Droit civil

Dans le cadre de l’examen du projet de loi sur l’égalité femmes-hommes, le Sénat a adopté en première lecture, le 18 septembre 2013, un amendement visant à privilégier la résidence alternée de l’enfant lorsque l’un des deux parents en fait la demande auprès du juge aux affaires familiales.

Le 11 septembre 2013, la Cour de cassation a jugé que la prescription quinquennale de l'action en nullité pour dol a pour point de départ le jour où le contractant a découvert l'erreur qu'il allègue. (Cass. Civ. I, 11 septembre 2013, n° 12-20816)

Le 10 avril 2013, la Cour de cassation a jugé que le débiteur qui se dessaisit de ses seuls biens de valeur susceptibles de lui permettre de payer sa dette ne peut ignorer le préjudice causé à son créancier, de sorte que la fraude paulienne est caractérisée (Cass. Civ. I, 10 avril 2013, n° 12-12174).

Le 10 juillet 2013, la Cour de cassation a jugé que « seuls les arriérés échus postérieurement à une décision judiciaire, ayant force exécutoire, qui a reconnu une créance d'indemnité d'occupation, échappent, en raison de la nature de la créance, à l'interversion de prescription résultant de cette décision » (Cass. Civ I., 10 juillet 2013, n°12-13850).

Le 29 mai 2013, la Cour de cassation a jugé que le bénéficiaire d'une promesse de vente d’un bien immobilier a seul qualité pour agir en restitution du dépôt de garantie versé en exécution du contrat, même si ce dépôt a été versé par un tiers (Cass. Civ. 3, 29 mai 2013, n° 12-10070).

Le 29 mai 2013, la Cour de cassation a jugé que la validité d'un testament olographe est conditionnée à ce qu'il soit entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur (Cass. Civ., I, 29 mai 2013, N° de pourvoi: 12-17870).

Le 19 décembre 2012, la Cour de cassation a jugé que seul le montant des primes versées au titre d’un contrat d’assurance vie par le défunt doit être réintégré dans la succession lors des opérations de compte, liquidation et partage entre les héritiers (Cass. Civ. I, 19 décembre 2012, n°11-25505).

Le 12 juin 2013, la Cour de cassation a jugé que l’action judiciaire aux fins de licitation partage d’une indivision successorale introduite à l’encontre d’un seul indivisaire est recevable, mais la décision rendue sur son fondement est inopposable aux autres indivisaires, à défaut de leur mise en cause. (Cass. Civ. I, 12 juin 2013, N° de pourvoi: 11-23137).

Le 21 juin 2013, le cabinet Bem a obtenu du Tribunal de grande instance de Paris, au profit d’un artiste peintre, la condamnation de la société Labbé-Simon à l'indemniser suite à l'exploitation commerciale non consentie d'un de ses tableaux sur ses site internet, véhicule utilitaire, devanture de boutique, panneaux publicitaires, sacs à provision et affichettes publicitaires (Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre, 3ème section, 21 juin 2013).

Le 29 mai 2013, la Cour de cassation a jugé qu'une promesse de vente est caduque en cas de dépassement par l'acheteur du délai prévu pour l'obtention d'un credit bancaire ou du terme fixé pour la régularisation de la vente, par acte authentique devant notaire, à défaut d'acceptation expresse d'un report du délai par le vendeur (Cass. Civ. III, 29 mai 2013, N° de pourvoi: 12-17077).