Droit des affaires

Quelle est la sanction applicable au TEG figurant dans un contrat de prêt immobilier ?

Sous quelles conditions le juge d’instruction peut-il ordonner la mise en place d’un dispositif de sonorisation dans des lieux ou véhicules privés ?

Suite au prononcé de la liquidation judiciaire de sa société, quelles dettes sociales le dirigeant caution est-il tenu de payer en exécution de ses engagements de garantie tel qu'un cautionnement ?

Sous quelles conditions peut-on demander au juge de désigner un huissier de justice pour procéder à un constat ou des saisies dans les locaux d’un concurrent en cas d'actes de concurrence déloyale et de parasitisme ?

A l'arrivée du terme prévu dans le contrat de bail commercial, la tacite prolongation du bail permet notamment au preneur à bail de se désengager plus rapidement.

Les professionnels, entreprises et marques disposent-elles de solutions contre les avis, critiques, ou commentaires négatifs publiés sur internet par des clients, consommateurs, salariés ou concurrents ?

Quels sont les avantages juridiques et fiscaux d’une société civile immobilière (SCI) ?

Dans quels cas le bailleur commercial peut-il bénéficier du déplafonnement du montant du loyer ?

Sous quelles conditions la rupture brutale des relations commerciales peut-elle être sanctionnée et indemnisée ?

Quelles indemnités l’agent commercial peut-il percevoir en cas de rupture du contrat d’agence commerciale ?