétaire ?
Stephane [Visiteur], le 02/03/2018 à 20:23
Bonjour Maitre !

J’ai un cas particulier.

Une maison qui était partagé entre un frère (usufruitier) et une soeur (nu propriétaire).

La soeur a échangé la maison contre un appartement de même valeur sans en consulter l’usufruitier.

Cela fait une dizaine d’année.

Cette situation est elle légale ? Si non quel est le délai de prescription pour agir ? Si la maison a été revendue depuis comment cela peut il se régler ?

Merci d’avance
Maitre Anthony Bem [Membre], le 02/03/2018 à 23:14
Bonjour Stephane,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l’une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur « consultations » en haut de cette page.

Cordialement.
Guillaume [Visiteur], le 08/06/2018 à 10:24
Bonjour Maitre,

Dans le cas d'une prescription abrégée pour dénouer un problème cadastral, savez-vous quel est le délai en nombre de mois?
En vous remerciant
Bien à vous
karina [Visiteur], le 12/06/2018 à 03:22
Bonjour Maitre,

des personnes qui n'ont jamais occupé un terrain en continu (ni de mise en valeur du bien) peuvent-elles prétendre à une prescription acquisitive trentenaire ?

A ma connaissance, à peine cinq ans, qu'il y aurait un intérêt pour ce bien.

Dans l'attente de votre réponse, cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 12/06/2018 à 13:20
Bonjour karina,

Je vous confirme que des personnes qui n'ont jamais occupé un terrain, de manière continue, ne peuvent pas valablement se prévaloir de la prescription acquisitive trentenaire.

Encore moins si elle ne disposent pas de preuve d’une occupation répondant aux critères cités dans mon article ci-dessus durant un délai de 30 ans au moins.

Cordialement.
Lilith [Visiteur], le 13/06/2018 à 15:16
Bonjour Maître,
Nous allons acquérir dans les jours à venir le logement que nous occupons depuis bientôt 15 ans. Depuis que nous y vivons, nous utilisons le jardin mitoyen comme en étant les propriétaires. Ce jardin, cadastré avec une vieille maison de vendangeurs inhabitée était à l'abandon et nous avons avec l'accord de notre propriétaire (qui était également le propriétaire de ce bien) aménagé ce terrain avec des plantations, un potager, une piscine hors sol, des terrasses, un barbecue en pierre). Ce bien a été vendu et le propriétaire actuel a également donné son accord verbal pour que nous puissions continuer à jouir de ce jardin. Nous lui avons demandé de nous vendre celui-ci (sans lequel la maison perd tout son attrait) mais il ne semble pas décidé. Nous est-il possible de de faire valoir la prescription acquisitive décennale ? Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 13/06/2018 à 20:53
Bonjour Lilith,

Le délai légal vous permettant d’acquérir la propriété du jardin mitoyen par le jeu de la prescription acquisitive est de 30 ans et non 10 ans.

Cordialement.
Alex [Visiteur], le 28/08/2018 à 19:44
Bonjour Maître,

Je viens de me porter acquéreur d’un appartement au troisième et dernier étage d une copropriété.
Nous avions un conduit de 1.50m sur 2m que nous considérions comme un conduit de cheminée.
Il s’avère après investigation qu’il ne s’agit pas d’un conduit de cheminé mais d’une sorte de terrasse donnant sur une fenêtre d’un appartement de l’immeuble voisin censé s arrêter à la mitoyenneté.
La dale de cette terrasse est en demi niveau et porte sur des plancards de mon appartement. Aussi je me demande si cette terrasse et légale et si je peux la détruire et emmurer l’accès ?
Merci par avance de votre réponse.

Cordialement
Elo95 [Visiteur], le 03/10/2018 à 11:46
Bonjour,

Apres un achat immobilier - ma nouvelle voisine et moi meme, nous nous rendons compte d'un oublie de calcul d'une piece de la copro - 4 proprio - batiment ancien - cette piece n'appartient a personne legalement mais se degrade avec travaux à prévoir.
Peut-on demander des dommages et intérêts au géomètre ayant fait les mesures ? Au notaire pour n'avoir pas vu cela lors des ventes en lots de la copro ? Quelle est le délai de prescription pour ce type d'action ?

Merci
Cris 301818 [Visiteur], le 12/10/2018 à 19:11
Bonjour, maître,
En 1982 ma mère avec mon beau-père ont achetés un terrain de loisirs de 5000m2 avec un petit mazet dessus à l'époque ils l'avaient mis au nom de la sœur du beau père,par la suite ils ont construit une maison, une piscine à leurs charges .
Sa sœur tout les ans faisait passer les impôts fonciers que mes parents ont toujours payé, et assumées tous les autres frais impôt locaux ,assurance ,factures et tous les entretiens liée à la maison.
Sans que sa sœur lui demande des comptes sur la maison et n'a pas mis d'argent dedans.
Entre temps ma mère et mon beau père se sont mariés et toujours vécus dans la maison sans aucun problème et aujourd'hui mon beau-père et décédé.
La soeur maintenant voudrais mettre ma mère dehors sans aucune compensation en disant que c'est ça maison et que le titre de propriété et à son nom
Alors je voudrais entamé une procédure de prescription acquisitive pour ma mère .
Pensez-vous que nous avons vraiment des chances que se soit reconnu par le tribunal en apportant des preuves,témoignages,attestation......
Merci de votre réponse
Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 12/10/2018 à 20:22
Bonjour Cris 301818,

Je pense que votre mère peut parfaitement faire valoir l'usucapion à l’encontre de sa belle sœur.

Cordialement.
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