Droit civil

L'erreur dans la mention manuscrite de la caution constitue-t-elle un vice de forme rendant nul le cautionnement ?

La notification au ministère publique des procédures de diffamation ou injure sous peine de nullité.

Quelles sont les conditions de validité du procès-verbal de recherches infructueuses de l’huissier de justice lors de la remise d’un acte ?

Les clauses spécifiées dans les CGV restreignent-elle le devoir de conseil du vendeur, prestataire informatique ?

Le versement d'une indemnité d'occupation d'un bien en indivision est-il conditionné à la preuve de son occupation exclusive ?

Comment doit-on rapporter la preuve de contenu diffusé sur Internet en cas de procédure ?

La prescription acquisitive s'applique-t-elle en cas de succession de propriétaires de la parcelle ?

Le prix de la cession d’actions par un des époux postérieurement au divorce doit-il être partagé entre eux ?

Un conjoint peut-il vendre seul un bien immobilier détenu en commun après le divorce ?

Les allocations et aides sociales peuvent-elles faire l'objet d'un remboursement par les héritiers suite au décès de leur bénéficiaire ?