Droit civil

Un acte de prêt ou un contrat de crédit est-il nul en cas de disproportion aux revenus et patrimoine de l’emprunteur ?

Sous quelles conditions le dirigeant de société peut-il être condamné à payer le passif de la société en liquidation ?

L’intervention de la signature de la caution avant la mention manuscrite rend-elle l’acte de cautionnement nul ?

Un cautionnement personnel et solidaire est-il nul en cas de disproportion à la situation financière de la caution ?

La caution peut elle obtenir des dommages et intérêt de la banque en cas de cautionnement disproportionné ?

Le défaut de publicité dans le délai imparti, entraîne-t-il la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière?

Les juges des tribunaux de commerce sont-ils soumis à une déontologie dont le non respect peut donner lieu à des sanctions ?

Quel est le sort des données à caractère personnel post-mortem sur internet ou après le décès de leur titulaire ?

A-t-on le droit de récupérer l'ensemble de ses données à caractère personnel auprès des sites internet et réseaux sociaux ?

Quelles sont les modalités des actions de groupe en cas de discriminations collectives?