Droit civil

Google peut-il être condamné à supprimer des résultats de son moteur de recherche sur internet, les articles de presse afférents à une condamnation pénale récente ?

L'héritier légataire peut-il se décharger de son obligation à la dette successorale du défunt qui s'est porté caution ?

Les associés de sociétés civiles (SCI) sont-ils tenus indéfiniment au paiement des dettes sociales ?

La charge des travaux de mise aux normes de l’accessibilité (Erp) incombe-t-elle au bailleur ou au locataire du local ?

Quel est le délai pour agir contre la caution en remboursement d'un crédit ?

L’acte de saisine de la juridiction pénale est soumis aux exigences du droit à l’information.

Le droit à l'information est inhérent aux procédures judiciaires et inonde le droit des procédures.

Quel est le devoir de mise en garde du banquier envers la caution et quelles en sont les sanctions ?

Un cautionnement personnel et solidaire est-il nul en cas de disproportion aux revenus et patrimoine de la caution ?

Un cautionnement personnel et solidaire est-il nul en cas de disproportion aux revenus et patrimoine de la caution ?